Personnes Publiques Et Concurrence

médicaments Direction médicale ANMC 14 mai 2008 Conflit d'intérêts Un conflit d'intérêt est une situation dans laquelle une personne ayant un poste de confiance, tel qu'un avocat, un homme politique, un cadre ou un dirigeant d’entreprise, un expert chargé d’une fonction officielle, a des intérêts professionnels ou personnels en concurrence. De tels intérêts en concurrence peuvent la mettre en difficulté pour accomplir sa tâche avec impartialité. Même s'il n'y a aucune preuve d'actes préjudiciables

Plan du chapitre Éléments de droit positif 1. Le droit du travail salarié Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé (121-2) 2. Le droit de la fonction publique Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire (121-3) Cours Objectifs pédagogiques Ce chapitre a pour finalité : – de présenter les règles applicables au travail salarié ; – de présenter

d’être un contrat ou il existe une contrepartie financière. Les travaux, la fourniture de bien ou service sont achetée par la personne publique. Dans la plupart des cas, cette contrepartie financière se matérialise par un paiement en numéraire mais parfois le paiement peut être effectué en transférant au cocontractant des recettes qui devaient aller à la personne publique (autoroutes…). Un marché public ne peut jamais être passé à titre gratuit. 2/ …entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs

adaptés pour tenir compte de la nature particulière de ces conventions et contrats ainsi que du mode de rémunération du cocontractant. Ils sont conclus pour une durée déterminée. I - Au titre d'une convention de délégation de service public une personne morale de droit public confie, pour une période déterminée, la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé. La rémunération du délégataire est totalement ou essentiellement liée aux résultats provenant

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

L’ACTIVITE ECONOMIQUE Droit : ensemble des règles générales qui s’appliquent dans un Etat. Libertés individuelles : droit à l’intégrité du corps humain et morale. Libertés économiques : liberté d’entreprendre, liberté de concurrence, liberté contractuelle. Libertés publiques (droit de l’homme) : droits reconnus à tout individu par la constitution. Libertés sociales : droit au travail, droit syndical, droit de grève, droit sociaux. Loi impérative : texte légal fondé sur l’ordre public auquel il

Chapitre 4 Contracter avec une personne publique 1. Qu’est-ce qu’une personne publique ? Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. Si la première catégorie est constituée des personnes physiques et morales de droit privé, la seconde catégorie ne comprend que des personnes morales. Parmi elles, les plus significatives sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. A – L’État L’État est une personne publique immanente ; il existe en dehors

communauté mondiale de l’information. LA CREATION ET LE MAINTIEN DE L’INDEPENDANCE D’UN ORGANE DE REGULATION Il est de toute première importance de créer des organes de régulation indépendants si l’on veut qu’un pays réussisse à développer la concurrence et à libéraliser le secteur des télécommunications. Une fois la décision prise de créer un régime concurrentiel, libéralisé et privatisé, il faut mettre en place un arbitre impartial afin de formuler les règles et les processus qui régiront et réglementeront

Si on atteint la majorité qualifiée même les E qui n’ont pas été en faveur de la décision, doivent appliquer la décision. La différence entre unanimité et le consensus : c’est le vote. Un vote pour l’unanimité. Pour consensus pas de vote, et plus personne ne s’oppose à la décision. On ne demande plus le consentement de chaque E. C’est une atteinte au principe de souveraineté de l’E. L’effet direct des actes adoptés par l’organisation cad l’application directe de ces actes aux ressortissants des E

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