Peynet

(1961) : arrêt « Vannier » * Principe de l’égalité de tous devant le service public (1974) : arrêt « Société des concerts du conservatoire », arrêt « Denoyer et Chorques » * Interdiction de licencier une femme enceinte (1973) : arrêt « Dame Peynet » * Salaire minimum (1982) : arrêt « Ville de Toulouse »  * Droit au respect de la personne humaine, même au-delà de la mort : arrêt « Milhaud » (1993), arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge » (1995)  * Principe de la liberté de commerce

administrative, par exemple l’égal accès aux emplois publics sans discrimination fondées sur les opinions personnelles (Conseil d’Etat, Barel). De plus on y peut mentionner l’interdiction de licencier une femme enceinte (Conseil d’Etat 1973, « Dame Peynet ») et encore le principe de sécurité juridique (Conseil d’Etat 2006, KPMG). Il faut partir du constat d’une influence considérable en matière jurisprudentielle de la part du conseil constitutionnel produisant des principes dont le juge administratif

faisant grief et susceptible d'ouvrir un droit de recours? Solution : CE accepte d'effectuer un contrôle sur cette mesure disciplinaire déjà prise car important : va avoir des conséquences sur le requérant. PGD droit au recours. CE 1973 « Dame Peynet » PGD: interdiction de licencier une salariée en état de grossesse. Pb de droit : Existe-t-il un principe en droit public qui empeche un licenciement d'un agent contractuel en raison de sa grossesse? Y-a-t-il des pcps qui permettent de fixer

jurisprudence. Principes généraux du droit : Arrêt d’assemblée Aramu (1945) : CE emploi pour la première fois explicitement le terme de PGD. Applicables même sans texte. Sources des principes généraux du droit : Arrêt d’assemblée Dame Peynet (1973) : Source est le droit privé. Requérante agent public, donc pas soumise au Code du travail, s’est faite licencier alors qu’elle était enceinte (interdit par Code du travail). CE dit que PGD résulte de Code du travail. CE dit que ce PGD existait

de Bozas » ,CE, 27 février 1970 en matière de permis de construire ou l'absence de notification faite à l'intéressé vaut acceptation. La loi viendra postérieurement confirmer cette exception relative au permis de construire. Arrêt « Dame Peynet », CE, 8 juin 1973 Portée : Consécration d'un nouveau Principe Général de Droit par le juge : le non-licenciement d'une femme enceinte.

regle très particuliere. C'est ce qu'on appelle les principes de la deuxieme generation que l'on va retouver en matiere social. Ex : Le PGD de l'imposibilité pour l'admini de licencier une salarié en état de grosesse Arret du CE du 8juin 1973 Dame Peynet ; Le PGD de l'obligation pour l'admini de versé à ses agents non titulaire une rémunération au moins égale au SMIC Arret du CE 23 avril 1982 Ville de Toulouse. Le juge fait tout de meme preuve de reserve et s'efforce de ne pas multiplier les principes

du régime de propriété), Cette démarche n’a rien d’exceptionnelle. Elle est au cœur de la construction du droit administratif. On la retrouve notamment à l’origine de la formulation de certaines principes généraux du droit (CE Ass. 8 juin 1973 Dame Peynet, Rec. p. 406 ; CE, sect. 23 avril 1982 Ville de Toulouse, Rec. p. 152). Certes le CE prend bien soin d’indiquer qu’il applique un principe général du droit dont « s’inspire » le code du travail. Ce qui pourrait laisser penser que la règle contenue

administrative. Paragraphe 1 : le pouvoir normateur du juge administratif. A) la diversité des principes invoqués par le juge. CE, 1996, koné : le CE dégage les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. CE, 1973, Dame Peynet : les textes de loi découlent de principes généraux du droit.  Hiérarchie des normes. CE, 1951, Daudignac : liberté de commerce et de l’industrie consacrée comme principe général du droit. CE, 1951, société des concerts du conservatoire :

expérimentations sur l'un de ses patients décédé dès lors que cette expérimentation ne présente pas un intérêt thérapeutique reconnu et que le médecin n'a pas obtenu préalablement l'autorisation de son patien de son vivant ou de l'un de ses proches CE Dame Peynet 1973 Interdiction pr l'administration ou tout employeur de licensier une femme enceinte CE Club sportif et familial de la fève 1983 Un réglement ayant pour objet de faire application d'un acte réglementaire antérieur doit s'y conformer alors même

Daudignac, CE 9/06/1951 : l’industrie Respect du principe de liberté du commerce et de PGD relatifs au domaine social. * Arrêt Dame Peynet, CE 8/06/1973 : Découverte du PGD selon lequel on ne peut licencier une femme enceinte. But de protection sociale. * Arrêt Centre hospitalier de Draguignan, CE 1997 : Découverte d’un PGD complétant celui de Dame Peynet. Principe selon lequel on ne peut licencier une femme pendant 14 semaines après son accouchement. * Arrêt Ville de Toulouse, CE 1982