Peyrot

conflits a adopté une position différente : il a considéré que ces contrats sont des contrats administratifs parce la construction des autoroutes entre « par nature » dans les attributions des personnes publiques (TC 8 juillet 1963, « Société entreprise Peyrot »). Cette décision n’était pas une « anomalie » car le Tribunal des conflits a réitéré sa position à propos de la construction des tunnels (TC 12 nov. 1984, « Société d’économie mixte du tunnel de Sainte Marie aux mines »). Une telle jurisprudence

d’autoroutes sont des contrats administratifs par nature. Le tribunal des Conflits considère en effet, que la constitution des routes est par nature une activité incombant à l’Etat et s’exerce normalement en régie directe TDC 8 juil. 1963 société entreprise Peyrot. Cette solution ne s’applique pas uniquement à la construction proprement dite mais s’étend aux activités d’aménagements ou d’exploitation de la route nationale ou de l’autoroute TDC 12 nov. 1984 SEM du tunnel de Ste Marie aux mines. Cette jurisprudence

(reboisement par l’Etat pour les particuliers), • CE 1957 Mimouni (travaux effectués d’office par une commune sur un immeuble privé menaçant ruine dans le but de la sécurité publique), • Extension importante avec 1963 TC société entreprise Peyrot : certains travaux de par leur nature et quelles que soient leurs modalités sont nécessairement exécutés pour le compte d’une personne publique. o La construction de routes nationales qui par nature appartiennent à l’Etat, même si elle est

théorie du mandat : dans une relation contractuelle, lorsque l’une des parties est mandatée par une personne publique, le contrat peut être un contrat administratif. - L’application de la théorie agir pour le compte de : TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot. Cour de Cassation, 17 février 2010 : un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et un artiste, en vue de l’édification d’une statue, ce contrat est un contrat administration car la société d’autoroute agissait pour le compte

le ministère du sport, mais la LNF faut qu'elle fasse passé ces éléments au clubs, elle passe des contrats avec ces clubs, c'est l'exécution même du SP, mais le contrat reste de droit privé. Il existe une dérogation , arrêt du TC du 8 juillet 1963 Peyrot, il s'agit des contrats que passent les concessionnaires d'autoroute, qui sont des personnes privées, avec les entreprises qui construisent les autoroutes. Le contrat est passé entre deux personnes privées. Dans un premier temps dans un arrêt de.(

entrepreneurs privés pour le compte des collectivités publiques. Le CE admet que de tels contrats sont des contrats administratifs dès lors que le critère matériel est remplit. L’hypothèse des travaux routiers et autoroutes TC, 8 juillet 1963, PEYROT : Le TC admet que les contrats passés par des sociétés d’économie mixte, ayant pour mission la construction d’autoroutes avec des entreprises privées, sont des contrats administratifs, car la construction de routes nationales appartient par nature

PETIT Chantal Secrétaire Rédacteur, BANQUE DE FRANCE, PARIS. - Madame PETIT Jacqueline Cadre Chargée de Partenariats, FRANCE TELEVISIONS PARIS IDF, VANVES. - Mademoiselle PEYLE Françoise Animatrice Equipe Gestion, PREVADIES, PARIS. - Madame PEYROT Martine Cadre Commercial, AIR FRANCE, PARAY-VIEILLE-POSTE. - Monsieur PFLEGER Luc Chef d'Agence, SAVELYS GDF SUEZ, PARIS. 108 - Madame PIAULT Marie-Ange Gestionnaire Contrôle des Risques, CAF DES HAUTS DE SEINE, NANTERRE. - Monsieur PIERDET

1 personne privé et 1 personne publique/le critère organique est rempli. Ex : CE, 18 décembre 1936, Prade + CE, 2 juin 1961, Le DUC. ● les véritables exceptions : l’action pour le compte de (dégagé notamment par le TC, 1963, société entreprise peyrot qui était 1 société d’économie mixte). Le TC a estimé que même si les 2 sociétés étaient privé, le contrat est administratif parce que « construction des routes nationales à le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat ». le TC

travaux routiers et autoroutiers. On hésite encore aujourd’hui à évoquer cette exception car elle ne semble résulter que d’un seul arrêt. Mais aucune jurisprudence ne la remet en cause. Arrêt tribunal des conflits 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot : contrats d’autoroutes concluent entre un concessionnaire d’autoroutes et une personne privée. L’arrêt dit qu’il s’agit de travaux publics et appartient par nature à l’Etat. En règle générale cette construction se fait en régie directe. Donc les

relations entre epic, contrats passés entre une collectivité territoriale usagère d'un service public assuré par un epic). §2. Les contrats entre personnes privées Ils peuvent être administratifs. A. La jp actuelle - l'affaire société entreprise peyrot, avec laquelle une sem constructrice d'autoroute passe un marché. Les 2 sociétés sont des pm de droit privé, mais le tribunal des conflits estime que le contrat qui les lie est un contrat administratif car la construction des routes nationales a le