Peynet

Partie femmes enceintes : L’image : En 1980, l'arrêté Peynet interdit l'employeur de licencier une femme enceinte. Cependant, en cas de restructuration, de refus de mutation ou d'obtention de nouveaux horaires, le patron est libre de licencier la future maman. La femme représente alors 39.7 % de la population active, cependant elle n'occupe que des postes à faible qualification, sauf dans de rares cas. L'acquisition d'un nouveau statut de la femme à permis à cette dernière d'acquérir une

rétroactivité des actes adm. 24 mars 2006 CE société KPMG : pgd, l’autorité investis du pouvoir règlementaire doit édicter des mesures transitoires qu’impliquent s’il y alieu à une règlementation nouvelle 8 juin 1973 CE dame Peynet : pgd, interdiction de licencier une femme enceinte pour ce motif 23 avril 1982 CE ville de Toulouse c/ Mme Aragnou : pgd relatif au droit des travailleurs, selon lequel l’adm doit verser à ses agents non titulaire une rémunération au

le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (un des rares principes économiques). - CE 11/06/56 Amicale des Annamites de Paris -> pose le principe de la liberté d’association. Combler les lacunes : - CE Ass, 8/06/73, Dame Peynet -> Interdiction de licencier une fonctionnaire enceinte - CE sect., 23/04/82, Aragnou -> Salaire minimum dans la fonction publique. Assurer des droits à des catégories de justiciables particuliers et peaufiner l’ordre existant : - CE

Linotte et Rials qui font valoir que « par l’étroitesse de leur portée, les règles énoncées dans les arrêts incriminés ne correspondent pas à la conception qu’on se fait communément d’un principe général ». A cet égard, on peut citer les arrêts « Dame Peynet » qui vise une femme salariée enceinte ainsi que l’arrêt « G.I.S.T.I ». Mais beaucoup d’entre eux peuvent tout de même être regroupés selon qu’ils tendent à assurer la liberté, l’égalité ou encore la sécurité. Ainsi, la liberté du commerce et de

deuxième génération des principes généraux du droit servent à préciser les conditions de l’action administrative, en comblant les lacunes de l’ordre juridique. Par exemple, il est interdit de licencier une fonctionnaire enceinte depuis l’arrêt Dame Peynet du 8 juin 1973 du Conseil d’Etat. Dans l’arrêt Dame Bonjean du 13 juin 1980, le Conseil d’Etat pose le principe de la continuité des services publics. La troisième génération des principes généraux du droit visent à l’amélioration qualitative

Lamotte 1950 : Principe de légalité administrative CE, Société des concerts du conservatoire 1951 : Egalité devant le service public CE, Daudignac 1951 : Principe de liberté du commerce et de l’industrie Les PGD de la 2ème génération CE, Dame Peynet 1973 : Interdiction du licenciement d’une femme enceinte CE, G.I.S.T.I 1978 : Droit de mener une vie familiale normale CE, Koné 1996 : Valeur PGD inférieur au principe communautaire CE Bereciartua Echarri 1988 : PGD des réfugiés Les PGDC CJCE

l’homme et du citoyen. Comme par exemple, le principe de la liberté de l’industrie et du commerce rappelé dans l’arrêt Daudignac rendu par le Conseil d’Etat le 22 juin 1951. Des principes aussi concernant les fonctionnaires, c’est le cas pour l’arrêt Peynet du 8 juin 1973 qui prévoit que l’administration ne peut pas licencier une femme enceinte. Mais aussi concernant la rémunération des agents de l’administration qui doit être au minimum à hauteur du SMIC. Enfin, un principe consacre aussi le fait que

certaines implications relativisent l`idée de leur dépendance(B)   A) La capacité du juge d`inspirer le droit Lorsque cela est possible le juge donne au principes généraux du droit un support textuel soit législatif (CE, 8 juin 1973, Dame Peynet), soit de valeur constitutionnelle, notamment le Préambule de la Constitution de 1946 (CE, ass., 8 décembre 1978,G.I.S.T.I ), soit relatif à des conventions internationales (CE, ass., 2 décembre 1994, Mme Agyepong)  Quand aucune disposition

Porte-t-il atteinte au ppe protégeant le droit à une vie familiale normale ? Solution : le CE annule le décret, motifs : contraire au PGD droit à la vie familiale normale dégagé à partir de la constitution de 1946. 5) CE. Ass. 8 juin 1973 Mme Peynet. Un PGD interdit-il de licencier un femme enceinte ? Arrêt de principe. Le recours au PGD permet au juge administratif d'importer certaines règles du droit privé en droit administratif. 6) CE. 23 avril 1982 Ville de Toulouse c/ Mme Aragnou

un PGD, l’interdiction de remettre à son pays d’origine un réfugié politique. Le CE a dégagé ce PGD en se fondant sur une convention internationale (en l’espèce la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés). CE.Ass., 8 juin 1973, Dame Peynet : existence d’un PGD tiré du Code du travail qui interdit le licenciement d’une salariée en état de grossesse. CE.Ass., 17 février 1950, dame Lamotte : Consécration du principe selon lequel le REP est ouvert contre tout acte administratif. CE.Ass