Personne Morale Responsabilité

d’autorités administratives. Quand on parle des acteurs du droit public ou plus précisément des entités auquel le droit administratif est applicable on rencontre le plus souvent une doubla appellation : « administration publique » : concerne les personnes morales de droit public à qui ont confiées des missions dérivant de la fonction exécutive, il s’agit d’un terme clair qui ne pose pas de difficulté « autorité administrative » : terme qui pose une question de définition. PARAGRAPHE 1 : La définition

DROIT DES SOCIÉTÉS CM1 La société est un groupement de personnes et de biens constituée par contrat et dotée de la personnalité morale. A. La société : Elle est une personne morale (comme association) dotée de la personnalité morale. Elle dispose de toutes les prérogatives d’une personne et dispose d’un patrimoine qui lui est propre. Elle a un patrimoine distinct de ses associés. Exemple : M. A et Mme B créent une SARL M. A apporte 500K€ et Mme B apporte un fond de commerce de vente

compétent Acte juridique : Manifestation de volonté dans le but de produire des conséquences juridiques Acte sous seing privé : Document écrit rédigé par les parties Action en concurrence déloyale : Action en justice fondée sur les règles de la responsabilité civile pour faute et engagée contre une entreprise ayant commis des actes de concurrence déloyale. Actionnaire : Associé d'une société par actions Affectio societatis : Intention de s'associer , la volonté de collaborer a l’œuvre commune

On retrouve l’AAU dans le droit privé, le droit familial… l’administration n’a pas le monopole de l’AAU. Les actes adopté par les autorités administratives sont des actes administratifs : mais qui sont elles ? o organe représentant une personne morale de droit publique en prenant un ensemble de décisions. o autorité administratives de l’état : pouvoir exécutif (avec PDR, 1er ministre..) chefs de services, directeur général… d’une administration. o pour les autres collectivités : ce sont

A/ LES STRUCTURES SANS PERSONNALITE MORALE ➢ L’entreprise individuelle est celle qui se constitue sans création d’une structure juridique dotée de la personnalité morale. ➢ Elle n’existe pas indépendamment de la personne physique qui la possède (l’entrepreneur). ➢ Le patrimoine de l’entreprise individuelle se confond avec celui de l’entrepreneur (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur…). B/ LES STRUCTURES AVEC PERSONNALITE MORALE 1/ LES SOCIETES : Elles sont définies

MAROCAINE D'ASSURANCES - AL WATANIYA (RMAWATANYA) SANAD SOCIETE CENTRALE DE REASSURANCE (SCR) WAFA ASSURANCE ZURICH ASSURANCES MAROC 6 Les Compagnies Marocaines 8 compagnies pratiquant le risque direct 1 spécialisée dans les assurances de personnes 2 spécialisées dans le transport public de voyageurs 3 sociétés à forme mutuelle dont une mutuelle agricole 7 2 entreprises qui pratiquent l assistance 1 compagnie nationale de réassurance 8 LES DIFFERENTS MODES DE DISTRIBUTION DE

de faire ce que la loi prescrit) ; - l'élément moral (ou intentionnel) de l'infraction, qui résulte de la volonté consciente de l'auteur de l'infraction. II) La responsabilité pénale A) Principe Le droit pénal retient le principe de la responsabilité pénale de la personne qui commet les faits répréhensibles. «Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait» (CP art. 121-1). B) Conséquences • L'auteur de l'infraction est la personne qui commet les faits incriminés. L'auteur de l'infraction

classique : les personnes juridiques Les sujets de droit sont constitués par les personnes juridiques. Parmi les personnes juridiques, on trouve les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui composent la société. Mais lorsque plusieurs individus se regroupent pour juridiquement ne faire qu’un, on parle alors de personne morale. Les personnes morales ne pouvant agir par elles-mêmes, elles se font représenter par des personnes physiques. Une

applicables dans les relations entre personnes privées notamment le droit civil. L’activité administrative ne peut être soumise totalement au droit commun car il a un fondement égalitaire entre les sujets de droit, or la finalité de l’activité administrative est supérieure aux autres activités. Dès lors pour garantir sa finalité, l’activité administrative s’appuie sur des prérogatives de puissance publique (pouvoir qui n’existe pas dans les relations entre personnes privées car elle manifeste une inégalité

Il y a toujours eut des règles juridiques relatives aux personnes. Aujourd’hui, tout être humain a la qualité de sujet de droits, c'est-à-dire à vocation à être titulaire de droits subjectifs. Une personne doit pouvoir être identifiée. Les individus ne vivent pas isolés, ils agissent et travail en groupe, ils font partis de collectivités et de personnes morales. Section 1 : Les personnes physiques : § 1 : Notion de personne physique : A) La personnalité juridique : C’est l’aptitude