Pessino

il s’applique aussi pour les lois qui apportent de nouvelles peines de notre arsenal répressif. La cour européenne a été plus loin : elle a étendue le champ d’application de la règle au revirement de jurisprudence en matière pénale dans un arrêt Pessino contre France du 10 octobre 2006. Qu’est-c-e qu’une loi pénale plus sévère ? A l’évidence une loi pénale est plus sévère lorsqu’elle crée une nouvelle incrimination, lorsqu’on vient étendre le champ d’application ou lorsque la loi vient aggraver

est il de la JP? La Ccass a toujours jugé qu'en principe, la JP n'était pas rétroactive et que le citoyen n'avait pas de droit acquis à être jugé selon telle ou telle JP. la CEDH dans plusieurs arrêts a posé un principé inverse, notamment dans Pessino contre France, en 2006. Personne condamnée pour infraction au régime du permis de conduire. il estimait avoir été condamné en raison d'un revirement de JP et donc bafouement du principe de légalité. la CEDH précise que l'interprétation de JP pénale

que la CEDH car la CJUE a retenu la notion de revirement pour l’avenier au titre des considérations impérieuses du principe de sécurité juridique. Solution de la CEDH reprise en France : la CEDH s’est prononcé dans un arrêt du 10 octobre 2010 « Pessino contre France ». Dans cet arrêt la CEDH a consacré la technique du revirement pour l’avenir au nom de la sécurité juridique car elle a affirmé « qu’elle était nécessairement inhérentes aux droit de la convention et au droit communautaire. Cet arrêt

l’article 7 de la Convention (rétroactivité), la CEDH ne donne pas raison au requérant : au RU précisément l’immunité pénale avait déjà été entamée par les juridictions, une évolution jurisprudentielle était déjà en cours au moment de l’acte. Arrêt Pessino c/ France : l’article 7 de la Convention est consacré pour tous ses corollaires, la notion de droit « englobe le droit tant législatif tant législatif que jurisprudentielle et entraine des conditions qualitatives, entre autre l’accessibilité et la

qu’en principe, la jurisprudence n’était pas rétroactive, et que le citoyen n’avait pas de droit acquis à être jugé selon telle ou telle jurisprudence. La Cour EDH, dans plusieurs arrêts, est venue poser un principe inverse (arrêt du 10 octobre 2006, PESSINO c/ France). La Cour EDH précise que l’interprétation jurisprudentielle dans un procès pénal doit être prévisible et accessible. §1. Les principes régissant les lois pénales de fond. Loi pénale de fond = loi relative à l’incrimination et à la sanction

revirement est favorable au prévenu application immédiate, si le revirement est défavorable, pas d' application rétroactive. Cette interprétation apparaît conforme a la jurisprudence de la cour européenne des droit de l' homme puisque dans l' arrêt pessino contre France du 10 octobre 2006 la convention européenne des droits de l'homme s' est prononcée pour la non rétroactivité des revirement de jurisprudence défavorable au prévenu, en plus un revirement de jurisprudence est imprévisible donc contraire

français a toujours été assez catégorique en la matière. Comme la JP n’est pas une source de droit, on n’a pas de droit acquis à être jugé selon une JP précise. Néanmoins, la Cour EDH a une approche différente des choses et notamment dans un arrêt Pessino c/ France du 10 octobre 2006, elle a jugé que l’interprétation jurisprudentielle devait être raisonnablement prévisible au jour des faits par l’agent et la JP doit être accessible pour tout un chacun. S’il y a un revirement de JP, il aurait dû être

poursuivie soit rétroactif, sauf lorsque ce revirement était prévisible. C’est, autrement dit, condamner le revirement de jurisprudence brutal, imprévisible, que rien ne laissait attendre. La France a été condamnée par la Cour Européenne dans un arrêt PESSINO, concernant le fait que le revirement de jurisprudence devait être traité de la même manière qu’une loi. On est ici en présence de deux cultures irréconciliables. Dans notre système franco-français, la question de savoir si un revirement de jurisprudence

préparatoires que les agissements que le législateur entend réprimer constituent des atteintes à la vie privée des personnes. Leur poursuite pénale est à cet égard subordonnée à la plainte de la personne qui se prétend harcelée. Dans un arrêt Pessino contre France du 10 octobre 2006, la Cour constitutionnelle a été saisie d’une requête déposée par une personne physique condamnée du chef de délit d’exécution de travaux sans permis de construire préalable. La partie requérante invoquait une violation

d'appliquer ce principe aux revirements défavorables. Or cela posait problème par rapport à l'art.7 §1 CEDH. Au sens de cet article, la non rétroactivité de la loi englobe la loi formelle et la jurisprudence. La France a donc été condamnée dans l'arrêt PESSINO c/ France du 10 octobre 2010 pour violation de l'art.7 CEDH car on avait appliqué au requérant rétroactivement un revirement qui lui était défavorable. L'assemblée plénière dans un arrêt du 13 février 2009 en a tiré les conséquences dans le cadre