Pfrlr Et Pgd

même nature. Certaines sont plus précisément qualifiées de PGD. Paragraphe 1 : Les normes JP autres que les Principes généraux du Droit Cf l’ensemble du cours Paragraphe 2 : Les PGD A/ Définition Qu’appel-t-on PGD ? Qu’est-ce qui les distinguent des autres normes jurisprudentielles ? → Pas facile à définir : lexique juridique Dalloz : la définition est révélatrice d’une définition qui ne définit rien du tout : Les PGD sont « la principale source non écrite du droit administratif

d’adoption permet de faire la différence entre C souple et rigide. PVC = principes à valeur constitutionnelle Préambule 27 oct 1946Charte de l’environnement 2004DDHC 26 aout 1784C 4 oct 1958Normes pas écrites =· + PVC différent du PGD · PFRLR : principe fondamentaux reconnu par les lois de la République.· OVC : objectif à valeur constitutionnellePv constituantoriginaire : lorsque l’assemblé dérivante créé une nvelle C° Pv constituant dérivé : lorsque c’est une révision

aujourd’hui constitutionnellement consacrée. Le CCel a rendu 2 décisions majeures : ✴ décision du 22 juillet 1980 qui consacre l’indépendance de la justice administrative par le biais d’un PFRLR. ✴ décision du 23 janvier 1987 dite “Conseil de la concurrence” : il ressort que la juridiction administrative, en vertu d’un PFRLR, est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. Titre I - Les juges Chapitre 1 : L’organisation de la juridiction administrative La juridiction administrative

administratif  La dualité de juridiction : Cass 1 ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LACONCURRENCE :    La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’estpas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanchela réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et desRPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridictionadministrative l’annulation ou la modification des décisions prises   parles autorités administratives » (autorités

décision consacre d’abord l’existence et l’indépendance de la juridiction adm en formulant un PFRLR. Ici PFRLR sur l’indépendance de la juridiction adm. Le CC s’appuie ici sur une loi de la IIIème république (24 mai 1872) qui mettait fin au système de la justice retenue (dans la justice retenue, le roi ou l’autorité exécutive avait le moyen de revenir sur la décision de justice rendue).le CC dit « il résulte des PFRLR en ce qui concerne depuis la loi du 24 mai 1872 la juridiction administrative, que l’indépendance

les lois de la république : PFRLR) reconnus par les lois de la république. On voit cela a travers la notion de laïcité : En particulier, plusieurs décisions font apparaître la notion selon laquelle il pourrait y avoir comme support juridique à une norme ce que l’on appellerai la «tradition républicaine de la France » : Dans le fond, cette tradition est constitutive d’une véritable obligation juridique pour la France. D) Les principes à valeur constitutionnelle, les PGD, les objectifs à valeur constitutionnelle

apparaitre les règles et les principes, le juge ordinaire principalement administratif avait déjà constitué une source de reconnaissance supplémentaire de libertés grâce au recours aux PGD. Section 3 : Les principes généraux du droit Les PGD ont un côté un peu désuet par rapport aux nouvelles sources. Les PGD ont été dégagés par le Conseil d'Etat pour combler des lacunes du législateur. Leur affirmation s’est faite à la libération, à un moment où les mesures d’épuration et de sanctions à l’égard

puisque l'alinéa 7: « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente. » le CE reconnaît une pleine valeur juridique opposable du préambule de 46 => PPNT. arrêt du 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris PFRLR: le CE va reconnaître qu'est un PFRLR la liberté d'association. cette liberté d'association est reconnue à des ressortissants viets. Le CE reconnaît cette valeur en s'appuyant sur l'article 81 de la constitution de 1946 qui précisait que les ressortissants de l'Union

lois de la République » (PFRLR), sans en faire aucune mention. Faute de toute illustration ceci aurait pu rester lettre morte, ce n’est pas du tout ce qu’on fait les juges. Ils en ont dégagé un certain nombre de principes qui sont, car prévus par le préambule de 46, de valeur constitutionnelle. Il y a une totale liberté des juges. Tout d’abord, il faut que le principe en question ait été consacré même implicitement dans au moins une loi. Ex : le CC en 1984 a consacré comme PFRLR, le principe d’indépendance

des sources du droit adminisTRATIF . Lendemain de la snd guerrre mondiale, le juge admiNISTRATIF a décidé de consacrer lui mm un certain nbr de principes généraux du droit ( PGD) qui sont autant de contraintes sur le fonctionnement de l'administration ou pckil lui impose de respecter des lois destinées aux particuliers. Pgd = principes jurisprudentiels. On ne parle pas de la constitution et traités internationaux : n'était que des sources subsidiaires. On n'avait pas eu besoin de se tourner vers