Personnes Publiques Et Concurrence

2) Les clauses particulières du contrat de travail a) La clause de non concurrences. Une clause de non concurrences après rupture du contrat de travail pour quelque causes que se soit d exercer des activités prof visé qui pourrait faire concurrence a l'employeur soit en se mettant au service d un concurrent soit en s'établissant a son compte. a1) Validité Pour être licite la clause de non concurrence doit respecter les conditions suivantes : - Ne pas porter atteinte a la liberté

sociale en Algérie. Art. 12. — Les investissements en capital réalisés, en zone franche, par les personnes morales non résidentes doivent se faire au moyen de devises convertibles régulièrement cotées par la Banque d’Algérie et dont l’importation est dûment constatée par cette dernière ou par une banque commerciale agréée. Art. 13. — Les investissements en capital réalisés, en zone franche, par les personnes morales résidentes, peuvent se faire au moyen de devises convertibles ou de dinars convertibles

ECONOMIE ET FINANCES PUBLIQUES INTRODUCTION GENERALE Définition générale des finances publiques L’expression finances publiques désigne à la fois les dépenses et les recettes relatives aux différentes activités publiques , construites à partir des finances de l’état puis étendues aux autres personnes publiques comme les collectivités locales. Elles comprennent les dépenses : leur étude permet de connaître les objectifs et les priorités d’une personne publique. Elles comprennent aussi les ressources :

être envisagé sous deux aspects : Droit Objectif : L’ensemble de droits qu’on peut faire et qu’on ne peut faire, C’est le même pour tout le monde. Droit Subjectifs : Le droit qui s’applique à une personne car chaque personne a ses propres droits. Les prérogatives particulières d’une personne. Ex : Droit à l’intimité. Il y a deux grandes catégories de droits subjectifs : * les droits évaluables en argent dont la somme de ces droits va former le patrimoine, les droits patrimoniaux. Ex :

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Section 1. Les règles générales d’exercice des activités économiques I La liberté du commerce et de l’industrie .A Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole

Droit de la concurrence et de la consommation Remarques introductives : Droit concurrence et conso : Cela signifie que l’on aborde deux disciplines juridiques qui se situe à la limite du droit et de l’éco, disciplines qui se rattachent au droit éco ou encore au droit du marché. Ce qui soude ces deux matières on peut le définir par le droit éco auquel nos deux disciplines appartiennent. Le droit économique se définit de façon large comme l’ensemble des règles qui ont pour objet

qualifications attendues et les formations correspondantes ; Les évolutions d’un métier sur une période donnée ; EXEMPLES D’OBJETS D’ETUDE A partir d’un CV, d’une lettre de motivation et d’une annonce  précisez le parcours professionnel de la personne, et ce en rapport et en liaison avec son cursus scolaire, les diplômes obtenus et son parcours professionnel tout en analysant les éléments composant sa qualification, les différents métiers et postes occupés...  Reconnaître au travers de son

Droits des contrats publics (fiches) TITRE I. Le phénomène contractualisation de l’action publique : Chapitre I. La révolution contractuelle : Pourquoi parler de révolution contractuelle ? Cette monté en puissance du contrat comme outil privilégié a été relevé dans le rapport du CE de 2008, intitulé ‘’le contrat, mode d’action publique et de production de normes’’. Cette révolution contractuelle que note ce rapport est profondément lié à une métamorphose de l’action de c’est le déclin de l’Etat

son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » Art. 5 du préambule de la Constitution de 1946 La clause de non concurrence La clause de non concurrence est une clause qui peut être insérée dans un contrat de travail afin d'éviter, au terme du contrat, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Quatre conditions doivent être remplies, sans exception, sous peine de nullité de la clause. 1) Elle doit être justifiée par les intérêts

Concurrence fiscale Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La « concurrence fiscale désigne à la fois, de manière statique, la situation dans laquelle certains acteurs mettent en compétition les systèmes fiscaux de différents États et, de manière dynamique, les réactions des États pour améliorer leur position dans cette compétition »[1]. La concurrence fiscale est donc une concurrence entre différentes entités bénéficiant de la prérogative de lever l'impôt