Personnes Publiques Et Concurrence

priver les agents de l’accès aux biens même s’ils ne payent pas. Les consommateurs n’ont aucun intérêt à payer car rien ne les y obligent. Conséquence : aucun entrepreneur ne voudra produire ce bien car il engagera des coûts de production, et personne ne payera ce bien ( fraude : passager clandestin : FREE RIDING. Comportement opportuniste. L’objectif : profiter de la consommation du bien en le payant le moins possible voir pas du tout. Théorie des jeux : on considère un agent A utilisateur

poser la question de savoir si la RATP est une personne publique, si le métro lui appartient (oui en l’espèce). Critère matériel : affectation du service public et aménagement spécial du métro. Distinguer l’occupation collective du domaine public et l’occupation privative du domaine public. Deux possibilités de rattachement à des biens qui intrinsèquement ne sont pas qualifiables de domaine public : l’accessoire et la théorie de domanialité publique. Quand tout appartient au domaine public, la petite

accueille deux millions de clients chaque jour. -Le courrier : 95 millions de documents distribues par jour dirigé par la holding SOFIPOST et représente 58% du CA dont 82% professionnels et 18% particuliers. -Le colis : Malgré l'ouverture à la concurrence, La Poste est restée numéro 2 de l'express en Europe (en volume) et numéro 1 du colis en France, chapeautée par une holding GEOPOST qui regroupe six filiales représentant 21,6% du CA. -La banque : La Poste gère les comptes bancaires de 11,7 millions

contrats de Partenariat Public Privé (PPP). Les marchés publics sont soumis aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes justifient la soumission des marchés publics à des procédures de publicité et de concurrence. Ils permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Leur non respect peut entraîner l’annulation par le Juge de la procédure de

régulièrement utilisée devant le juge administratif. = procédure que connaissent le juge judiciaire (contrat privé passé par une personne publique) et le juge administratif avec de spécificités particulières. Née de la volonté du législateur communautaire. Dès les 70’s, le Conseil a harmonisé les règles de passation des marchés publics en prévoyant une mise en concurrence de manière à ce que les opérateurs des différents Etats membres puissent soumissionner dans chaque Etat membre = désenclavement

Droit Admnistratif Chapitre 1. La police administrative Elle correspond à deux réalités: l'organisation des structures et des personnes c'est une activité dont la finalité est le maintien de l'ordre public Section 1. La notion de police administrative §1. La distinction police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) Cette distinction repose sur leur caractère respectif. La PA a un caractère préventif, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l'avance. La PJ a un caractère

tendent à prouver que ce texte ne remet pas en cause le modèle français de la délégation de service public. Néanmoins une modification de la législation est à prévoir afin d’intégrer les nouvelles exigences en matière de publicité et de mise en concurrence. L François Lehoux et Philippe Guellier avocats à la Cour cabinet Seban & Associés Mots clés Affermage • Critères de sélection • Délégation de service public • Publicité • Risque d’exploitation 36 Retrouvez le dossier sur moniteurjuris-contratspublics

pour évoluer ou garder son poste. | | Le contexte institutionnel du domaine professionnel concerné | Les chambres consulaires Les organisations professionnelles patronales, syndicales ou associatives Les collectivités et les administrations publiques | * Les principaux partenaires institutionnels en présence et leur rôle respectif pour une activité professionnelle donnée * Le rôle des chambres des métiers, chambres des artisans, CCI dans l’aide et le développement des entreprises : aides

 DELEGATION DE SERVICE PUBLIQUE Plan de la fiche I. La notion de délégation de service public II. Régime juridique de la délégation de service public III. Les différents contrats de délégation de service public Bibliographies   Exclusivement doctrinale, la notion de délégation de service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, L. 29 janv. 1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit privé

Robin-Olivier précisent que le droit de l’UE et des affaires de l’UE en particulier s’est construit d’abord sur les libertés économiques et ensuite sur la libre concurrence. Les libertés économiques portent en particulier sur la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La libre concurrence s’entend d’un e concurrence saine et non faussée dans les marchés. Toutes ces libertés de circulation comportent des limites necessaires determinées soit à l’échelle de l’UE, soit