Pessino

doit-elle obéir aux dispositions de l’article 112-1 du Code pénal ? Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la réponse est positive, ce qui démontre bien que la jurisprudence est une source du droit, même en droit pénal… (CEDH, 10 oct. 2006, arrêt Pessino, D. 2007, 124, note Roets). La Chambre criminelle de la 1 Quid des revirements de jurisprudence ? Il est des hypothèses, nous l’avons vu dans Nous verrons toutefois qu’il ya récemment eu des exceptions… Faculté de Droit et Science politique

européenne des droits de l'homme n'at-elle pas déjà sanctionné la France du fait de l'imprévisibilité d'une condamnation, « faute au 11 minimum d'une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible » (CEDH, 10 oct. 2006, Pessino c/ France, n° 40403/02, § 35 et 36, AJDA 2007. 1257 , note E. Carpentier et J. Trémeau ; D. 2007. 124 , note D. Roets ; ibid. 399, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; RDI 2006. 491, obs. G. Roujou de Boubée ; ibid. 2007. 196, obs. P

Cour en justifiant la prévisibilité au regard de l’évolution des mœurs 227 COSTA (J.P.), Note sous CEDH, 22 novembre 1995, CR et SW c. Royaume-Uni, AJDA, 1996, p. 446. Cour EDH, 10 octobre Pessino c. France, note de ROETS (D.), D, 2007, n°2, p. 124. 229 Cass. Crim., 6 mai 2002. 230 Cour EDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France § 35. 228 56 renforce le principe de légalité criminelle, déjà réévaluée eu égard à l’exigence de qualité de la loi, par la légitimité des incriminations et des peines commandée

contrôle de la valeur de la traduction proposée. Le principe de la légalité des délits et des peines 4 arrêts importants qui précisent la portée et le sens de l’art 7 § 1 : les arrêts Kokkinakis c/ Grèce 1993, arrêts S.W. et C.R. c/ RU 1995 et Pessino c/ France 2006 ont permis de dégager les principes généraux suivants. On doit interpréter l’art 7 et l’appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et sanctions arbitraires. L’art 7 consacre le principe

qu’est la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, la notion de loi pénale ne veut pas dire la même chose dans les niveaux nationaux, elle enveloppe la loi au sens stricte mais aussi la jurisprudence. Cour européenne des droits de l’homme, Pessino contre France, 10 octobre 2006, la CEDH s’applique à différents pays (47). Ces pays de tradition romano germaniste, tout le droit pénal est contenu dans la loi, le juge n’à aucun pouvoir créateur. En France, le juge ne créé pas du droit. La convention

5 mai 2004, pourvoi n°03-82801. Le premier arrêt est particulièrement intéressant car le premier moyen est l'exacte reprise du raisonnement tenu par le Cour Européenne des droits de l'Homme dans les affaires C.R. c. R-U, S.R. c. R-U, Cantoni et Pessino (cf infra) * 61 : Sur la question du critère formaliste, voir Didier REBUT, « le revirement de jurisprudence en droit pénal », repris dans les annexes du Rapport MOLFESSIS * 62 : Christian MOULY, « Le revirement pour l'avenir », JCP G 1994, n°27

imprévisible et donc arbitraire. Question de la rétroactivité de la J. Un revirement de J revêt un caractère rétroactif, puisque la Cour suprême applique une règle d'interprétation nouvelle à des faits antérieurs. C'est pour cette raison que la CEDH (arrêt «Pessino contre France ») considère qu'un revirement de J peut contrevenir à la CESDH et notamment à l'art 7 lorsque le revirement n'est pas raisonnablement prévisible. Le revirement doit donc être progressif et annoncé. §2- l'accessibilité A. La publicité

COUR EDH S’EST PENCHÉE SUR LE SYSTÈME FRANÇAISE DANS L’ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2006 PESSINO C. FRANCE DANS CET ARRÊT LA COUR SANCTIONNE LE SYSTÈME FRANÇAIS D’APPLICATION RÉTROACTIVE DES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE PÉNALE DÉFAVORABLE AU NOM DE L’IMPRÉVISIBILITÉ DU DROIT. IL S’AGISSAIT EN L’ESPÈCE D’UNE PERSONNE AYANT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LE JUGE ADMINISTRATIF A DEMANDÉ LA SUSPENSION DES TRAVAUX, ET M. PESSINO A CONTINUER LA CONSTRUCTION. IL A ÉTÉ CONDAMNÉ SUR LE FONDEMENT D’UN REVIREMENT.

et donc arbitraire. Question de la rétroactivité de la J. Un revirement de J revêt un caractère rétroactif, puisque la Cour suprême applique une règle d’interprétation nouvelle à des faits antérieurs. C’est pour cette raison que la CEDH (arrêt « Pessino contre France ») considère qu’un revirement de J peut contrevenir à la CESDH et notamment à l’art 7 lorsque le revirement n’est pas raisonnablement prévisible. Le revirement doit donc être progressif et annoncé. §2- l’accessibilité A. La publicité

Pour l'arrêt de 2002, le principe de non rétroactivité ne s'applique pas, alors même qu'on est clairement en compagnie d'une jurisprudence plus sévère. Cet arrêt de 2002 serait il encore possible aujourd'hui ? La France a été condamné dans un arrêt PESSINO contre France 10. octobre 2006 Le code de l'urbanisme prévoit un délit de construction sans permis de conduire, dans une affaire, un monsieur avait obtenu un permis de construire. Seulement, ce permis avait été contesté. Le juge administratif prononce