Peynet

qui se situe au dessus du droit privé. Dans le code du travail: interdiction de licencier une femme enceinte. Cette règle n'est reprise dans aucun texte qui concerne les agents de l'administration. Le CE dans un arrêt du 8 juin 1973, l'arrêt Dan Peynet. Le Ce nous dit qu'il est interdit dans l'administration de licencier une femme enceinte, c'est une règle analogue à celle du droit du travail. Mais pour autant cette règle n'est pas tirée du code de travail mais tirée du pcp général dont s'inspire

d’égalité d'accès dans la fonction publique. | |Jacquin |7 août 1959 |Principe d'égalité des usagers dans le service public | |Dame Peynet |Ass, 8 juin 1973 |Principe d’interdiction de licencier un agent public en état de grossesse sauf en cas de| | | |faute pro. Le CE a

CE 17/02/1950 DAME LAMOTTE - le principe d'égalité d'accès aux emplois publics CE 28/05/1954 BAREL - caractère contradictoire de la procédure contentieuse CE 12/05/1961 Société HUTA - interdiction de licencier une femme enceinte 08/06/1973 DAME PEYNET • Le régime de PGD. Le CE les rattachent soit à des dispositions internes (decl de 1789) ou dispositions intern (conventi de Genève) ms les PGD n'existent que / à la volonté du CE arrêt du 03/02/1989, le CE a estimé que l'obligation d'abroger un

bénéficier à tous les salariés, qu’ils s’agissent des salariés du secteur public ou du secteur privé. L’article 29 livre premier du code du travail interdit de licencier une salariée en état de grossesse. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 juin 73 (dame Peynet) a considéré que cet article s’imposait à l’administration dans ces rapports avec l’administration. Dans un arrêt du 23 avril 1982, (ville de Toulouse), le Conseil d’Etat a considéré que le principe visé dans le code du travail, fixant un salaire

Contrairement aux PFRLR les PGD ne se rattachent pas nécessairement à un texte, la liste des PGD est indéfinie. Ce qui caractérise les PGD c’est que ce sont des principes purement jurisprudentiels. Un arrêt du conseil d’Etat du 8 juin 1873 appelé « dame PEYNET », dans cette affaire une femme enceinte avait été licenciée d’un emploi public. L’avocat qui défendait la cause de la femme invoquait un article du code du travail interdisant le licenciement des femmes enceintes mais ce principe n’existe qu’en droit

identique  des principes qui sont à l’origine du droit privé. Ex .  Il va s’inspirer du Code du travail pour ériger ce principe. Le juge va dégager un principe générale de droit d’un personne publique de licencier une personne encient 8 juin 1873 dame Peynet                  §2 : Un droit administratif essentiellement jurisprudentiel   Dès l’origine, le droit administratif s’est formé grâce à l’œuvre du juge, le juge va interpreter les rare texte du droit ad. Ces testes étaient peut nombreux ponctuels

juridique des intéressés et n'avaient pas à faire l'objet d'une publication. *CE, 1973, Driancourt La faute simple suffit si l’autorité de police ne rencontre aucune « difficulté particulière » lors de l’opération matérielle de police. **CE, 1973, Mme Peynet Interdiction de licencier une femme enceinte pour ce seul motif = PGD. **CE, 1973, Assoc. cultuelle des Israélites nord-africains Pouvoir de Police administrative générale reconnu au Premier Ministre suite à la jurisprudence Labonne. Le PM peut

les PGD). Il y a eu ensuite : - Le droit au recours pour excès de pouvoir a été identifié dans un arrêt CE, Ass. 17 fev 1950, Dame LAMOTTE - L'interdiction de licencier une femme enceinte a été identifiée dans l'arrêt du CE, Ass. 8 Juin 1976, Dame PEYNET. - Le principe d'égalité, le plus utilisé - La liberté du commerce et de l'industrie - Le principe de sécurité juridique a été identifié dans l'arrêt CE, Ass. 24 Mars 2006, Société KPMG. Conclusion : La hiérarchie des normes selon Hans Kelsen LA

Moussa Koné du 3/07/1996. Le conseil d’Etat a considéré que l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue lorsque cette extradition est demandée dans un but politique. Dans un arrêt du 8/06/1973, Dame Peynet : le conseil d’Etat s’est inspiré des règles du code du travail pour considérer que le respect d’une femme enceinte imposait que celle-ci ne puisse être licenciée par l’administration alors qu’elle se trouvait enceinte et que le motif du licenciement

du fait des répercussions négatives de l'acte sur la situation professionnel du requérant. CE Ass. 1971 Ville Nouvelle Est En cas de contestation d'une DUT qui permet l'expropriation le juge applique la théorie de bilan coût/avantage. CE 1973 Peynet PGD selon lequel l'administration ne peut révoquer une femme enceinte. CE 1973 Dalleau Responsabilité sans faute de l'administration qui fait courir à ses usagers d'ouvrages publics des risques particulièrement dangereux. CE 1974 Denoyez et Chorques