Peyrot

fait prévaloir cette qualification formelle (ex : les établissements privés d’assurance sociale : CE, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, les associations loi de 1901, les société d’économie mixte TC, 8 juillet 1963 Société Entreprise PEYROT). 2/ En l’absence de qualification formelle Le juge recherche l’intention du législateur et s’appuie sur les indices suivants. D’une part les critères relatifs à la création de l’organisme. Prérogatives de puissance publique telles que

hirarchique avec lagent (le comptable dpend mme dun autre service). e. Indiquez quelle tape du processus le document de lannexe3 a t dit. Proposition de rponse Le document a t dit par lagent en tape 1. On remarquera quil est sign par lagent Thomas Peyrot et quil nest pas encore valid par le chef de poste Florian Puech. Question complmentaire que contrle-t-on au cours des oprations 4, 6 et 8 et pourquoi Proposition de rponse Le chef de poste, chef hirarchique direct, lgitime la demande de remboursement

véritablement partie au contrat. Il y a certaines jurisprudences qui conduisent à s’interroger sur ce principe. L’arrêt SOCIETE ENTREPRISE PEYROT 1963, une société d’économie mixte était concessionnaire de la construction et de l’exploitation d’une autoroute dans des conditions déterminées par une loi de 1955, la société passe un marché avec l’entreprise PEYROT pour construire l’autoroute. Il s’agit de deux personnes morales de droit privé. Le tribunal des conflits estime que le contrat est un contrat

personnes privées. Cette solution de l’action pour le compte d’une personne publique sans mandat résulte de la JP de 1963 du TC « Société entreprise Peyrot » Cet arrêt pose le principe selon lequel une personne privée peut agir pour le compte d’une personne publique quand l’objet du contrat qu’elle passe avec une autre personne … Cette JP « Peyrot » à d’abord été limitée au contrat conclu pour la construction d’autoroutes puis elle a été étendue à 3 types de contrats : * pour l’aménagement

 personnes  privées     La  question  ne  devrait  pas  en  principe  se  poser.   Mais,  un  arrêt  du  Tribunal  des  conflits  du  8  juillet  1963,  Société  entreprise  Peyrot,  une   loi  du  18  avril  1955  avait  défini  le  statut  des  autoroutes  et  l’article  4  de  cette  loi   disposait  que  «  la  construction  et  l’exploitation

Le JA considère en effet que cette mission appartient par nature à la personne publique et que donc, les contrats destinés à ces réalisations sont des contrats administratifs. Cette solution a été admise par TC, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot. Cette jurisprudence a été réappliquée à plusieurs reprises et reste totalement limitée à la circonstance du fait qu’il doit s’agir de travaux routiers ou autoroutiers, ou des travaux portant sur des ouvrages accessoires de la voirie routière ou des

privés chargés d'une mission de SP peuvent émettre des actes unilatéraux mais lorsqu'il contracte avec d'autre personne privé, donc c'est à la compétence du juge judiciaire et un contrat civil de droit privé. TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot: exception à la règle qui voulait que 2 personnes privé qui contracte donne un contrat civil mais le mandat déroge la règle. La théorie du mandat: le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant. Le mandataire est représenté donc pas de changement

La qualification de contrat admin dans la jurisprudence Peyrot ( ?) prend en compte l’objet du contrat. L’idée de mandat n’explique pas la solution Peyrot, même si le juge relève que le concessionnaire d’autoroute a agi pour le compte de l’Etat. Cela fait référence à la définition de Monségur des travaux publics. Le mandat ne peut donc pas s’appliquer car le concessionnaire agi pour son propre compte. Les suites de l’arrêt Peyrot Cette jurisprudence a été appliqué dans CE, 24 avril 1968

1938 affirme que les contrats portant occupation du domaine public sont administratifs. Ces contrats sont administratives mêmes si les parties au contrat sont les personnes privées. Exception jurisprudentiel, GAJA, arrêt TDC 1963 « société entreprise Peyrot » : contrat dont l'objet était la construction d'une portion d'autoroute. La société d'autoroute avait aussi passé un contrat avec une société d'économie mixte (personne morale de droit privé). C'est un contrat passé entre deux personnes privés. Ce

sect. 1963 Narcy Faisceau d'indices: critère finaliste (mission d'intérêt général), critère organique (droit de regard de l'administration sur les modalités d'exécution de la mission), prérogatives de puissance publique. TC 1963 Société Entreprise Peyrot Un contrat ne peut en principe être administratif que s'il est passé par une personne publique ou au moins pour son compte. CE 1964 Simmonnet L'abrogation des actes règlementaires est obligatoire, si l'acte est devenu illégal du fait d'un changement