Peynet

publique offre plusieurs exemples. Le juge s’inspire des règles du code du travail. Par ce biais, il a dégagé le principe de l’interdiction de licencier un agent public en raison de sa grossesse comme dans l’arrêt d’assemblée rendu le 18 juin 1973, Dame Peynet ou encore celui de l’applicabilité du SMIC aux agents publics (CE 23 avril 1982, Ville de Toulouse). Dans d’autres arrêts, en revanche, il intègre directement la règle issue du droit privé dans le bloc de légalité. Elle est alors transposée et appliquée

Conseil d'Etat énonce des PGD parallèlement à une règle écrite. Ex 1 : CE, Ass., 8 juin 1973, Dame Peynet. Le Conseil d'Etat va constater le PGD de l'impossibilité de licencier une femme enceinte. Mais surtout ce qui est intéressant c'est que le Conseil d'Etat indique que le Code du travail s'inspire de ce PGD. Le Conseil d'Etat fait un parallèle entre une règle écrite et le PGD. Mme Peynet était infirmière auxiliaire dans un institut médico-pédagogique, donc agent de droit publique, mais pas

les préavis et les indemnités de licenciement. Article L2321-1 relatif a l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. Le code du travail ne s'applique pas à priori aux agents non titulaires de droit public mais l'arrêt Dame PEYNET du conseil d'État assemblée pleinière du 8 juin 1973 leur applique tout de même « les principes généraux du droit du travail ». Les principes généraux sont définis comme ces normes dont certains articles du code du travail sont réputés s'en inspirer

d’un PGD suffit à donner une sanction, même en l’absence de texte. Met en évidence que les droits de la défence constituent un PGD. GISTI, 1978, Conseil d’Etat Le droit à une vie familiale normale est une principe général du droit. Dame Peynet, 1973, Conseil d’Etat Il existe un principe général du droit en vertu duquel il est illégal de licencier une femme enceinte dans la fonction publique. Mme Agyepong, 2 décembre 1994, Conseil d’Etat, Ass. Il existe des principes généraux

procédures - CE octobre 74 Dame David qui imposent que les audiences doivent être publiques - CE 6 décembre 1978 GISTI où il pose le droit de l’étranger résidant régulièrement en France de mener une vie familiale normale - CE 8 juin 73 Dame Peynet où un PGD est dégagé pour faire bénéficier les affaires publiques de protection équivalente prévue par le code du travail mais qui n’avait pas d’équivalent - CE Pel de 73 qui dit qu’on ne peut pas licencier un agent public en situation de grossesse

s’agit alors de dispositions écrites qui figurent dans des textes qui ne concernent pas expressément l’administration ; mais dont le juge va étendre la portée, en les imposants à l’administration. Exemple : Arrêt du Conseil d’Etat du Juin 1973 - Dame Peynet ( Il s’agit d’une femme agent de l’administration qui a été licenciée alors même qu’elle se trouvait en état de grossesse. Elle conteste la régularité de la mesure de licenciement qui la frappe. Le Conseil d’Etat constate un vide juridique, en l’occurrence

Pour finir, nous exposerons le côté marketing de ce travail (III). I. LA CIBLE ____________________________________________________________ ______________________ A. La cible en 1980 La femme enceinte active : En 1980, l'arrêté Peynet interdit l'employeur de licencier une femme enceinte. Cependant, en cas de restructuration, de refus de mutation ou d'obtention de nouveaux horaires, le patron est libre de licencier la future maman. La femme représente alors 39.7 % de la population

de fonction publique, le juge administratif impose à l'administration le respect de règles du Code du travail qui s'appliquent aux employeurs de droit privé, dont l'interdiction de licencier un agent public en grossesse (CE Ass. 18 juin 1973 Dame Peynet), l'applicabilité du SMIC aux agents publics (CE 23 avr 1982 Ville de Toulouse), l'interdiction d'infliger des amendes aux agents publics (CE Ass. 1er juillet 1988 Billard et Volle). Ce premier type d'application du droit privé par le juge administratif

peut prévoir des cas dans lequel une autorisation sera accordé tacitement par l'administration. Cette décision est en contradiction avec la décision Protection des Sites du Conseil Constitutionnel. Conseil d'État, 8 Juin 1973, « Dame PEYNET » Mme PEYNET employait en qualité d'infirmière a été licencié par une décision prise par le Préfet après avoir informé l'administration après son état de grossesse. Elle conteste décision or aucun texte ne prévoyait à cette époque de garantie relative

découvre régulièrement, en fonction des nécessités de la protection des droits des individus ; la plupart des PGD touchent à la protection des libertés individuelles. PGD d’égalité : Interdiction de licenciement d’une femme enceinte : C.E 1973 Dame Peynet Droit de grève : C.E 1950 Dehaene Egalité devant la loi : C.E 28 juin 2002 Mr Villemain, la loi du 15 novembre instituant le PACS impose d’étendre aux signataires du pacs les mêmes droit accordés aux conjoints Egalité de tous les français aux