Plaidoirie Chambre Correctionnelle

(Cour fédérale de justice) à Karlsruhe, Leipzig accueillant une chambre pénale; — le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail) à Erfurt; — le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) à Leipzig; — le Bundessozialgericht (Cour fédérale du contentieux social) à Kassel; — le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances) à Munich. Pour éviter des divergences de jurisprudence entre les cinq Cours suprêmes, une chambre commune des Cours fédérales suprêmes (Gemeinsamer Senat der obersten

premières classes ; ➢ les Tribunaux de Police sanctionnent les contraventions de 5ème classe exposant leurs auteurs à une amende pouvant atteindre 1.500,00 €, montant pouvant être porté à 3.000,00 € en cas de récidive ; ➢ les Tribunaux Correctionnels sanctionnent les délits : pouvant être réprimés d’une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende ; ➢ la Cour d’Assises sanctionne les crimes c'est-à-dire les faits exposant leurs auteurs à une peine de réclusion criminelle (en matière

restrictives de liberté, ou la poursuite d’un député, sont suspendues pour la durée de la session si l’Assemblée le requiert. L’inviolabilité est exclusivement attachée à la personne des parlementaires. Elle ne joue qu’en matière criminelle et correctionnelle. Contrairement à l’irresponsabilité dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l’inviolabilité a une portée réduite à la durée du mandat. - Les demandes d’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté

domaine pénal : la définition des infractions et les sanctions des infractions. Il y a 3 catégories : crime>délit (tribunal correctionnel)>contraventions. Dans le domaine économique, par exemple une publicité mensongère, c’est du domaine de la contravention = amende. Il y a aussi les délits coursiers, d’initiés (avoir acheté des actions avant tout le monde) [correctionnel] la loi intervient seule pour les délits et les crimes, pour les contraventions en revanche, il s’agit du réglementaire. Règle

monnaie, une compétence spéciale est prévue pour une juridiction nommée la cour des monnaies. De même pour les procès relatif aux constructions d’immeuble étaient compétentes une juridiction appelée la chambre des bâtiments. Il existait des juridictions de nature financière comme par exemple la chambre des comptes, les cours des aides et la juridiction supérieure qui est la cour de la monnaie. A ces juridictions il fallait ajouter les parlements qui dans les provinces étaient une juridiction d’appel

Quelque soit le type de procédure, lorsque le juge estime qu’il a une connaissance suffisante des évènements, il va alors mettre fin à l’instruction. ⎝ Nouvelle phase = jugement : un ou plusieurs juges entendent les parties (= débats, plaidoirie) puis ⎝ Délibération puis ⎝ Rend compte de la décision juridictionnelle s’appelle un jugement si elle est rendue par un tribunal avec une exception : le tribunal des Conflits = arrêts. Arrêt : mise à part cette exception, décisions juridictionnelles

aussi créé le tribunal de Cassation (qui deviendra la cours de Cassation). La Justice pénale a été réformée avec la création du Code pénal en 1808. Il a relevé les compétences des juges de paix. Les délits relèvent de la compétence des tribunaux correctionnels et les crimes relèvent de la compétence des cours d'Assises. Il a créé les Conseils de préfecture (ancêtres des tribunaux administratifs) Chapitre 4 : La Justice jusqu'en 1958 Les juridictions administratives vont connaître un certain développement

l'intervention du ministre de la justice... 13  Le tribunal correctionnel peut avoir des formations spécialisées. Dans chaque ressort de cour d’appel existe au moins une formation spécialisée pour les affaires économiques et financières avec un juge d’instruction de la même spécialisation. Dans chaque ressort de cour d’appel existe également un tribunal correctionnel obligatoirement compétent en matière militaire. Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de

gendarmerie, des parquets et des salles d’audience du flagrant délit ou du correctionnel en général pour constater le démarchage et la sollicitation à vil prix. Certains confrères qui acceptent la défense des prévenus à des prix dérisoires sans même ouvrir des dossiers ou consulter les pièces contenus dans les dossiers des tribunaux portent généralement atteinte aussi bien aux justiciables qui sont mal défendus ( des plaidoiries médiocres, non préparées…), mais aussi et surtout à tout le corps de la

1184 du Code Civil. (juridictions judiciaires et civiles compétentes ici). 2- Le vol est sanctionné par l’Article 311-1 du Code Pénal. Il s’agit de la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. C’est un délit relevant du tribunal correctionnel. 3- Un patient contracte une infection nosocomiale dans un hôpital public. La responsabilité de l’Etat et non celle du médecin est engagée, par conséquent le patient peut saisir les tribunaux administratifs. D’après la Loi Kouchner