Personne Publique Sui Generis Banque De France

droit applicable aux biens de l’administration, on ne leur applique pas que du droit administratif mais aussi du droit privé ou du droit européen. PARTIE 1 : LA PROPRIETE PUBLIQUE Si on parle de bien c’est parce que l’administration exerce un droit de propriété appelée la propriété publique. Pourquoi parler de propriété publique ? Historiquement, cela part de l’idée qu’il faut protéger les biens qui sont à l’usage de tous, sous l’ancien régime protéger des biens à l’usage de tous c’est les distinguer

administratif ; constitutionnel). Ces 20 dernières années, la garantie des droits fondamentaux s’est beaucoup développée en France. Tout cela fait partie du droit constitutionnel. Jusqu’en 71, la Constitution ne rassemblait que les informations techniques, mécaniques qui régissaient les rapports entre institutions ; depuis, le DC comprend aussi la protection de la personne, de la société… ( Le DC englobe la garantie des droits fondamentaux. On étudiera donc les décisions judiciaires liées à ces

Le mot “administrer” ne concerne pas que les affaires publiques. Ex: Administration de biens privés pour un propriétaire, ou conseil d’administration d’une société privée, l’administration religieuse... L’administration est au service de la nation.Pour définir l'administration, il faut répondre à deux questions : · Qui constitue l’administration ? Sens organique · Quelles sont les activités que ces personnes prennent en charge ? Sens fonctionnelB

de décrire ce que l’on appelle couramment l’administration. Paragraphe 1er : def administration : Admin privée a pour objet de satisfaire un interet privé. Administration publique a pour objet de satisfaire l’intérêt général en gérant les affaires publiques. EX: tous les jours en contact avec l’administration publique lorsque l’on circule sur la route et qu’on est soumis a la sécurité routière. Lorsqu’on se rend à l’hôpital aussi. → Missions donc très variées. Des règles juridiques organisent

magistrats du siège hors hiérarchie de la CCASS. Articles relatifs à la procédure Art 7 : Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire. Art 8 : Le délibéré des juges est secret. Art 9 : Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivés et comportent le nom des membres qui en ont délibéré. Elles sont rendues en audience publique Articles relatifs à la compétence Art 11 : Les décisions du TC s’imposent à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire

judiciaire. On peut définir le service public comme étant une activité d’intérêt général assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. Selon René CHAPUS, enseignant en droit français, agrégé des facultés de droit, le service public est une activité assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public. I La création et la gestion des services publics La création de services

pouvoir et de contraindre au respect de la règle de droit). Il est reconnu légitime par les hommes en tant qu'intervention juridique, politique et social sur son territoire. L'Etat ne doit pas accepter l'ingérence d'un autre Etat. Un Etat comme la France ne peut pas fonctionner seul sur ce territoire sinon il n'y aurait qu'une administration. Le territoire initial doit être découpé pour des raisons pratiques, politiques et juridiques. politique : diminuer le pouvoir juridique : accès plus facile

Finances publiques Section 2 – Présentation des ressources publiques Le terme de ressource permet d’intégrer autant les recettes définitives que les recettes temporaires mais aussi les créances. §1 – les prélèvements obligatoires Le prélèvement obligatoire est une approche économique de la ressource, mais aussi juridique. On va définir ces prélèvements obligatoires de manière très tautologique car ce qui caractérise un prélèvement obligatoire c’est qu’il est prélever auprès d’un citoyen

administratifs. Les autorités administratives : personnes en charge de fonction administrative qui exercent le pouvoir administratif. Principe d’organisation de l’administration : -Déconcentration : transfert d’attributions au sein d’une même personne juridique. Chaque autorité déconcentré est soumis à l’autorité de son supérieur hiérarchique. Premier Ministre Préfet Maire Décentralisation : transfert d’attribution d’une personne morale à une autre personne morale. Autorité autonome - État unitaire :

ensemble de personnes morales administratives. Tout ce qui ne possède pas la personnalité morale ne rentre pas dans cette définition. Plus précisément, les personnes administratives sont de deux sortes selon qu’elles exercent dans un champ territorial ou spécial. On distingue deux types de personnes morales administratives : les personnes morales territoriales et les personnes morales spéciales. ------------------------------------------------- Section 1. Les personnes publiques territoriales