Pfrlr Et Pgd

droit a été parachevée par deux décisions : - 22 juillet 1980 : reconnaît valeur constitutionnelle à l’indépendance de la J° administrative = PFRLR, ppe constitutionnel et issu de la loi du 24 mai 1872 - 23 janvier 1887 : Conseil de la Concurrence qui considère que la séparation des autorités découle, dans sa conception française, d’un PFRLR qui confère à la j° administrative, une compétence de ppe pour connaître de l’annulation et de la réformation des décisions prises par les autorités

s'est refusé à dégager ce principe de la DDH. Le CE va considérer qu'il y a un principe général de droit qui est le principe d'égalité. Ce principe a une force propre de par la simple décision du CE. Il se refuse à considérer la DDH comme la source des PGD. Sous la III è république, la DDH n'a aucune valeur. B. Sous la IV è République Le débat prend un relief particulier en raison de l'existence d'un préambule qui fait référence directement à la DDH. 1) La position des tribunaux judiciaires

que les autres droits ne sont opposables qu'aux autres personnes privées. 2. Observations sur la notion a) Observations sur des notions voisines utilisées par le droit positif Les notions voisines sont: libertés publiques,droits de l'homme, PFRLR, PGD. Il n'y a pas entre ces notions et celle de liberté fondamentale de réelle différence quant au fond c'est à dire quant à leur signification. Dans la DDHC du 26 août 1789, les auteurs utilisent ces termes de manière indifférente. Il faut distinguer

discuter les griefs formulés contre elle. » Bien que le terme de « principe général du droit »n’ait pas été employé, c’est bien de cela qu’il s’agit. Portée : Une des premières applications des PGD, ici aux droits de la défense. Lié : CE 5 mars 1951, Société des concerts du conservatoire : application des PGD au principe d’égalité Grands arrêts, petites fiches 51 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Collaborateurs

intervenir. Ces actes sont-ils soustraits à toute norme supérieure ? Non a dit le Conseil d'Etat, il a dit que certes il n’y aurait pas de loi et donc il a décidé de les assujettir à la Constitution et son préambule, aux traités internationaux et au PGD. 16 CE, Section, 12/02/1960, Société Eky, Recueil p101Affirme que le préambule de 58 a une valeur normative donc les textes auxquels il renvoie en ont eux aussi. Conseil constitutionnel 71-44 DC, 16 juillet 1971A admis la valeur constitutionnelle

discuter les griefs formulés contre elle. » Bien que le terme de « principe général du droit »n’ait pas été employé, c’est bien de cela qu’il s’agit. Portée : Une des premières applications des PGD, ici aux droits de la défense. Lié : CE 5 mars 1951, Société des concerts du conservatoire : application des PGD au principe d’égalité Grands arrêts, petites fiches 51 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute,

discuter les griefs formulés contre elle. » Bien que le terme de « principe général du droit »n’ait pas été employé, c’est bien de cela qu’il s’agit. Portée : Une des premières applications des PGD, ici aux droits de la défense. Lié : CE 5 mars 1951, Société des concerts du conservatoire : application des PGD au principe d’égalité Grands arrêts, petites fiches 51 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Collaborateurs

Principes aussi écrits, donc identifiés. On retrouve le droit d’asile, le principe d’égalité des sexes, le droit de mener une vie familiale normale, le droit syndical, le droit de grève. - principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) = + problématique. Ils ne sont pas précisément identifiés par le Préambule. En l’absence de précision c’est le CC qui a précisé ces différents principes. Ex = la liberté d’association, droit de la défense, liberté d’enseignement, liberté de conscience

est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Le CC en se référant à cette loi affirme donc qu’elle a une valeur constitutionnelle. Il a ainsi procédé à une constitutionnalisation de la juridiction administrative, interdisant ainsi au législateur de la supprimer. - Décision du 23 janvier 1987 dans laquelle le CC soutient que la conception française de la séparation des pouvoirs a fait naître un PFRLR : « à l'exception des matières réservées par nature aux tribunaux

catégories : Les PFRLR et les principes à valeur constitutionnelle : Ils ont valeur constitutionnelle .  Les principes généraux du droit n’ont pas valeur constitutionnelle .  A - Leur origine  Naissent vers 1945 , à partir du Conseil d’Etat car ces principes ont vocation à protéger les libertés fondamentales .  Arrêt du 9 mai 1944 : Dame veuve trompée  : droit de la défense  Arrêt du 26 octobre 1945 : Aramu : réaffirme le principe de la défense  B - Autorité des PGD  Ils s’imposent