Peyrot

contrat administratif en dehors de toute mandat est la conséquence d'une décision du Tribunal des conflits (8 juillet 1963, Peyrot GAJA). Un litige était survenu entre la société de l'autoroute esterelle côte d'Azur (Société d'économie mixte) a en charge la construction et l'exploitation des autoroutes du sud et une entreprise de travaux public (de droit privé) la société Peyrot. Le Tribunal des conflits considère que la construction des routes nationales a le caractère de travaux public et appartient

l'association para administrative n'est pas indépendante. 2. L'objet particulier du contrat : Cette hypothèse se rencontre essentiellement pour les travaux routiers d'intérêt national. Cela résulte d'une décision du TC 08/07/1963, sté entreprise Peyrot. Ici l'objet du contrat est déterminant pour conclure à sa nature administrative. Il s'agissait d'un litige entre une société d'économie mixte et un entrepreneur privé (deux personnes privées). Or le TC attribue le contentieux au JA en indiquant "la

droit public au regard de l’objet du contrat. Il s’agissait dans l’arrêt PEYROT de travaux liés à la construction d’une autoroute, et le CE puis le TC ont considéré que vu leur objet, ces contrats étaient nécessairement réalisés pour le compte de l’Etat. Ici, c’est la matière qui devient déterminante, l’objet du contrat va effacer le critère organique. Dans ces conditions, sur le fondement de cette jurisprudence Peyrot, tous les marchés liés aux travaux routiers, aux travaux publics, sont des

d’au moins une personne publique partie au contrat, le juge a pu considérer que la condition dont on parle était respectée. Cette possibilité a été acceptée dans un domaine particulier pour la première fois en 1963 par un arrêt « Société entreprise Peyrot » rendu par le Tribunal des Conflits. Dans cette affaire il s’agissait de travaux routiers réalisés par des concessionnaires de personnes privés, qui avaient passé des contrats pour se faire avec d’autres personnes privées. On ne répondait pas aux

par l’Etat soit concédées à des sociétés anonymes d’éco mixte. Donc selon qu’elles étaient construites direct ou non, des opérations identiques pouvaient être soumises à un droit et un juge diff Arrêt du Tribunal des conflits : 8 juil 1963 société PEYROT vise à résoudre cette difficulté : il s’agit d’une autoroute construire par une société d’éco mixte passant un contrat avec l’entrep P. Contrat à priori passé entre deux personnes privées aurait du être de droit privé. Le tribunal des conflits va

avoir un caractère administratif (et donc relever du droit administratif), si une personne publique n’y est pas partie (ou si une des personnes privées n’a pas agi « pour le compte d’une personne publique » Tribunal des conflits 1963, Soc. Entreprise Peyrot). Mais cela ne suffit pas. On exigera par exemple en plus qu’il contienne des « clauses exorbitantes du droit commun » selon une expression consacrée par la doctrine dans les années 30 à partir d’un jurisprudence dont l’arrêt le plus célèbre est l’arrêt

privée qui ne repose sur aucun mandat. Critère organique est considérée comme remplie car aucune personne publique dans le contrat et aucun mandat avec une personne publique. Mais on considère le critère remplie : TC, 8 juillet 1963 Société entreprise Peyrot. Pas de mandat, on a deux sociétés de droit privé qui passent un contrat relatif à la construction d’une autoroute. Le TC a l’idée de dire que la construction de routes nationales dont les autoroutes, « appartient par nature à l’état » et généralement

n’apparaissait que comme un relai de l’autorité de l’Etat. Cette situation a été surmontée par le tribunal des conflits (T.C, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot). En l’espèce une société d’économie mixte concessionnaire pour la construction et la gestion d’autoroutes passait des contrats avec des entreprises, notamment la société Entreprise Peyrot. Le juge va d’abord constater que la réalisation d’autoroutes nationales est un travail public qui échoue en conséquence à l’Etat. Par conséquent, l’exécution

mandat classique, le juge ne va pas seulement regarder la relation entre la personne privé et la personne publique, il va regarder l'objet du contrat. Ce mandat administratif est crée de toute pièce dans la jurisprudence arrêt TC société entreprise Peyrot 1963 contrat entre concessionnaire d'autoroute et des entrepreneurs, on se demandait si contrat administratif, juge considère contrat administratif pour 2 raisons: le concessionnaire agit en nom de l'état mais surtout l'objet du contrat concerne des

la région Montpelliéraine. Mais le droit administratif a une conception beaucoup plus extensible du mandat que le droit civil, notamment les mandats implicites. Sur les travaux publics : Tribunal des Conflits, 5 juillet 1963, Société « Entreprise Peyrot ». Dans cette décision, il a été admis que certains contrats passé entre deux personnes privées pouvaient être des contrats administratifs. Il s'agissait de contrat passé par des sociétés à économie mixte avec des personnes publiques. Pour les