Pilote privé

juridique du service public 1) La création et la suppression du service public 2) L’organisation des services publics S3 : La gestion des services publics 1) La gestion des SP par les personnes publiques 2) La gestion des SP par les personnes privées CH2 : La police administrative S1 : Les finalités de la police administrative 1) La prévention des atteintes à l’ordre public 2) La distinction entre le police administrative et la police judiciaire S2 : Les autorités titulaires du pouvoir

nombreuses modifications, et va aboutir à une jurisprudence constante : chacun est titulaire de son image et est seul habilité à en autoriser la diffusion. Ce principe s’appuie sur l’article 9 du code civil par lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le droit à l’image: entre contraintes et libertés ? La loi concerne les particuliers et les professionnels. Censée protéger les citoyens, elle n’est pas sans engendrer de contraintes, notamment pour les professionnels, ce qui va provoquer des

la reprise du bail, droit à l’assurance maladie). Mais dans le PACS, le législateur accorde davantage de droits sociaux puisqu’il existe un lien de droit. B-La préservation de la famille contre les discriminations 8CEDH assure le droit à la vie privée et le droit à une vie familiale normale. La question s’est posée de savoir s’il fallait préserver la reconnaissance d’une vie familiale aux seuls couples mariés. Dans l’arrêt du 13 juin 1979 « MARX », la CEDH affirme l’égalité de droit entre les liens

Inventeurs salariés, l’auteur compare leur application dans le secteur public, où le régime mis en place pour le CNRS abouti, à des résultats encourageants, et le secteur privé, où la situation est beaucoup plus confuse. Il donne également les coordonnées d’une Association informant de leurs droits les inventeurs salariés de l’industrie privée. Le brevet d’invention par Udo Koch (promo 59) L’auteur décrit les procédures et conditions d’obtention des brevets, ainsi que les moyens de les utiliser pour se

domaine personnel Salarié = personne qui effectue une activité réelle et effective dans laquelle la personne accomplit une prestation ayant une valeur éco en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci. Le salarié est de droit privé ou de droit public, la durée du travail n’est pas limité dans le temps, la productivité du travail n’est pas pris en compte. Le salarié est caractérisé par un lien de subordination. La famille n’a qu’un droit dérivé face au titulaire qui lui possède

droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». Ce principe, relatif à la protection des droits de la personnalité, est énoncé à l'article 9 du Code civil. Il instaure un « droit au respect de sa vie privée » et par conséquent la mise

suite (Ordonnances d’Amboise et de Villers-Cotterêts). Louis XI renouvelle cette ordonnance en 1481. Charles VIII ordonne une troisième fois la rédaction après les Etats Généraux de Tours. Louis XII renouvelle l'ordonnance au XVIème siècle. Le droit privé est principalement régi par la coutume, le roi va chercher à le stabiliser sinon à le rationaliser, Charles VII va, dans un souci d’efficacité, tenter de combattre les effets néfastes des coutumes et de leur multiplicité. En l’espèce, l’ordonnance

des architectes, à la volonté des élus. Il constitue un ensemble de règles juridiques et de méthodes administratives dont la complexité n’a fait que s’accroître durant ces 30 dernières années. Si l’on veut emprunter la distinction académique entre privé et public, l’urbanisme apparaît comme du droit public en ce sens qu’il relève l’emprunte des règles qui régissent les règles administratives et que l’on retrouve des prérogatives de puissance publique (poursuite de l’intérêt général). Il existe

de matériels professionnels à des fins personnelles ? Solution : La C.cass casse et annule le jugement rendu par la CA justifiant le licenciement abusif de l’ingénieur par la société Nikon aux motifs que le salarié a droit au respect de sa vie privée même pendant son temps et à son lieu de travail et même si cela implique l’utilisation de matériels professionnels malgré une possible interdiction de l’employeur. Fiche 3 CEDH 24 juin 2004 Faits : Caroline von Hannover a été prise en photo

le règlement du Conseil interdisant toute plantation nouvelle de vignes dans un objectif d’intérêt général est considéré comme une restriction légitime et non une privation du droit de propriété (1979, Hauer). De même, le droit au respect de la vie privée et familiale tel qu’énoncé à l’art. 8 de la CEDH est reconnu au titre de PGD (2006, parlement c/ Conseil) mais il n’exclut pas les ingérences des autorités publiques lorsqu’elles sont nécessaires à la sécurité ou au bien être économique du pays. Enfin