Peyrot

modalités de fonctionnement et de financement analogues aux entreprises privées sont qualifiés malgré tout par la Loi de services publics administratifs, c’est le cas notamment des sociétés d’autoroutes (tribunal des conflits 8 juillet 1963 arrêt « Peyrot » qui a été confirmé après la privatisation des sociétés d’autoroute par un arrêt du tribunal des conflits du 20 novembre 2006 arrêt « Escota »). De ce fait touts les litiges entre usagers et sociétés d’autoroutes relèvent de la justice administrative

Cette jurisprudence a été également étendu même à des personnes privées non mandatés lorsqu’elle passe des contrats relatifs à l’exécution de travaux appartenant par nature à l’Etat : le cas de la construction de route et de voiries (Arrêt société peyrot, TC, 8 Juillet 1963, GAJA). Le caractère ou la qualité de personne publique de l’un des deux contractants est nécessaire mais, elle n’est pas suffisante pour imprimer le caractère administratif au contrat. Il est nécessaire d’examiner les deux

2 personnes privées est présumé privé sauf si l’une des 2 parties agit pour le compte d’une personne publique. Les sociétés d’économies mixtes est une personne privée car la loi le prévoit. Tribunal des conflits 08 juillet 1963, société entreprise PEYROT. III- Typologie des contrats administratifs Certains contrats administratifs ont fait l’objet d’un encadrement spécifique, soit réglementaire ou légal. On distingue 6 catégories de contrat encadré par le droit : Les marchés publics, Les délégations

d’un SP. -Entre deux personnes privées : Critère organique non remplis donc pas organique. Exceptions : Théorie du mandat : (CE, 1931) Brosette : personne agit au nom et au compte d’une pers publ. Relatif aux travaux publics : (CE, 1963) Entreprise Peyrot : Mandat implicite : Wx au compte SPA. Personne privée transparente : (CE, 2007) Cne Boulogne-Billancourt : personne publique créer une personne privée et la finance (ex : association de droit privée pour SP d’une Cne). Théorie de l’accessoire : (CE

partir de 1955 les autoroutes sont construites par lEtat ou les socits dconomie mixte. Ces contrats sont administratifs. Es socits dconomie mixte vont passer des contrats de construction avec des socits de droit priv. TC 8 juillet 1963 socit entreprise Peyrot La socit de droit priv dconomie mixte conclue un march avec une autre entreprise prive, le TC va considrer quon a affaire un contrat administratif. Le TC estime que la construction des routes nationales a le caractre de travaux publics et quil appartient

l’administration a confié a des personne privées physique le service de l’accueil des ressortissants soviétiques prisonniers en France à la fin de la guerre avant leur rapatriement en union soviétique.Tribunal des conflits du 8 Juillet 1963, entreprise Peyrot. Le tribunal considère qu’une personne de droit privé, concessionnaire d’un travail autoroutier peut passer avec une autre personne privé des marchés qui seront de droit public. B) les cas spécifiques. 1) l’économie mixte. Pour qu’il y ait

par une personne publique, dans le cadre d’une mission de SP, sont aussi des travaux publics. Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés pour fait de guerre par des associations syndicale de reconstruction. TC, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot Si un contrat est conclu « pour le compte » d’une personne publique par un organisme privé, il s'agit d'un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement (CE, 1975)

encore que le contrat puisse être qualifié d’adm comme si une personne publique y avait participé. C: La jurisprudence Peyrot: En 1963, la TC a considéré que les contrats qui étaient passé entre les sociétés concessionnaires avec les entreprises pour la construction et l’entretien des autoroutes étaient des contrats administratifs: TC 8 juillet 1963 SOCIETE ENTREPRISE PEYROT. Cette solution qui ne concernait que la construction des autoroutes n’a été confirmée que tardivement, par une décision

les juges vont considérer que dans certains cas, une personne privée a agit sans mandat mais pour le compte d'une personne publique. Le critère organique est alors indirectement satisfait. Arrêt de principe : TC 08/07/63 : arrêt société entreprise Peyrot : Les juges relèvent que la construction des routes nationales et des autoroutes appartient par nature à l'Etat. Par suite, les marchés publiques passés par le maître de l'ouvrage avec ses sous traitants sont soumis aux règles du droit public, que

passé entre deux personnes privées qui est logiquement de droit privé. SPIC. Bloc de compétence SPIC usager. 3 exceptions 1ère exception Prade 1936 : Mandat express (la personne public donne mandat à une personne privée). 2ème exception : Arrêt Peyrot de 1963 : Travaux appartenant par nature à l’état. Dès lors que les travaux sont par nature appartenant à l’état, le contrat est administratif. 3ème exception Arrêt SERM : le juge retient l’existence d’un mandat implicite ou de transparence, entre