Personne Publique Sui Generis

Copenhague Suisse / Bern Albanie / Tirana Malte / La Valette Islande / Reykjavik Les Institutions de L’Union Européenne Distinctions entre l’union européenne et le conseil de l’Europe : Union Européenne : 28 états membres C’est un modèle « sui generis » ou unique, les états ont transféré des compétences à l’union. Conseil de l’Europe : organisation régionale qui est composée de 47 états membres dont l’objectif principal est la protection et la promotion des droits de l’homme. Son siège est à

d’égalité devant les charges publiques (§2)= situation dans laquelle un texte va générer une discrimination de l’administré, distinction légal qui génère des préjudices financiers, d’une gravité grande, qui ne concerne pas tout le monde, le préjudice est dit « spéciale » A! Si concerne tout le monde : le terrain de Responsabilité sans faute ne peut pas jouer sur ce fondement. Depuis 2005, 3 fondement crée par le CE-       La garde (§3)= hyppothewe quand une personne sous la Responsabilité de l’admin°

que l’appartenance de la règle de droit au droit et soulève la question de savoir qu’est-ce que doit être la règle de droit ? La règle de droit peut être définie comme « toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte publique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple) » (G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF). La règle de droit doit donc être distinguée du droit

précaution excessive ne fait pas de tort. • Abusus : Le droit reconnu à une personne de disposer librement d’un bien, notamment le vendre ou en faire donation. • Accessorium sequitur principale : L'accessoire suit le principal • Accusare nemo se debet nisi coram Deo : Personne n'est obligé de s'accuser lui-même si ce n'est en face de Dieu. • Actio personalis moritur cum persona : L'action personnelle s'éteint avec la personne concernée. • Actor sequitur forum rei : Le litige doit être porté devant

"imposée", par l’interprétation du texte constitutionnel 1. L’interprétation gaullienne et ses déclinaisons 2. L’interprétation conjoncturelle liée à la cohabitation Section 2 – Un texte constitutionnel à géométrie variable I – Un régime politique sui generis ? II – Un "Gouvernement d’opinion, rationalisé, et à option présidentielle" A - Un régime parlementaire dualiste en période de coïncidence des majorités 1. Hypertrophie de la fonction présidentielle en cas de coïncidence totale 2. Recentrage autour

« Le critère d'utilité publique dans l'expropriation de biens en vue de les intégrer dans le domaine public » : Suite aux ravages de la tempête Xynthia dans des communes de Vendée et de Charentes maritimes, Jean Louis Borloo, l’ancien ministre d’Etat, de l’écologie de l’énergie du développement durable et de la mer, s’est exprimé dans un communiqué de presse le 1er octobre 2010. Une étude des parcelles soumises à la déclaration d’utilité publique dans l’objectif d’une expropriation au cas

octobre 2007. Ce rapport prépare la grande révision constitutionelle de juillet 2008. Forme juridique de la 5ième République: Certains voient dans la 5ième République un régime parlementaire classique. D'autres voient un régime parlementaire sui generis. C'est à dire à part ("hors catégorie"). Gouvernement d'opinion, rationalisé et à option présidentiel. D'autres encore voient un régime présidentiel. Ou encore monarchie républicaine comme Michèle DEBRE Ou le doyen VEDEL parle de régime semi-présidentiel

disposition des biens et valeurs fixé des règles incompatibles avec celles de la domanialité publique. Ainsi, ces dispositions font obstacle à ce que EDF dispose d'un domaine public et dès lors, l'aliénabilité des biens est possible. Le Conseil d'Etat casse l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'appel. La question était de savoir ici dans quelles mesures un bien remplissant les critères de la domanialité publique peut pour autant ne pas en faire partie. Dans son arrêt du 23 octobre 1998, le Conseil

2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dont : -L'article L. 6111-1 du code de la santé publique -Les articles L. 6112-1, L. 6112-2 et L. 6112-3 -L’article L. 6146-1 3° instances de santé publique 1 Comité national de santé publique ; 2 Haut conseil de la santé publique ; 3 Conférence nationale de santé ; 4 Haute autorité de santé 4° Comment réaliser une synthèse ? Vous vérifiez vos connaissances sans renvoyer les réponses

Dissert révision : La notion de personne publique : unité, diversité, complexitéIntro : Amorce : Qualifiées il y a maintenant plus d’un siècle de « pivot du droit administratif » par Maurice Hauriou, les personnes administratives (aujourd’hui plus communément dénommées personnes publiques) sont une notion incontournable du droit administratif. Si le champ d’application du droit administratif n’est pas réductible aux seules personnes publiques, il n’en reste pas moins que la fonction administrative