Personnes Publiques Et Concurrence

LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel (achat de fournitures ou déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique). Ce constat effectué, il appartient bien sûr d’identifier d’abord le contrat administratif sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, il convient de souligner la diversité desdits contrats administratifs

obstacles à la circulation des biens, des capitaux et des personnes; les Etats sont mis en concurrence par les agents économiques. L'OMC cherche à faire respecter une concurrence loyale dans les relations économiques internationales Le FMI impose des réformes au pays en développement en échange de son aide b. Les contraintes régionales La commission européenne surveille et contrôle si l'action des Etats membre va dans le sens la concurrence loyale Contrôle des ententes et des opérations de concentration

organisations : Les organisations publiques et les organisations à but non lucratif 1- Finalité et enjeux des organisations publiques Les organisations publiques mettent en oeuvre des politiques publiques, c'est-à-dire des actions considèrées comme nécessaires par les pouvoirs publics pour assurer le bien-etre de la collectivité dans divers domaines : sécurité publique, qualité de vie, enseignement, santé, ect. Dans le cadre de ces politiques publiques, les organisations publiques : assurent la production

controlé par une personne publique(critère organique) soumise à un régime juridique particulier (critère matériel) où la part du droit public est plus ou moins prononcé. =) reconnaître un service public (1er faisceau) arrêt Narcy et aprei, l’élement matériel est indispensable mais pas suffisant pour conclur à l’existence d’un SP. Les 4 critères : - création de la personne privée par l’état * désignation des dirigeants par l’état * contrôle de la gestion par l’état * personne privée sot

Henri IV et Sully vont superviser des lois importantes : la loi du 13 janvier 1605 relative à la question d’utilité publique pour les fortifications et bâtiments publics, la loi du 7 février 1608 complète le texte précité. Ces actes imposent que les travaux soient engagés par l’administration, et imposent la publicisation et la mise en concurrence. À l’origine la puissance publique, par des procédés unilatéraux fondés sur l’autorité, imposait aux sujets des travaux publics. Mais, afin de favoriser

facteur de localisation des activités économiques. En France, le service public a pour ancêtre le secours public. ------------------------------------------------- Chapitre introductif ®Historique : D’où vient le service public ? Du secours publique au service public = -Au Moyen-âge, on a deux exemples de secours public : les banalités seigneuriales et les solidarités urbaines. Le seigneur est propriétaire du sol, et en tire un profit, ce que l’on appelle les ressources agricoles. Dans ce

des règles juridiques qui encadrent les interventions des pouvoirs publiques dans l’exercice de ses responsabilités de gardienne des équilibres macro et micro économiques dont elle a la charge. Le marché public a comme objectif d’acheter au moins chère. C’est le contraire du marché à l’enchère puisqu'un offrants ne connait pas le prix offert par les autres. L’Etat doit mettre les entreprise, auxquelles il achète, en libre concurrence (adjudication). L’Etat publie un avis et reçoit les offres des fournisseurs

Chapus, le service public est une activité assurée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Le service public va donc réunir une activité d'intérêt général (élément matériel), et sera rattaché à l'administration (élément organique). Mais , les services publics ne peuvent-ils pas être gérés par d'autres personnes que des personnes publiques ? Dans un premier temps nous verrons le rôle essentiel des personnes publiques pour conserver l'intérêt public par le biais des services publics

Economie publique I. Finances publiques, données principales et grandes évolutions A- L’évolution des secteurs publics des éco développées 1) données globales Pendant la guerre de 1914 il y a une croissance de la dépense publique. On va distinguer 4 phases dans cette durée : * 1870-1814 : un plateau au alentour de 10% du PIB pour les pays développer, où aujourd’hui qui est environs de 50%. * 1914-1945 : phase ascensionnelle, du a des crises qui n’on pas durer. * L’expansion

différence entre les procédures dans lesquelles l’acheteur public doit se conformer aux règles classiques de mise en concurrence et de publicité et les règles où une marge de manœuvre est plus ou moins laissée avant d’exposer les procédures particulières et nouvelles. 1- Les marchés passés dans le respect des règles classiques de mise en concurrence et de publicité : Il s’agit plus de l’appel d’offres et du concours bien que l’article 26 du code français des marchés