Peyrot

comme un contrat administratif : CE, 13 décembre 1963, « SYNDICAT DES PRATICIENS DE L’ART DENTAIRE DU DEPARTEMENT DU NORD ET MERLIN ». . Exceptions : ° L’objet du contrat : critère matériel : . Dans l’arrêt TC 8 juillet 1963, « SOCIETE ENTREPRISE PEYROT », le TC qualifie de marché public le contrat passé par une SEM (personne privée) avec des entrepreneurs (privés) pour des travaux publics concernant la construction d’une autoroute, et en confie le contentieux au juge administratif. ° La théorie

publique comme partie au contrat, ce contrat sera réputé avoir un caractère privé. C'est aussi une présomption simple qui peut tomber. Un contrat entre des personnes privées peut être un contrat administratif. La jurisprudence, arrêt société entreprise Peyrot ; 8 juillet 1963 qui concerne un contrat passé entre une société d'économie mixte (DP) et une entreprise privée. L'objet est la construction de l'autoroute de la côte d'azur. Le tribunal des conflits va considérer que ce contrat est administratif

Epoux Bertin : un contrat qui a pour objet même le service public est un contrat administratif. CE, 1961, Barbaro : Un contrat qui a pour objet l’administration du service public est un contrat administratif. CE 1963 Société entreprise Peyrot : un contrat passée par une entreprise agissant dans le domaine de compétence de l’Etat (autoroute) est un contrat administratif. CE 1973, Fédération du personnel de la Défense Nationale : un pseudo « contrat » passé avec les syndicats n’oblige

indemnisation intgrale. CE 1956 Epoux Bertin un contrat qui a pour objet mme le service public est un contrat administratif. CE, 1961, Barbaro Un contrat qui a pour objet ladministration du service public est un contrat administratif. CE 1963 Socit entreprise Peyrot un contrat passe par une entreprise agissant dans le domaine de comptence de lEtat (autoroute) est un contrat administratif. CE 1973, Fdration du personnel de la Dfense Nationale un pseudo contrat pass avec les syndicats noblige en rien le gouvernement

travaux qui appartiennent par nature à l'Etat (les travaux de voiries nationale), les tunnels. La jurisprudence portant sur la construction d'autoroute TC arrêt St PEYROT 8/07/1963( Une convention passée entre deux personnes morales de droit privé. Un contrat de travaux passé entre un concessionnaire d'autoroute et une entreprise privée PEYROT. Des maneuvres sont reprochées à la Ste d'autoroute : litige : TC Le TC va reconnaître la compétence du juge administratif car il estime que la ste concessionnaire

condition être regardé comme des contrats administratifs parce que la personne privé agit pour le compte de l’administration. La solution jurisprudentielle est très ancienne, une décision des tribunal des conflits 8 juillet 1963 société entreprise Peyrot . le principe posé par cette décision, c’est que le contrat signé par une personne privé et un organisme de droit privé chargé d’un service public, ce contrat est un contrat administratif car cet organisme de droit privé est considéré comme agissant

Massy-PalaiseauAntony). 2°) Le contrat est un contrat administratif par nature parce que son objet entre essentiellement dans les attributions de la puissance publique: construction des routes, autoroutes, grands tunnels (TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot ; TC, 12 novembre 1984, Société d'économie mixte du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines). 3°) L'une des personnes privées partie au contrat y intervient « au nom et pour le compte » d'une personne publique (30 mai 1975, Société d'équipement de la région

une autre pers priv qd cette pers priv dispose d’un mandat adm de la part de la pers pub. Cette pers priv agit pour le compte et au nom de la pers pub sans avoir de mandat au sens civiliste du terme = CE 1975 SERM. TC 1963 St entreprise Peyrot vient appuyer cette JP : une nouvelle règle : ce qui concernent les routes relève par nature du role de l’Etat, ça suffit à dire qu’ils sont du contrat adm. ce mm TC a décidé de renverser cette JP avec un arrêt du 9 mars

agit pour le compte d’une personne publique, dans l’un des cas suivants : 1. La personne privée réalise des travaux routiers nationaux : elle est considérée comme agissant au nom et pour le compte de l’Etat, CE, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot. 2. La personne privée est mandatée explicitement par une personne publique. 3. La personne privée agit implicitement pour le compte d’une personne publique (en raison d’un faisceau d’indices établissant ce lien, CE, 30 mai 1975, Société d’équipement

droit commun. ⇨ CE, Section du 30 mai 1975 « Société d’équipement de la région Montpelliéraine ». ⇨ TC du 8 juillet 1963 « Peyrot » : c’est une véritable exception jurisprudentielle. L’objet du contrat était une construction d’autoroute. Le problème juridique était la qualification du contrat entre la société concessionnaire et la société Peyrot. Est-ce qu’un contrat conclu avec une personne privée par un organisme de droit privé chargé d’un service public est administratif s’il apparaît