Pessino

l’exécution desdits travaux »). Il fut condamné à payer 1,5 million de F d’amende par le Tribunal Correctionnel de Grasse en 2000 et la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en 2001, solution approuvée par la Cour de Cassation (Cass. Crim., 6 mai 2002, M. Pessino - Bull. Crim. n° 101, p. 347) : « ...le constructeur ne peut se prévaloir d’aucun permis de construire lorsque l’exécution de celui-ci a été suspendue par une décision du juge administratif ». Ceci constituant un revirement de jurisprudence dans le

effets de la décision juridictionnelle est l’effectivité de sa publication. Dès lors que la décision du juge est susceptible d’influer sur l’issue d’autres litiges parce qu’elle peut être généralisée en raison de sa motivation CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c/ France, req. n° 40403/02 : « §.29 La notion de « droit » (« law ») utilisée à l’article 7 correspond à celle de « loi » qui figure dans d’autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle

contrainte de capituler (2). 1 / La menace du législateur Comme le dit justement Guy Carcasonne, la QPC est «fille du parlement»58 , cette paternité impliquant pour les assemblées de veiller à la pérennité de la QPC en modifiant si nécessaire sa 54 CEDH, Pessino c. France, 10 octobre 2006, D2007,124, note D Roets : revirement de jurisprudence non prévisible. 55 F. Sudre, droit européen et international des droits de l’homme 10è édition , puf 2011, p489. 56 CEDH, S.W c/ Royaume -Uni, 22 novembre 1995.

organismes multilatéraux, directeur de l’Institut de Development Studies ‘a l’Université de Sussex), Ricardo Paes de Barros (docteur en économie à l’Université de Chicago et professeur d’économie à l’Université Catholique de Rio de Janeiro), Carola Pessino (économiste et haute fonctionnaire argentine), Timothy Smeeding (économiste, directeur du Institute for Research on Poverty à l’Université de Wisconsin-Madison) et Victor Tokman (économiste argentin, conseiller du gouvernement de la Concertación au