Peynet

de l'industrie: liberté des agents économiques. Affirmation que le système économique français est libéral. CE 1973 arrêt dame PEYNET: principe de prohibition du licenciement d'une salariée du secteur public pendant sa grossesse. Administration est forcée d'être protecteur contre le risque de licenciement des fonctionnaires. Mais aussi agents contractuels: Mme Peynet. Reproche: être enceinte. CE estime ceci comme un principe général du droit. Il s'appuie sur le code du travail. Le CE décalque une

: principe de non-rétroactvité des actes administratfs.  Arrêt Ternon, 2001 : PGD pour annulaton et retrait d’un acte administratf.  Arrêt Associaton AC, 2004 : PGD de modulaton dans le temps des efets d’une annulaton contenteuse. - Arrêt Dame Peynet : conseil d'Etat, Ass., 1973 = interdicton de licencier une femme. TD N°4 : le principe de la légalité des traités internatonaux - Arrêt Nicolo : conseil d'Etat, Ass., 1989 = un traité régulièrement ratfé ou approuvé doit prévaloir sur une loi, qu’elle

est soumis aux PGD, même en l’absence de disposition législative. • valeur juridique: > reglement et Valeur supra décrétale, infra législative= renet chapus, discutable etlegilstaives pour pgd du ce sinon constit pour pgd du cc • 8 juin 1973, Peynet : CE dégage un PGD concernant le droit du travail. Il s’inspire pour la premiere de règles de droit civil.= on ne peut licensier femme enceinte • (deuxieme categorie pgd) • 29 juin 2001, Berton : CE dégage un PGD concernant les contrats administratifs

droit. Principes généraux du droit en matière sociale. • Droit de mener une vie familiale normale : CE, Ass., 8 décembre 1978, GISTI et autres. • Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse : CE, Ass, 8 juin 1973, Dame Peynet. • Tout agent public doit recevoir une rémunération au moins égale au SMIC : CE, Sect., 23 avril 1982, Ville de Toulouse c. Mme Aragnou. • Interdiction pour l’employeur d’infliger des sanctions pécuniaires à ses employés : CE, Ass., 1er

principe général de la justice administrative. Et puis beaucoup plus souvent qu’on ne le croit le CE trouve son inspiration dans la loi. Ce fut principalement le cas avec le code du travail. Comme en 1973 avec l’arrêt dame Peynet : Une agente publique avait été licenciée par le préfet au motif qu’elle était enceinte. A l’époque aucune règle ne protège les salariés du secteur public en raison de leur grossesse. Donc aucune règle ne s’imposait à ce licenciement. Le CE va répondre

Dame veuve Trompier-Gravier, Conseil d’Etat, 1944, le droit à la défense est un PGD Aramu, Conseil d’Etat, 1945, le droit à la défense est au dessus de la loi Dame Lamotte, Conseil d’Etat, 1950, le recours pour excès de pouvoir est un PGD Dame Peynet, Conseil d’Etat, 1973, interdiction de licencier une femme enceinte pour cause de grossesse Syndicat des ingénieurs conseils, Conseil d’Etat, 1959, les PGD sont en théorie infralégislatifs mais supralégislatifs dans les faits (théorie du jurislateur)

domicile conjugal ne peut s’effectuer sans le consentement des deux époux. http://diaporamas.doctissimo.fr/psychologie/journee-femme/1965-Modification-loi-regimes-matrimoniaux.html 1980 : interdiction de licencier une femme enceinte Si l’arrêt Peynet de 1980 a rendu impossible pour un employeur de résilier le contrat de travail d’une salariée pendant sa grossesse, le licenciement des femmes enceintes est toutefois admis dans certaines mesures. Ainsi, tout à fait légalement, elles peuvent être

revêt un caractère de gravité suffisante et qu’elle est prise en fonction du comportement de la personne concernée ou de ses activités, l’administration doit respecter le principe d’application des droits de la défense. CE Ass. 28 juin 1973 : DAME PEYNET (PGD) Ce principe peut être compris dans un texte mais reste applicable en dehors de ce texte. CE 8 décembre 1978 : G.I.S.T.I (PGD) Les PGD compris dans la constitutionnelle de 1946 ne peuvent concerner exclusivement les nationaux français. Le

d’expression et devoir de réserve. 3/ Droits collectifs des fonctionnaires. Droit de grève : de 7 août 1909 Winkell à  7 juillet 1950, Dehaene et CC, 22 juillet 1979. Droits sociaux : interdiction de licencier une femme enceinte (8 juin 1973, Mme Peynet ; SMIC : 23 avril 1982, ville de Toulouse). Les militaires n’ont pas le droit syndical. Rémunération : prise en compte du PACS (CE, 28 juin 2002, Villemain). B/ Le contrôle des mesures de police administrative. Conclusions Corneille sur 17 août

généraux du droit en matière sociale [modifier] • Droit de mener une vie familiale normale : CE, Ass., 8 décembre 1978, GISTI et autres, Leb. p. 493 • Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse : CE, Ass, 8 juin 1973, Dame Peynet, Leb. p. 406 concl. Suzanne Grevisse • Tout agent public doit recevoir une rémunération au moins égale au SMIC : CE, Sect., 23 avril 1982, Ville de Toulouse c. Mme Aragnou, Leb. p. 152 concl. Labetoulle • Interdiction pour l’employeur d’infliger