Personne Publique Sui Generis

consiste à prévenir les risques financiers, promouvoir contrôles prudentiels et coopération dans le domaine bancaire pour éviter des crises financières. Section 1. Le rôle de la BRI dans la gestion des dettes allemandes 1./ Le financement de dettes publiques par des dettes privées L'Allemagne des 20's a réussi à restructurer 2 fois de suite ses indemnités de guerre avant de les répudier en 33 alors qu'elle bénéficia d'aides financières privées qui lui furent accordées dans le cadre de deux plans Dawes

Droit constitutionnel § Le droit Ensemble de règles régissant les rapports entre les personnes dans une société et sanctionné par la puissance publique. Le droit ne peut se développer que dans un cadre social. Le droit est généralement considéré comme nécessaire à la société humaine : ubi societas, ibi jus. (où il y a une société, il y a du droit). La sanction de la sanction publique permet de distinguer le droit d'autres règles, comme la morale individuelle qui n'est pas du droit, elle est sanctionnée

devoir auquel un individu est astreint : obligations sociales, morales, fiscales, professionnelles… D’un point de vue juridique, l’obligation désigne un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel l’une doit quelque chose à l’autre. Ce lien constitue une valeur économique et peut circuler, une personne pouvant donner, louer ou vendre les droits qu’elle détient sur une chose. Ce lien, cette obligation, constitue, un élément du patrimoine des parties. Il représente, pour le créancier

administratifs. Les autorités administratives : personnes en charge de fonction administrative qui exercent le pouvoir administratif. Principe d’organisation de l’administration : -Déconcentration : transfert d’attributions au sein d’une même personne juridique. Chaque autorité déconcentré est soumis à l’autorité de son supérieur hiérarchique. Premier Ministre Préfet Maire Décentralisation : transfert d’attribution d’une personne morale à une autre personne morale. Autorité autonome - État unitaire :

DROIT CONSTIT (10/09/14) CHAPITRE 1 : L ETAT S’inscrire aux newsletter du monde. Def de Nation = une communauté de personnes KURDES = Une nation qui partage une histoire commune, une religion commune et une histoire commune Article du monde du 09/09/2014 – LES KURDES La nation KURDES est répartie sur 4 territoires = En Turquie, en Irac, en Iran et en Syrie. Section 3) Les Formes de L’Etat : Ce qui se pose ici, c’est la question de l’organisation territoriale du pouvoir. On se

du 13 février 2008 et de la convention du 19 février 2009. La réforme du 13 février 2008 : la naissance d'un nouvel organisme. Cette loi fixe le statut juridique d’un nouvel opérateur « Pôle emploi » : il s’agit d’une organisation nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (art L.5312-1 du code du travail). La définition des missions de la nouvelle institution recouvre l’ensemble des tâches effectuées jusqu’alors par l’ANPE et les ASSEDIC à l’exception du

développée en France. Tout cela fait partie du droit constitutionnel. Jusqu’en 71, la Constitution ne rassemblait que les informations techniques, mécaniques qui régissaient les rapports entre institutions ; depuis, le DC comprend aussi la protection de la personne, de la société… ( Le DC englobe la garantie des droits fondamentaux. On étudiera donc les décisions judiciaires liées à ces droits fondamentaux. Chapitre I : L’État La genèse de l’État moderne : L’État européen : Le droit constit

- la propriété littéraire et artistique : - le droit d’auteur proprement dit (le droit des auteurs sur les ' uvres de l’esprit) - les droits voisins (droits qui bénéficient à des personnes qui, sans être auteurs elles-mêmes, contribuent néanmoins à la production , à l’interprétation et à la diffusion des ' uvres : artistes interprètes , producteurs de disques organismes de radiodiffusion). Il est à noter qu’une catégorie d’objets

judiciaire. On peut définir le service public comme étant une activité d’intérêt général assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. Selon René CHAPUS, enseignant en droit français, agrégé des facultés de droit, le service public est une activité assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public. I La création et la gestion des services publics La création de services

$2: La déclaration d'utilité publique A) La nature et régime juridique de la DUP En droit français,on est obligé de meler les deux. En principe, c'est la nature juridique d'un acte qui va déterminer le régime qui lui est applicable. La nature détermine le régime. Des fois,quand on arrive pas à déterminer la nature, on regarde le régime qui est appliqué. On va s'interroger sur la nature juridique de la DUP. Ce point là pose problème de multiples façons: déterminer à quelle catégorie d'acte