Personnalité Juridique Et Patrimoine

de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, mais cet effet ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. - acte juridique : manifestation de volonté à produire des conséquences juridiques. - droit de propriété : Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

Chapitre 10 : Création et structure juridique Les activités économiques s’exercent dans le cadre de structures juridiques. Le droit offre au créateur des formes juridiques d’organisation qui présentent des caractéristiques spécifiques. Chaque structure juridique répond de manière différente aux motivations du créateur. Celui-ci étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque…, les finalités sont diverses. Par

------------------------------------------------- Séquence 2 : LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE ------------------------------------------------- Séquence 2 : LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Partie 1 : LA PERSONNALITE ET LA CAPACITE JURIDIQUE ------------------------------------------------- Chapitre 1 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Il y a toujours eut des règles juridiques relatives aux personnes. Aujourd’hui, tout être humain a la qualité de sujet de droits, c'est-à-dire à vocation à

Canada de 1982 i. AANB devient la Loi Constitutionnelle 1867 ii. Constitution officiellement canadienne iii. Adoption de la Charte des droits et libertés II Sources Formelles du droit A. Constitution B. Loi (Dura lex, sed lex) Acte juridique provenant d’un organe étatique (législateur) qui établit une règle de droit générale et obligatoire 1. Terminologie -Fed ou Prov -Ordinaire ou Fondamentale -Nouvelle ou modificative -Publique ou privée -Projet de loi omnibus

entre, d’un coté la catégorie des choses et, de l’autre la catégories des personnes. Dans la catégorie des personnes, on distingue deux choses : les personnes physiques (être humain doté de la personnalité juridique) et les personnes morales (groupement de personnes physiques doté d’une personnalité juridique). §2 : Evolution générale du concept de personne Pour comprendre le concept de personne il faut remonter aux origines du droit : l’Antiquité. Or dans l’antiquité le mot personne n’a pas

incapable d'être titulaire d'un droit, mais elle ne lui permet pas de l'exercer lui-même. Le mineur, du fait de son âge, se voit frappé d'une incapacité générale de principe, principe qui viendra trouver exceptions à l'occasion de certains actes juridiques. Il sera donc placé sous la protection de ses parents, titulaires de l'autorité parentale relativement à sa personne, qui assureront l'administration légale de ses biens jusqu'à sa majorité légale ou son émancipation légale ( par mariage, ou judiciaire

statut des associations. Mme X, présidente de l'association " American Body center" est en effet accusé ici de pratiquer dans son association des activités paracommerciales ( prestations sportives, sauna et bronzage) allant à l'encontre du statut juridique de son association. Faits : l'association American Body center fourni des services à but lucratif alors que ceux ci ne sont pas prévus par le statut de l'association. On l'accuse de dispenser des prestations de caractère sportif à des tiers non

LE CARACTERE RAMPANT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE INTERNATIONALE INTRODUCTION La personnalité juridique internationale est le fait pour un sujet d’être titulaire des droits et soumis à des obligations dans le cadre de la réglementation internationale. Au début, seul l’Etat était connu comme sujet de droit international. Avec l’évolution, d’autres ont bénéficié aussi du statut de sujet de droit international, en raison du développement des relations internationales, besoins

de personne juridique. Cela permet de dire que l’entreprise a la personnalité physique, et elle a la capacité d’attaquer en justice, de vendre des biens, de contracter des contrats... Et on parle de personne morale pour les entreprises. La nature (=la forme) de l’entreprise : une entreprise peut avoir deux formes : Elle peut être une entreprise individuelle, dans ce cas là, le commerçant exerce son activité seul, et puisqu’il l’exerce individuellement, il n’a qu’un seul patrimoine puisqu’il y

LA PERSONNE MORALE La personne morale est un groupement de personnes, représentant une collectivité d’intérêts et dotée de la personnalité juridique. L'individu a longtemps été privilégié. Le groupe de personnes n'était pas reconnu ( décret d'Allarde, loi le Chapelier). Il était ignoré par le Code Napoléonien mais des lois sont venues se greffer au XIX ème siècle, ce qui a permis l'essor de la personne morale. Il y a eu plusieurs lois sur les personnes morales : - loi de 1867 sur les SA -