Peynet

veut dire normalement non écrit car en général le juge administratif ne donne pas le texte où il a trouvé le principe pour se laisser une marge d’adaptation et donner plus d’autonomie au principe (exemple : principe général en Ass. du 8 juin 1973: Peynet) Il y en a beaucoup : protection des femmes enceintes, indépendance des inspecteurs du travail, non rétroactivité des actes administratifs, caractère public des procès …. Le plus proliférant est le principe d’égalité. Le Conseil d’Etat va le décliner

PGD apparaît dans l'arrêt CE, 1945, Amaru. A) Le contenu des PGD * Le principe d'égalité : devant la loi , dans l'accès aux services publics, dans l'accès aux emplois publics. * Concernent les droits des agents publics → CE, 1973, Dame Peynet – interdiction de licencier une femme enceinte. + CE, 1982, Ville de Toulouse – interdiction d'attribuer à un agent une rémunération inférieure au salaire minimum. * Concernant les droits des étrangers : toute personne a le droit de mener une

années 60 avec Hara-Kiri ,  Pilote  et les évènements de 68 pour voir réapparaître les premiers dessins de satire politique ou sociale, les premières parodies. 1950 : après les drames de la guerre, l’humour est retrouvé avec des dessinateurs comme Peynet, Effel, Bellus, Faizant, Bosc, Chaval, Barberousse, Aldebert, Tetsu, Kiraz. Seul Dubout apportera une note plus incisive et personnelle à ses scènes de caricature. 1960 : Hara-Kiri amorce un nouveau courant en introduisant l’esprit « Bête et méchant »

lave-vaisselle, et d’un coin infirmerie. Dans une autre partie du complexe il y avait une salle de repos avec blocs sanitaires pour maternels, la cour de récréation avec son préau équipé aussi d’un coin sanitaire. D’autre part, il y avait également la salle « Peynet » avec cuisine et sanitaires (salle des fêtes). Nous avions aussi accès à la bibliothèque, au départ il était convenu un accès libre mais il a paru plus sage de prévoir une activité lecture pendant un des créneaux d’ouverture.· L’accès au centre se

juridictionnelle. Agents contractuels de dt pub : Tbl ad. PARADOXE : Agent contractuel qui travaille pour SPA : ne relève pas du Dt privé du T. Ne st pas titulaires du statut de la fonction pub : ne bénéficie pas des dispositions du dt pub. CE, Dame Peynet, 8 juin 73 : Agent contractuel demande de bénéficier du régime protecteur de la femme enceinte. CE : c’est un principe fondamental. Principes fondamentaux dont doivent bénéficier les agents contractuels de dt pub : CE, 16 Déc 77 : congés payés

au fil du temps. Le CE, 9 mars 1951, société des concerts du conservatoire établit le principe d’égalité devant le SP. Le CE, 8 décembre 1978 : droit pour les étrangers en situation irrégulière à une vie de famille normale Le CE, 8 avril 1973, Dame Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte Le CE, 17 février 1950, dame Lamotte (GAJA) : tout acte administratif doit pouvoir faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le CE, 3 février 1989, Cie Alitalia (GAJA) : obligation pour l’administration

juge administratif va dégager de la philosophie générale de notre système juridique), en 1973 selon lequel il est interdit de licencier une femme enceinte. C'est un PGD dégagé dans un Arrêt de principe, conseil d'état assemblée du 8 Juin 1973, Dame Peynet. La encore le conseil d'état s'est fortement inspiré du code du travail. On a aussi l'influence du droit européen. Et de la JP de l'union européenne et de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Certains principes sont élaborés en droit

les deux est que les seconds sont plus précis (critiqués par la doctrine et certains membres du Conseil d’Etat). Voir les conclusions de Théri sur l’arrêt de Section du 5 avril 1974 « Sieur Leroy ». ⇨ CE, Assemblée du 8 juin 1973 « Dame Peynet » (conclusion Mme Grévisse) : c’est l’acte de naissance des Principes Généraux de Droit de seconde génération. Mme Grévisse a encouragé le Conseil d’Etat a dégagé un grand principe général sur la situation des agents publics. La Haute-Assemblée énonce

résulte des « PGD applicables même en l’absence de texte » qu’aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’intéressé ait pu présenter utilement sa défense. A - LE RECOURS AUX PGD 1/ Combler un vide juridique CE Ass 8 juin 1973, Dame Peynet (interdiction de licencier d'une femme enceinte) CE Section 23 avril 1982, Ville de Toulouse c/Dame Aragnou (droit à une rémunération au moins égale au SMIC) 2/Préciser le principe opposable CE Ass 6 décembre 1978 GISTI (GAJA) : PGD de mener une vie

(mentionnés dans un décret du ?/1/1984 : pôle emploi, certains musées nationaux, la BNF, les CROUS, la plupart des AAI,...) La jurisprudence est aussi intervenue pour conférer aux agents publics les droits relatifs à certains PGD : CE, 1973, Dame Peynet (on ne peut licencier une agent publique enceinte) ; CE, 1982, Aragnou c/ Ville de Toulouse (obligation de toujours payer au moins au SMIC). En l'absence de dispositions ou circonstances contraires, les contrats d'engagement publics sont considérés