Pessino

fait partie du concept de loi, il est vrai que la Cour EDH met tout de même une certaine pression sur la France en faveur de la non rétroactivité des revirements de jurisprudence lorsqu’ils sont défavorables à la personne poursuivie. Dans un arrêt Pessino contre France rendu le 10 octobre 2006, la France a été condamnée par la Cour européenne parce qu’elle n’avait pas appliqué la règle de la non rétroactivité à un revirement plus sévère mais pour l’heure la chambre criminelle de la Cour de cassation

faits antérieurs. En droit positif : Arrêt 30 janvier 2002 Chambre Criminelle : « le principe de non rétroactivité ne s’applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle ». Arrêt qui a donné lieu à un recours devant la CEDH : arrêt « Pessino c/ France » 10 octobre 2006 : CEDH décide de condamner la Fr dans cette hypothèse sur le fondement de l’article 7 §1 (principe de légalité des délits et des peines). La CEDH décide d’appliquer la non rétroactivité de la jurisprudence en posant 2

2011, n° 742, note A. Marais), selon laquelle l'application rétroactive d'un revirement imprévisible de jurisprudence in defavorem méconnaît le principe de légalité criminelle, y compris dans les pays de droit écrit (V. par ex. CEDH 10 oct. 2006, Pessino c. France, n° 40403/02 : AJDA 2007. 1257, note E. Carpentier et J. Trémeau ; D. 2007. 124, note D. Roets ; ibid. 399, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; RDI 2006. 491, obs. G. Roujou de Boubée ; ibid. 2007. 196, obs. P. Soler-Couteaux

textes. C’est ce qui explique que la chambre criminelle dans un arrêt de janvier 2002 refusa de faire application du principe de non rétroactivité de la loi à une interprétation jurisprudentielle. Cependant, dans un arrêt du 10 octobre 2006, PESSINO contre France, la CEDH a retenu qu’une sanction pénale basé sur un revirement de jurisprudence imprévisible est contraire à l’Art 7 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prohibe la rétroactivité de la loi pénale. La Cour de cassation

d’appliquer le principe de non rétroactivité au principe de jurisprudence exemple: arrêt chambre criminelle 30 janvier 2002. Suite a cet arrêt le France a été condamné par la cour européenne pour violation de l’article 7 de la convention dans un arrêt Pessino du 10 octobre 2006. La cour européenne condamne la France pour faute au minimum d’une interprétation jurisprudentielle prévisible les exigences de l’article 7 n’avaient pas été respecté… l’assemblée plénière a été saisi et n’a pas répondu a la question

raisonnablement prévisible. Par ailleurs la cour européenne des droits de l'homme a admis la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence en matière pénale ce qui implique une reconnaissance de la valeur normative de la jurisprudence, arrêt Pessino contre France 10 octobre 2006. La jurisprudence est par nature rétroactive car elle correspond à l'application d'une règle de droit déjà existante à une situation de fait antérieure. En cas de revirement de jurisprudence cela veut dire qu'il applique

impérieuses du principe de sécurité juridique ». CrEDH considère qu’il faut employer la technique du revirement pour l’avenir (pas de rétroactivité) « au nom du principe de la sécurité juridique ». Mais solution affiné dans l’arrêt CrEDH du 10/10/2006, Pessino c/ France. Arrêt qui sanctionne l’imprévisibilité de la jurisprudence pénale comme étant contraire au principe de non rétroactivité de la loi pénale. -faits : une personne a poursuivi des travaux de construction malgré une décision du juge administratif

de jurisprudence. On peut a cet égard cité un arrêt du 30 janvier 2002 (droit pénal 2002 commentaire 43). Suite a cet arrêt, la France a été logiquement condamnée par la cour européenne pour violation de l’article 7 de la convention dans un arrêt pessino du 10 octobre 2006, Dalloz 2006. La cour européenne condamne la France au motif de «  faute au minimum d’une interprétation jurisprudentielle prévisible, les exigences de l’article 7 n’avait pas été respecté. L’Assemblée plénière a été saisie le

considérait que ce délit ne pouvait être reproché qu’à des résidents français. Or revirement, cela peut être reproché à des non résidents français. Rétroactivité doit s’appliquer aux faits, même si ceux-ci ont été commis avant. La CEDH dans un arrêt PESSINO du 10 octobre 2006, précise que l’interprétation jurisprudentielle nouvelle doit être raisonnablement prévisible au jour des faits, par l’agent, sinon il y a violation du principe de non rétroactivité de la loi pénale. §. 1 : Les règles relatives

la loi est donc applicable uniquement aux textes. C’est ce qui explique que la Ch. Criminelle dans un arrêt de 2oo2 refusa de faire application du principe de non rétroactivité de la loi à une interprétation JP. Cependant, dans un arrêt de 2oo6, Pessino c/ France, la Cour européenne a retenu qu’une sanction pénale basé sur un revirement de JP imprévisible est contraire à l’art 7 de la CEDH qui prohibe la rétroactivité de la loi pénale. Déterminer les textes pénaux Toutes les sanctions à caractère