Peynet

Selon la très belle formule du professeur R. Chapus, « Le juge administratif les recueille plus qu’il ne les crée ». Un exemple tout à fait parlant est celui dégagé en 1973 concernant l’interdiction de licenciement d’un agent public enceinte (CE 1973, Peynet ). Cependant, dégagés par le juge administratif, ils se situent dans la hiérarchie des normes au-dessus du pouvoir réglementaire et au-dessous du pouvoir législatif, ce qui peut parfois entraîner des « conflits » entre pouvoir réglementaire

PGD  ont  permis  au  Conseil  d’Etat  ​ d'appliquer  aux agents publics des règles du droit du  travail  qu'aucun  texte  n'étendait  expressément  à  eux​ ,  comme  l'interdiction  de  licenciement  d'une  femme  en   état  de  grossesse  (​ Dame  Peynet,  8  janvier  1973​ ),  l'obligation  d'assurer  à  tout  salarié  une  rémunération  au  moins  égale  au  SMIC  (​ 23  avril  1982,  Ville  de  Toulouse​ ),  l'interdiction  pour  l'employeur  d'infliger  une  sanction  pécuniaire  à  ses  salariés 

où la carte de Saint-Valentin est envoyée à une personne « unique ». Il n'est pas rare qu'une personne y envoie une dizaine de cartes, et même que des élèves d'école primaire en envoient à leur maîtresse d'école. En France, le dessinateur Raymond Peynet est l'auteur d'illustrations emblématiques des « couples d'amoureux » et Georges Brassens a chanté les « amoureux des bancs publics » Sommaire  [masquer]  * 1 Historique du jour de la Saint-Valentin * 1.1 Fêtes de la fertilité du mois de

concerne le conseil d’état érige un principe général du droit ayant une valeur sociale (a), mais quelle valeur octroyée à ces PGD (b). A)La mise en lumière d’un PGD social Le premier principe issu par la doctrine fut l’arrêt du 08 juin 1973, DAME PEYNET. Infirmière auxiliaire dans un institut médico pédagogique départemental Cet arrêt proclame le principe de protection de la femme salariée enceinte. Le conseil d’état considère qu’un licenciement décidé parce que l’agent est enceinte est contraire

comme étant ceux dégagés par le conseil d’Etat depuis 1973 et qui revêtissent un caractère social. Deux auteurs ont critiqués ces nouveaux principes : M D. Linotte et M S. Rials. Le premier arrêt ayant fait l’objet de critique est l’arrêt «  Dame Peynet » du 8 juin 1973 élevant au rang de principe général du droit l’interdiction de licencier une salariée en état de grossesse. En effet, la portée de cet arrêt était loin d’être de portée générale. Il avait plutôt la forme d’une solution d’espèce s’adressant

s’agissent des salariés du secteur public ou du secteur privé. L’article 29 livre premier du code du travail interdit de licencier une salariée en état de grossesse. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 juin 73 (dame Peynet) a considéré que cet article s’imposait à l’administration dans ces rapports avec l’administration. Dans un arrêt du 23 avril 1982, (ville de Toulouse), le Conseil d’Etat a considéré que le principe visé dans le code du travail

présentes et reconnues dans la société. Le Conseil d’Etat se fait, au travers de la création des PGD, l’interprète de ces valeurs. L’exemple du principe interdisant de licencier une femme enceinte permet de mieux le comprendre (CE, ass., 8/06/1973, Dame Peynet). les droits des femmes et des salariés étant peu reconnus. Les années soixante-dix sont, marquées par l’affirmation des droits des femmes, Le juge administratif tient compte de cette évolution et l’enregistre dans sa jurisprudence. Observer l’ensemble

aux agents administratifs de règles issues du droit commun Au regard de la jurisprudence antérieure, il a été établi une transposition des règles de droit commun au droit public en matière sociale. Telle qu'énoncée par exemple, la décision Dame Peynet en 1965, qui en l'espèce interdit le licenciement d'une femme enceinte et ce, y compris lorsqu'il s'agit d'un agent public. Le troisième considérant, renforce la décision des juges du Conseil à appliquer le droit commun en l'espèce car ils annoncent

l’affaire. Ce principe fait suite à d’autres principes s’inspirant du Code du travail et s’attachant à en généraliser la portée aux agents de droit public. C’est le cas de l’interdiction de licencier une salariée enceinte (CE, Ass., 8 juin 1973, Dame Peynet), l’obligation de verser une rémunération au moins égale au SMIC (CE, Sect., 23 avril 1982, ville de Toulouse), ou encore du « principe général de l’indépendance des inspecteurs du travail » (CE, 9 octobre 1996, Union nationale). On a donc en l’espèce

principes traditionnels de la société politique (démocratie, Etat de droit…) qui retrouveraient par la suite leurs fondements avec la constitution de 1946. Le Conseil d’Etat en a dégagé de nombreux au cours du temps comme lors du célèbre arrêt Dame Peynet du 8 juin 1973, où le Conseil d’Etat a créé le PGD selon le quel il est interdit de licencier les femmes enceintes. Ainsi, bien que la France ait retrouvé une constitution, le Conseil d’Etat a conservé son habitude de création de PGD. Jusqu’à la constitution