Personne Publique Sui Generis Banque De France

confiance des utilisateurs. (Finalement, le billet de 10€ n’est que du papier) Origine du terme : Le franc a été détaché de sa contre valeur or en 1936. Dès lors, les paiements ont du être faits en monnaie nationale, en Franc, en papier ou en pièces. Les détenteurs de cette monnaie n’ont pu plus en obtenir le remboursement, c’est à dire la contrevaleur or de la part de la Banque de France. Ce fut la suppression de la convertibilité et l’institution du cours forcé des espèces papier et métal

2009/10     le  même  budget  finance  les  actions  extérieures  conduites  au  titre  de  TCE  et  du  TUE   les  traités  tendent  à  considérer  l’UE  comme  une  personne  internationale  unique     La  fusion  des  piliers  avec  les  traités  de  Lisbonne  permettre  de  dépasser  ces  discussions  !!!   §  2  La  structure  et  la

général (la gestion de la chose publique): C'est l’élément central. Il s’agit d’un but supérieur à l’administration. Remarque : Sans mission d’intérêt général, il n’y a plus d’administration. Ces missions sont des missions distinctes des missions spécialisées (confiées à des personnes privées) qui interviennent dans un but de rentabilité. Il faut préciser que l’administration sera au service de missions qui auront été défini par les élus. Elle transcende les personnes qui la mettent en œuvre. L’intérêt

générale et polices administratives spéciales 15 Titre second : L'administration au sens organique 15 Chapitre un : La personnalité du système administratif 16 Section un : Les personnes morales 16 I/ Personne morale de droit public et personne morale de droit privé 16 II/ Conséquence juridique de la personnalité publique 17 Section deux : Les organes administratifs 17 I/ Les autorités administratives 17 II/ Les autres organes administratifs 17 Chapitre deux : L'organisation du système administratif

institutions en charge des affaires publiques. C'est à dire celles qui exercent une fonction administrative. On exclu les institutions qui exercent une fonction juridictionnelle ou législative. Mais le lien avec le p exécutif peut prendre plusieurs formes : lien hiérarchique (lien du préfet avec ministre de l’intérieur) contrôle de tutelle, lien qui unis les collectivités territoriales avec l’État. Définition synthétique : ensemble des personnes publiques ou privées qui accomplissent des activités

commercialisation. Les initiatives privées collectives ont rapidement obtenu l’appui et la reconnaissance officielle publique. La France a été le premier pays au monde à établir un système national pour protéger et garantir la qualité des produits traditionnels d’origine, en particulier des vins; une première loi approuvée en 1919 en a jeté les bases. Depuis lors, l’action privée et l’action publique sont en grande mesure allées de pair dans les pays européens méditerranéens. Les acteurs économiques de

Système européen de banques centrales et Banque de France Généralités. 1. Pendant deux siècles - de sa création en 1800 jusqu'à la mise en œuvre du Traité européen de Maastricht du 7 février 1992 -, le statut et les fonctions de la Banque de France ont été réglés souverainement par le Parlement et le gouvernement. Cette situation a été radicalement modifiée par la mise en place, le 1er juin 1998, du Système européen de banques centrales (SEBC), auquel est intégrée la Banque de France, et par l'ouverture

une fois prise la décision de financer la dépense publique par l’impôt, la politique fiscale consiste à déterminer les caractéristiques générales de l’impôt, en fonctions de données économiques et psychologiques »10. Des auteurs contemporains ont élargi le champ théorique de la politique fiscale : au-delà de la fonction financière classique assignée au système fiscal qui est de fournir les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, l’accent est mis sur une fonction dynamique et volontariste

caractère polysémique du terme administration. Il vient du verbe ‘administrer’ qui signifie ‘gérer’. Mais cette gestion peut être très diverse. On va parler d’administration des biens, elle ne concerne pas uniquement des activités publique, même si l’on sen tient aux activités publiques, cette expression reste vague. Il s’agit de la gestion des activités qui ont pour objet la satisfaction des besoins d’intérêt général. Mais cette définition est assez imprécise. Il faut compléter cette approche fonctionnelle

Droit administratif général Introduction 1) Le droit administratif tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés