Peyrot

  L’existence d’un mandat implicite, de façon générale, n’est que très restrictivement admise par le  juge  et  aujourd’hui,  les   cas  diminuent.  Ce  mandat  implicite  est  né  d’un  ​ arrêt  du  TC du 8 juillet  1963  ­  Société  Entreprise  Peyrot​ .  Elle  concernait  les  contrats  conclus par des personnes privées  concessionnaires  d’autoroutes.  Lorsque  leurs  contrats  étaient  passés  en  vu  de  la  réalisation  de  travaux  sur  les  autoroutes,  et   plus  largement  quand  ces 

Exceptions d’origine jurisprudentielle Exceptions de deux ordres : Première fondée sur une considération matérielle càd sur l’objet du contrat Cette exception découle d’un arrêt du TC (AU GAJA) du 8 juillet 1963 société entreprise PEYROT : cet arrêt décide que les marchés passés en vue de la réalisation de travaux autoroutiers ou relevant de la voirie routière nationale revête un caractère administratif alors même qu’ils sont passés entre deux personnes privées en l’occurrence une

r170411.html 29/12/2010 Cours de droit administratif des biens Page 178 sur 194 Publics. Tribunal des Conflits, PEYROT, 1963. Le vrai cocontractant étant la Personne Publique donc on dit mandat.   Or il n’y a pas de mandat : Le cocontractant agit pour son compte et n’a pas à rendre de comptes à la Personne Publique à l’inverse du mandataire.   La Jurisprudence PEYROT ne vaut que pour les travaux routiers :  On  a jugé que pour la voie ferrée les travaux réalisés ne sont pas des marchés de

par l’ampleur de son financement elle la prive de toute autonomie réelle on peut considérer que c’est bien la collectivité publique qui contracte malgré les apparences. La 3ème explication est « celle de la jurisprudence société entreprise Peyrot » TC 8 juillet 1963. Dans cet arrêt le TC a considéré que la construction des autoroutes appartenait par nature à l’Etat que les contrats passés par les concessionnaires d’autoroutes avec les entrepreneurs de travaux étaient des contras administratifs

peuvent être administratifs si l’un des cocontractants a en réalité traité pour le compte d’une personne morale de droit public ». le droit sénégalais consacre sur ce point la décision du tribunal des conflits du 08 juillet 1963, société entreprise PEYROT, le juge des conflits a estimé dans cette affaire que les marchés conclus par un concessionnaire de travaux autoroutiers avec d’autres entreprises privées étaient des contrats administratifs. Par ailleurs un contrat signé entre deux personnes publiques

FRANCAISE * CE, 14 janvier 1928, SAGAL.  * CE, 25 juillet 1930, CHIGOT. * CE, sect. 17avril 1964, GUERTIN. * CE, Ass. 20 février 1948, DUBOIS. * CE, 1er octobre 1954, Algérie c/ ville d’Alger. * TC, 8 juillet 1963, Entreprises PEYROT. * CE, 23 mai 1924, Sté des affréteurs réunis. * TC, 10 février 1967, Préfet de la SEINE.  * CE, 19 juin 1973, Sté d’exploitation de la rivière du SANT. * CE, 20 avril 1956, Consort GRIMOUARD. * CE, 20 mai 1956, Epoux BERTIN. 

peuvent être administratifs si l’un des cocontractants a en réalité traité pour le compte d’une personne morale de droit public ». le droit sénégalais consacre sur ce point la décision du tribunal des conflits du 08 juillet 1963, société entreprise PEYROT, le juge des conflits a estimé dans cette affaire que les marchés conclus par un concessionnaire de travaux autoroutiers avec d’autres entreprises privées étaient des contrats administratifs. Par ailleurs un contrat signé entre deux personnes publiques

personne publique. Une des personnes privées agit au nom et pour le compte d’une personne publique. Les personnes privées passent un contrat qui porte sur un objet appartenant par nature aux personnes publiques (TC 8 juillet 1963 « Sté Entreprise Peyrot »). L’une des personnes privées est « transparente » car elle a été créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentielle de ses ressources (CE 21 mars 2007 « Cne de Boulogne-Billancourt »)

pour un mandat de 4 ans en 1964; en 1968 il aurait pu se représenter (sondages mauvais). 4. ➡ En principe 2 candidats: 2 partis politiques principaux. Mais il peut y avoir d’autres candidats, qui obtiennent des sièges de grands électeurs (Ross Peyrot, ou Wallace en 1968). Il y est donc possible qu’il n’y ait pas de majorité parmi les grands électeurs: Chambre des Représentants élit le président, en votant Etat par Etat. Si les DEM sont majoritaires dans la majorité des Etats, le P sera DEM. Heureusement

d’Agde) b) L’objet du contrat Un contrat conclu entre deux personnes privées et dont l’objet est une activité dévolue « par nature » à l’Etat est qualifié d’administratif. Appliqué uniquement en matière de travaux routiers (CE, 1963, Sté Entreprise Peyrot) (ex. d’application : TC, 1984, Sté d’économie mixte du Tunnel de Sainte-Marie-aux Mines) | Critères alternatifs (CE, 1956, Epoux Bertin) 1 – La participation à l’exécution d’un service public Le contrat par lequel la personne publique fait participer