Personne Morale Responsabilité

2 CHAPITRE 3 PARTIE 2 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 CHAPITRE 8 CHAPITRE 9 PARTIE 3 CHAPITRE 10 CHAPITRE 11 CHAPITRE 12 CHAPITRE 13 CHAPITRE 14 CHAPITRE 15 CHAPITRE 16 L’ENTREPRISE EN SOCIÉTÉ LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ LA SOCIÉTÉ, PERSONNE MORALE LA SOCIÉTÉ ET LE DROIT COMPARÉ CONSTITUTION, FONCTIONNEMENT, CONTRÔLE ET DISSOLUTION D’UNE SOCIÉTÉ CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ IMMATRICULATION D’UNE SOCIÉTÉ FONCTIONNEMENT D’UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLE D’UNE SOCIÉTÉ ET SANCTIONS DISSOLUTION ET LIQUIDATION

DGA 16 juin 2005 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES Brigitte HENRI Commissaire divisionnaire de la Police nationale 287 Les Jeudis du CHEAr - Ministère de la Défense - DGA e système pénal français admettait jusqu’en 1994 uniquement la responsabilité des personnes physiques, en raison même du principe de la personnalité des peines. Il était donc impossible d’engager des poursuites à l’encontre des personnes morales. Cependant, la responsabilité des dirigeants est rapidement

Chapitre 1 : Les personnes 23 I. Les personnes physiques 24 A. La durée de la personnalité juridique des personnes physiques 24 ♣ Commencement de la personnalité juridique 24 ♣ La fin de la personnalité juridique 24 o La mort 24 o La disparition 24 o L’absence 24 B. L’identification de la personnalité juridique 24 II. Les personnes morales 25 A. Classification des personnes morales 25 ♣ Les personnes morales de droit public 25

une des formes juridiques idéales pour un entrepreneur dans notre système économique qui est le capitalisme. Le mot société a deux sens courants : le contrat par lequel des personnes constituent une société cela s’appelle l’acte constitutif et d’autre part société peut désigner la personne juridique, dite la personne moral. La société est un mécanisme juridique très ancien, le code civil date de 1804 et le code du commerce de 1807, ils étaient tous les deux très incomplets. Par la suite le législateur

aptitude acquise à toute personne humaine. La personnalité morale est une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques. Personnalité morale : groupement organisé qui se voit accordé la personnalité juridique → la personne morale est un sujet de droit. → La personnalité morale n'existe pas en dehors de la volonté du législateur. 4 Il existe 2 théories doctrinales à propos de la nature juridique de la personnalité morale : A. La théorie de la

avec une personne morale» [Léon Duguit], en effet la responsabilité des personnes morales n'a pas toujours était admise celle -ci n'étant pas des personnes physiques elles étaient considérées comme ne pouvant pas être responsables puisqu'elles ne sont pas visibles. Cependant Jean Claude Soyer lui répondra «Moi non plus, mais je l'ai souvent vu payer l'addition». Cette réponse est le commencement de la possibilité de reconnaître la personne morale, cette responsabilité pour les personnes morales sera

La Responsabilité Pénale des Personnes Morales II- Les Conditions de la Responsabilité Pénale des Personnes Morales Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 26 Juin 2001 La responsabilité des personnes morales constitue l’une des grandes innovations du Code Pénal de 1994. Elle a été l’objet d’une grande controverse puisque celle-ci a longtemps été rejetée par la doctrine au motif que les peines ne pouvaient être que personnelles. Avec l’adoption du principe de réalité des

déclaration du groupement L’article 1832 du code civil définit la société : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Selon la loi du 24 juillet 1966, la société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation. La cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 1984 a dit que la personnalité civile

1. Structure unipersonnelle EURL (PM : Personne Morale) (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) • Responsabilité limitée (patrimoine de l’associé différent du patrimoine de l’entreprise) • Formalités : statuts à rédiger (dépôt au tribunal de Commerce) ; pas de capital minimum ; immatriculation au RCS (registre des commerces et des sociétés) respect obligatoire de la loi en matière de statuts. Entreprise individuelle • Pas de personne morale (même patrimoine) • L’entrepreneur est

l’entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs en vue de produire, pour le marché, des biens ou des services. Au sens juridique, l’entreprise est un objet de droit et non un sujet de droit puisqu’elle n’a pas la personnalité morale. Mais c’est un objet difficilement saisissable puisque c’est un ensemble d’éléments nécessaires à l’activité économique. Plus précisément, 2 critères permettent de déterminer l’existence d’une entreprise. Il s’agit d’une part de l’exercice d’une