Personne Publique Sui Generis

le droit d'auteur : cela concerne l'architecture de la base (vision globale : organisation des éléments). L'auteur de l'architecture détient des droits d'auteur à compter de la création de la base de données et ce pour 70 ans.  Par le droit «sui generis» (art. L.341-1 du CPI)». Le producteur (investisseur) détient des droits sur la base de données pendant quinze ans à compter de sa première mise à disposition du public. En cas de réactualisation, la base de données est de nouveau protégée pour

certaines difficultés. Toujours dans ce cadre, elle formule des recommandations pour améliorer les relations entre administrateurs et administrés. Elle joue donc un rôle important de régulateur social. Envisageant une carrière dans l’administration publique, mon choix de stage s’est tout de suite porté sur cet établissement. En effet, de par sa mission il est un témoin constant des relations entre les services publics et leurs usagers. De plus, comme il est régi principalement par le droit public, au

destination : Ex : but culturel, utilitaire, pratique Les auteurs : - les personnes morales : présomption qui leur permet de faire valoir des droits d’auteur à l’égard des tiers - l’auteur salarié : il est investi au départ des droits d’auteur ; le contrat de travail n’emporte pas cession des droits à l’employeur (sauf en matière de logiciel pour les droits patrimoniaux) - auteur, personne physique : « La qualité appartient sauf preuve du contraire à celui ou à ceux sus le nom

Le mot “administrer” ne concerne pas que les affaires publiques. Ex: Administration de biens privés pour un propriétaire, ou conseil d’administration d’une société privée, l’administration religieuse... L’administration est au service de la nation.Pour définir l'administration, il faut répondre à deux questions : · Qui constitue l’administration ? Sens organique · Quelles sont les activités que ces personnes prennent en charge ? Sens fonctionnelB

commercialisation. Les initiatives privées collectives ont rapidement obtenu l’appui et la reconnaissance officielle publique. La France a été le premier pays au monde à établir un système national pour protéger et garantir la qualité des produits traditionnels d’origine, en particulier des vins; une première loi approuvée en 1919 en a jeté les bases. Depuis lors, l’action privée et l’action publique sont en grande mesure allées de pair dans les pays européens méditerranéens. Les acteurs économiques de

...... 48 Section II- Le contrat de dépôt et le contrat d’entreprise ............................. 50 Section III- La manutention dans le contrat de prestation logistique ............. 52 Chapitre II- La prestation logistique : vers un contrat sui generis ? ........ 56 Section I- Le transporteur logisticien : un patchwork juridique pour la jurisprudence ........................................................................................... 58 Section II- La théorie de l’accessoire : fin du contrat

personnalité publique Malgré l’usage quasi-quotidien en droit administratif de l’expression de « personnalité publique », celle-ci suscite encore aujourd’hui débats et réflexions, comme le suggèrent les colloques de l’Association française pour la recherche en droit administratif de 2007, durant lesquelles on s’interroge notamment sur sa diversité. La personnalité publique, c'est tout d’abord le fait d’être une personne morale. Cette première notion signifie un groupement de personnes physiques

La presse, la télévision et l’opinion publique Les médias font-ils l'opinion publique comme le dénoncent régulièrement les responsables publics - hommes politiques ou autres -, notamment ceux qui voudraient bien pouvoir peser sur cette même opinion publique et déplorent, impuissants, le pouvoir, qu'ils jugent exorbitant, des journalistes en ce domaine ou, à l'inverse, les journalistes ne sont-ils pas seulement, comme ils le prétendent pour s'en défendre, que de simples "porte parole de l'opinion"

République, le juge a réitéré son incompétence par un arrêt du 5 mars 1999, Rouquette «  qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la conformité de la loi au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ». Plusieurs arrêts ultérieurs indiquent toujours cette volonté de ne pas contrôler la constitutionnalité de la loi comme l’arrêt Commune de Porta du 8 juillet 2002. Plusieurs explications viennent soutenir cette persistance du juge à conserver

de dérogation par lequel une personne, une situation ou un acte échappent à une sanction juridique. D’une part, l’immunité, au sens strict, est « une cause d’impunité, qui tenant à la situation particulière de l’auteur de l’infraction au moment où il commet celle-ci, s’oppose définitivement à toute poursuite, alors que la situation créant ce privilège a pris fin ». Dans une acception plus large, l’immunité désigne un « privilège faisant échapper une personne, en raison d’une qualité qui lui