Pfrlr Et Pgd

essentiellement 5 principes : dignité humaine, le droit à la vie, le droit à l’intégrité de la personne, l’interdiction de la torture et l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé. 2e principe consacré : les libertés : ensemble de droits proclamés : le PGD à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la protection des donées à caractère personnel, le droit de se marier et de fonder une famille, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et d’information

Ce sont des droits économiques et sociaux : droits de 2ème génération. - les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : c’est essentiellement le Conseil constitution qui est chargé de dégager ces principes. Progressivement, le CE s’est porté également compétent dans l’arrêt CE, Ass, 3 juillet 1996, arrêt Koné (GAJA). Ces PFRLR ont une base écrite et une dimension jurisprudentielle car ils sont systématiquement dirigés par un juge. La Charte de l’environnement a été signée

du CE 7 juillet 1950, « Dehaene » et par le Conseil Constitutionnel, arrêt « Liberté d’association » du 16 juillet 1971 (= pas de hiérarchie entre DDH et préambule de 1971) • les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ; principes essentiellement dégagés par le Conseil Constitutionnel même si exceptionnellement, le CE a pu s’arroger cette compétence, comme dans l’arrêt d’assemblées du 3 juillet 1996 « Koné ». (= extradition d’un ressortissant malien à l’occasion

fondamental et qui ont une conséquence à caractère constitutionnelle, il s’agit de principes qui ont été reconnus par une ou plusieurs lois qui ont elle-même été adoptée sous un régime républicain antérieur à la 4e république ainsi le plus souvent les PFRLR ont été dégagés à partir des lois réalisées sous la 3e république, le fait que ces principes soient dégagés par le juge n’en font pas des principes jurisprudentiels, le rattachement au préambule de 1946 en fait de véritables principes écrits de valeur

critère utilisé par la Haute juridiction pour déterminer la nature d’un SP. Dès lors, si l’usager s’acquitte d’un prix, le CE considère que le SP est industriel et commercial (CE, 1956, Syndicat des industries aéronautiques). Enfin, il n'existe aucun PGD faisant obstacle à l'imposition d'un prix en échange d'un service rendu (CE, 10 juillet 1996, Société Direct Mail Promotion). Les discriminations tarifaires entre les usagers des services publics Selon l’Article 1 de la DDHC, le principe d’égalité devant

code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet en cause légalité de cette sanction. Pas de txt. "Il résulte des PGD applicables même quand il n'y a pas de txt qu'une sanction ne peut

§ 4 : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) Ce sont les principes adoptés par de grandes lois, qui ont une forme législative mais, qui sont érigés en normes constitutionnelles en raison des garanties qu’elles offrent aux administrés. Le grand intérêt de ces textes est qu’ils sont plus précis en raison de leur forme législative. Ces lois doivent répondre à 3 conditions pour devenir un PFRLR : - Il faut que ce soit un texte républicain - Ce régime républicain

d’assurer à l’individu et à sa famille leurs conditions de développement) Des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République (qui constituent une des seules hypothèses dans lesquelles on a le droit à des abréviations dans un devoir PFRLR). C’est une catégorie de principes dont le constituant de 1946 n’indique pas le contenu, ils les consacres, il les réaffirme, mais il ne dit pas ce qu’ils sont. C’est au juge de déterminer quels sont ces principes, et seuls peuvent être identifiés

seul qui donne un contenu à cette catégorie c'est le CC. On pourrait faire la même remarque sur les PFRLR, la différence c'est que les PFRLR sont mentionnés par le préambule de la constitution de 1946. Là encore, le CC essaie de motiver ses décisions quand il consacre un PFRLR. Il est entièrement libre dans le choix des lois à l'appui de ces PFRLR. Sur le fond on est content qu'il existe des PFRLR et des OVC sauf que cela veut dire que le véritable contenu de la constitution est fait par le CC qui

anticonstitutionnelle. Telle était la question : la compétence du JA est-elle définie par la C° ? Le CCel estime qu’il n’y a pas d’article présentant noir sur blanc la compétence du JA, mais qu’il y a un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) selon lequel le JA est le seul compétent pour connaître de l’annulation des actes administratifs. Cette compétence est un encrage constitutionnel. Si un juge a la compétence prévue par la C° on consacre par la même, l’existence même de ce juge.