Peyrot

région Alsace, req. n°03065. 63 Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. 64 CE sect. 2 juin 1961, Leduc, req. n°43690. 65 TC 8 juill. 1963, Société Entreprise Peyrot c/ Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur, req. n°01804. 66 Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, cf. partie 3.1.2. 59 - 14

principe de la séparation. En dehors de cette théorie du mandat qui est communément accepté, le juge a consacré d'autres exceptions au critère organique. Première exception, celle posée en 1963 parla décision du tribunal des conflits Société Entreprise Peyrot. Par dérogation au principe de la présence d'une personne publique, le juge estime qu’un contrat administratif s'il a pour objet la construction de routes nationales ou d'autoroutes car celles-ci appartiennent par nature à l'état. En conséquence,

entre personnes privées, peuvent être administratifs si l'un des contractants a en réalité traité pour le compte d'une personne morale de droit public. » Le droit Sénégalais consacre sur ce point la décision du (TC 8 juillet 1963, société entreprise Peyrot). Le juge des conflits a estimé dans cette decision que les marchés conclus par un simple concessionnaire de travaux publics étaient des contrats administratifs. Par ailleurs, un contrat signé entre deux personnes publiques est présumé administratif

Directeur des Relations Sociales. Le Medef remercie particulièrement le groupe d’experts qui a participé à ces travaux, composé de : Virginie ARNOULT-JOUVET – FICIME Elisabeth BAUBY/ Fabienne MEURGUE - FFSA Laurence BERTHONNEAU / Marie TROTIGNON PEYROT UNETEL-RST Estelle CHAMPENOIS – Carrefour Market France Chrys COMMUNIEUX – UNIPAS Gwendoline DELAMARE-DEBOUTTEVILLE /Elodie SENCIER– LEEM Renaud GIROUDET/Patricia BECHU – FCD François HUMBERT / Alexandra BIARD - UIC Jean-Pierre LE NOTRE / Karine DUFOUR

CAA Bordeaux de 1989 maîtrise d’ouvrage publique déléguée à une personne privée, va pouvoir conclure avec entreprises privées de bâtiment, mais c’est un contrat public, il faut que le mandat soit express, ou il peut être aussi tacite è JP entreprise Peyrot de 1963 de concession d’autoroutes, passent des contrats de droit public, arrêt 1975 (voir notes) par transparence à travers SEM une activité gérée pour le compte de la PP qui bénéficie d’un mandat tacite de la PP. Si personne privée n’a pas de mandat

entre personnes privées .S’il y a mandat au sens civiliste du terme, c’est la personne publique représentée qui est véritablement partie au contrat. Toutefois, certaines jurisprudences font exception. C’est le cas de la jurisprudence entreprise Peyrot 8 juillet 1963 du tribunal des conflits : il s’agissait d’un contrat conclu entre deux sociétés privées pourtant le tribunal des conflits estime que le contrat qui les lie est un contrat administratif car l'un des 2 cocontractants agit pour le compte

traditionnellement de marché public, en surveillant leur exécution et en les finançant, les collectivités publiques ont implicitement confié un mandat à ces personnes privées ». L’action pour le compte de. → TC juillet 1963, Société d’entreprise Peyrot : un concessionnaire de travaux publics chargé de construire et exploité une autoroute était constitué sous forme de société d’économie mixte (personne de droit privé). Cette SEM avait passé un contrat avec une entreprise privé ce qui fait qu’a priori

réalisés sont remis aux personnes publiques : technique du faisceau d'indice. * l'exception liée aux travaux routiers et autoroutiers. Cette exception résulte d'une JCP importante du tribunal des conflits du 8 juillet 1963 : « société entreprise Peyrot ». par cette décision, il a été admis que certains contrats passés par des concessionnaires d'autoroute, entreprise privée, avec d'autres entreprises privées, peuvent être des contrats administratifs s'ils sont en raison de leur nature conclus pour

privé et ceux même si ils contiennent des closes exorbitantes et mêmes si ils ont pour objet la participation à un service public administratif. Exception dégager par la jurisprudence, décision du tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Sté entreprise Peyrot, en vertu d'une loi de 1955 la construction et l'exploitation d'une autoroute pouvait être concéder à une société d'économie mixte (SEM), qui est une société associant des capitaux publics et des capitaux privés, soumise à un régime de droit privé

administratif . le mandataire ne sert que d’intermédiaire : le marché est signé au nom de la personne publique mais ce n’est pas une entorse au principe. La situation était différente dans les affaires plus anciennes : TC, 8 juillet 1963, SOCIETE ENTREPRISE PEYROT : c’est une affaire relative à la construction d’une autoroute (par le biais d’une concession à une SEM puis à des entreprises privées à partir des années 1970). Les autoroutes sont des TP : on les fait réaliser par des concessionnaires ; le TC est