Peyrot

une mission, une tache qui en principe relève par nature de la puissance publique. Arrêt tribunal des conflits, 8 juillet 1963, arrêt Société Entreprise PEYROT GAJA n°82. En l'espèce il s'agissait de la construction de l'autoroute Esterel _ cote d'Azur par une société d'économie mixte , la société Escota, cette société avec l'entreprise Peyrot avait signé un contrat, en principe le contrat aurait du être considéré comme un contrat de droit privé d'autant plus que la société d'économie mixte n'était

entre deux personnes publiques, la question de l’égalité des rapports se pose moins ou pas du tout, puisque les deux personnes publiques sont réputées agir 1 TC 21 mars 1983 Union des Assurances de Paris. 2 TC 8 juillet 1963 Société Entreprise Peyrot et CE 30 mai 1975 Société d’équipement de la région montpelliéraine. 3 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges. 4 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant. 5 CE Sect. 20 avril 1956 Epoux Bertin ; Ministère

privée agit de façon étroitement liée avec l'administration. Méthode du faisceau d'indice permet de montrer que la pers privée avait agi pour le compte de la collectivité et avait donc conclu un contrat administratif. TC, 1963, Société Entreprise Peyrot Pour motifs d'opportunité (une entreprise privée qui assurait la construction de routes normales, ce qui est exécuté traditionnellement en régie directe, ne pouvait se voir appliquer le droit commun alors qu'en régie directe, le droit administratif

société entreprise Peyrot, il s’agissait d’un contrat passé entre une société concessionnaire d’une autoroute et un entreprise de travaux publics (deux personnes privées) pourtant le Tribunal des Conflits estime que l’entretien des routes est une fonction qui appartient à l’Etat et que donc que ce contrats entre personnes privées devrait être considéré comme un contrat admin. C’est en raison de la nature de l’activité en cause que le contrat a été qualifié d’admin. Dans l’arrêt Peyrot, le Tribunal des

moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs : 1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ; 2. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur : même en l’absence de mandat, une personne privée peut être réputée agir pour le compte d’une personne publique ; 3. CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c. Société Mayday Sécurité :

privé mais une jurisprudence s'est développée à partir de l'arrêt : TC 8 juillet 1963 Société entreprise Peyrot* Le marché entre la SEM Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur et l'entreprise Peyrot pour la réalisation de cette voie est un contrat administratif. Le Tribunal des Conflits considère que la SEM s'est substituée à l'Etat et a agi pour le compte de l'Etat La jurisprudence Peyrot a été étendue à d'autres hypothèses. Les contrats de prêt destinés à faciliter la réinstallation

l’arrêt TC vs Sté – entreprise PEYROT, TC le 08/07/1963 : une affaire relative à la construction de l’autoroute Esterel/Côte d’azur. afin de réaliser l’opération, il y avait eu concession à une Société d’Economie Mixte (SEM) qui rassemble des fonds privés et des fonds publics. Cette SEM est donc une personne privée. L’Etat conclut avec 43 la SEM, laquelle lors des travaux, passe un contrat avec la Sté PEYROT (personne privée aussi). Avant cet arrêt, le contrat SEM/PEYROT n’aurait pu être que privé

conclu : CE, section, 1975, Sté Serm. ⤷ hypothèse des fausses personnes privées : association qui peuvent être de simple émanation des personnes publiques peut conclure des CA : CE, 2007, commune de Boulogne Billancourt ⤷ TC, 1963, Sté entreprise Peyrot : contrat unissant 2 prs privées réalisé dans le cadre de la construction d’une autoroute. Même si ce contrat ne met en oeuvre que des PV il s’agit d’un CA car par son objet même la construction des autoroutes relève de l’Etat. Même si c’est une PV

personne public dans un but d’utilité générale (jurisprudence Commune de Monségur) soit les travaux exécutés par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public (jurisprudence Effimieff). TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot : compétence de la juridiction administrative en matière de contrats dont le « régime » est exorbitant du droit commun des contrats. Extension par rapport au critère de « clauses exorbitantes du droit commun » posé dans la décision « Société des Granits

publique > contrat adm contart de travaux pub, pour les soc concessionnaires d’autoroutes TC estime que la soc agit a la place de l’état elle agit pour le compte de l’état assimilation du contrat a une personne publique. TC 1963 Société entreprise Peyrot construire une autoroute travaux publics > criteres orga et mat réunis. Pour sellier cas general pas pr tt les auteurs, sous section 2 : Les contrats entre personne publique et personne privée critère matériel qui peut jouer ex objet du contrat