Plaidoirie Chambre Correctionnelle

justice est un service public rendue au nom du peuple. Le principe de publicité s'applique de 2 manières selon que la publicité porte sur les débats ou sur la décision de justice rendue : -Publicité des débats : Cela signifie que les débats et plaidoiries qui ont lieues au cours d'un procès doivent se tenir dans une salle ou le public est admis. Tout individu peut donc librement assister a un procès que se soit en matière civil, pénal, ou a administrative. La publicité des débats est un principe

doit se limiter un gouvernement démissionnaire après le vote d'une motion de censure ou le rejet d'une question de confiance Affaire en état Procédure générale : une affaire est dite en état lorsqu'elle est prête à être portée à l'audience des plaidoiries, audience qui sera suivie d'un jugement Affectation Droit administratif : classement Droit civil : procédure technique originale d'utilisation des biens qui consiste à soumettre ceux-ci à un usage précis Droit financier : liaison juridique, réglementée

doit se limiter un gouvernement démissionnaire après le vote d'une motion de censure ou le rejet d'une question de confiance Affaire en état Procédure générale : une affaire est dite en état lorsqu'elle est prête à être portée à l'audience des plaidoiries, audience qui sera suivie d'un jugement Affectation Droit administratif : classement Droit civil : procédure technique originale d'utilisation des biens qui consiste à soumettre ceux-ci à un usage précis Droit financier : liaison juridique

doit se limiter un gouvernement démissionnaire après le vote d'une motion de censure ou le rejet d'une question de confiance Affaire en état Procédure générale : une affaire est dite en état lorsqu'elle est prête à être portée à l'audience des plaidoiries, audience qui sera suivie d'un jugement Affectation Droit administratif : classement Droit civil : procédure technique originale d'utilisation des biens qui consiste à soumettre ceux-ci à un usage précis Droit financier : liaison juridique

Chap 1 Les sources nationales La loi Au sens strict, la loi cest la rgle de droit qui mane du parlement. On distingue trois sortes de loi Les lois parlementaires cest le texte vot par le parlement. Le parlement cest une institution compos de deux chambres lAssemble nationale et le Snat qui a le pouvoir lgislatif. Il y a deux types de loi parlementaire Les lois organiques qui sont les lois les plus importantes, celles qui fixent lorganisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Les matires des

doit se limiter un gouvernement démissionnaire après le vote d'une motion de censure ou le rejet d'une question de confiance Affaire en état Procédure générale : une affaire est dite en état lorsqu'elle est prête à être portée à l'audience des plaidoiries, audience qui sera suivie d'un jugement Affectation Droit administratif : classement Droit civil : procédure technique originale d'utilisation des biens qui consiste à soumettre ceux-ci à un usage précis Droit financier : liaison juridique, réglementée

le droit a été bien appliqué par les juridictions inférieure. Elle siège à Paris et comprend 6 chambres. Elle juge la conformité des décisions aux règles de droit. 4. juridictions pénales : défendent l’ordre public, sanctionnant les infraction à la loi pénale et infligeant des peines o tribunal de police o tribunal correctionnel o cours d’assise Règles de compétence : ➢ en matière civile :

doit se limiter un gouvernement démissionnaire après le vote d'une motion de censure ou le rejet d'une question de confiance Affaire en état Procédure générale : une affaire est dite en état lorsqu'elle est prête à être portée à l'audience des plaidoiries, audience qui sera suivie d'un jugement Affectation Droit administratif : classement Droit civil : procédure technique originale d'utilisation des biens qui consiste à soumettre ceux-ci à un usage précis Droit financier : liaison juridique

doit se limiter un gouvernement démissionnaire après le vote d'une motion de censure ou le rejet d'une question de confiance Affaire en état Procédure générale : une affaire est dite en état lorsqu'elle est prête à être portée à l'audience des plaidoiries, audience qui sera suivie d'un jugement Affectation Droit administratif : classement Droit civil : procédure technique originale d'utilisation des biens qui consiste à soumettre ceux-ci à un usage précis Droit financier : liaison juridique,

toujours été possible d’adapter la sanction au comportement délictueux, on a alors imaginé des châtiments de remplacement dans lesquels la prison occupe une position importante. L’emprisonnement comporte plusieurs variantes : * L’emprisonnement correctionnel. * La réclusion. * La déportation. * Les travaux forcés. Un clavier pénitentiaire est donc établi, le législateur définit la peine que le juge appliquera au délinquant, on ne tiendra pas compte du tout de la personnalité du délinquant