Pfrlr Et Pgd

Cette conception est formalisée dans un arrêt Aramu. PGD se sont des principes qu'applique le JA se sont des principes non écrits issus de la tradition juridique française et que le JA pourrait dévoiler en raison de la portée générale. Cette théorie est une fiction, car ces principes reposent en réalité sur du droit écrit (DDHC/ C°/CEDH). Principal problème avec les PGD c'est la valeur normative, la JP a hésité. Aujourd'hui, d'après CHAPUS les « PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale »

 Les principes fondamentaux = lois Rolland : 1. Le principe d'égalité CE 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d'égalité est un PGD. CC 1979, ponts à péage : principe d'égalité reconnu comme valeur constitutionnelle. CE 1954, Barrel : égalité des candidatures devant les concours administratifs. CE 1974, Dénoyez et Chorques : 3 conditions pour déroger au principe d'égalité : la loi le prévoit, l'intérêt général le justifie, la différence de situation. CE 1997, Commune

constituant. Il y a tout d’abord les principes de la DDHC de 1789 qui ont fondé l’Etat français moderne. Ensuite, il y a des principes issus de la IIIe République (libertés) qui sont les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la Républiques (PFRLR). Enfin, il y a des principes politiques, économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps » avec plus de solidarité dans la société (égalité des droits entre l’homme et la femme, droit d’obtenir un emploi, garantie dans l’accès

administratifs. La loi a donc le pouvoir de les mettre en échec. Ils occupent donc une place controversée dans la hiérarchie des normes, cependant un autre problème se pose quant à leur qualification. 2. La qualification de PGD parfois difficile La jurisprudence dans notre Droit positif occupe une place importante, elle a pour rôle d’interpréter les textes afin de les rendre plus applicables aux situations exposées. Le juge peut ainsi prononcer des règles jurisprudentielles

protection de la propriété, sureté liberté d’opinion et de communication. Valeur normative ? le CE dans l’arrêt Sect 12 février 60 Sté EKY. Valeur constitutionnelle des libertés… . Les principes fondamentaux reconnus par la loi de la République (PFRLR) : préambule de 46, mais pas de liste : Ce, 7juillet 950 Dehaene Liberté d’association. . 1971 Indépendance du JA 1980 Compétence du juge ad. 1987 Les principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT), statut social de l’être

suivants : » et là suivent les différents alinéa du préambule de la constitution de 1946. Ce préambule renvoi tout d'abord à la DDHC et il mentionne les PFRLR. Mais il ne nous dit pas ce que sont ces principes. C'est le Conseil constitutionnel qui à partir de la décision liberté d'association du 16 juillet 1971 va venir énoncer, déterminer ce que sont ces PFRLR. Les principes particulièrement nécessaires à notre temps, les PPNT sont contenus dans les 10 alinéas du préambule. On commence d'abord par approfondir

être moins valorisant on les appelle des « principes infra-juridiques ». * Le second sens donné au terme/notion « principe » c'est le « principe » au sens de règles faisant partie du droit positif, d'autres diraient de normes. Exemple avec les PGD et les PFRLR. La question qui se pose naturellement quand on envisage les principes dans le sens de norme c'est de savoir ce qui les différencie profondément des autres règles de droit. Par exemple le CC utilise parfois le terme de « principes de valeur constitutionnelle »

administrative sur le respect du principe de précaution. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République · Amicale des annamites de Paris, Conseil d'Etat, 1956La liberté d’association est reconnue comme un PFRLR. Le Conseil Constitutionnel lui emboite le pas dans une décision de 1971 à propos de la même liberté. · Koné, Conseil d'Etat, 1996L’interdiction de l’extradition dans un but politique est reconnue comme un PFRLR.la jurisprudence

l'article 34, les matières réservées au pouvoir législatif C- Les PGD Ils tirent leurs origines de la tradition juridique. Ils sont à distinguer de la coutume, qui elle émane du peuple. La catégorie des PGD encrée dans le droit positif, le droit actuel et cette catégorie est révélée par le juge. C'est le juge qui fait évoluer la catégorie des PGD. Les PGD sont des règles non écrites, donc sans force juridiques tirés d'un texte. . Ce sont

contribué a protégé l’existence même de la juridiction administrative, alors que dans le bloc de constitutionnalité il n’y avait rien sur la juridiction administrative : le CC a dégagé deux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR) dans 2 décisions importantes : 22 juillet 1980 : « validation d’actes administratifs » Dans cette décision le Conseil Constitutionnel donne à l’existence de la juridiction administrative une garantie constitutionnelle. Elle est désormais protéger