Plan Arrêt Baldus

Cet arrêt de la Cour de cassation, 1ére chambre civile, du 3 mai 2000 cassé la décision rendue par la cour d'appel concernant l'obligation d'information sur l'acheteur. Dans ce cas, Mme Y a vendu des photographies de Baldus pendant des enchères publiques en 1986 pour un prix de mille francs chacune. Trois années plus tard elle a retrouvé M. Z, le même acquéreur des photographies, et lui a vendu quelques autres photographies au même prix. Elle a découvert que Baldus était en photographe très bien

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt Baldus La théorie des vices du consentement tend à protéger le consentement et à s’assurer que la volonté déclarée est la volonté réelle. Pour que le contrat soit valable il faut qu’il y ait la rencontre de volontés mais cela ne suffit pas, il faut que le consentement ne soit pas vicié. Cette théorie sanctionne les hypothèses dans lesquels il y aura vices du consentement. Elle tend à corriger les décalages entre ce que

COMMENTAIRE D’ARRÊT Arrêt Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, « Baldus » « Qui dit contractuel dit juste » nous apprend le philosophe Alfred Fouillée : l’expression des volontés est censée assurer la justice contractuelle. Mais cette idée repose sur le fait que le consentement des contractants ne soit pas vicié. Ainsi l’article 1109 du Code civil énumère les trois et seuls vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Ce dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur

imposerait donc de communiquer des renseignements dont on sait qu’ils sont déterminants pour le cocontractant. C’est dans cette optique que la jurisprudence a donc admis que le silence puisse être constitutif d’un dol : un « dol par réticence ». Dans un arrêt du 15 janvier 1971, la Cour a ainsi jugé que « le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant au cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter ». Ainsi, le dol par réticence est aujourd’hui

Hermann Göring, le plus haut dignitaire du Reich encore vivant après la mort d’Hitler, de Goebbels et d’Himmler, et un ancien dauphin d’Hitler ; commissaire à l'aviation, commandant de la Luftwaffe, ministre de l'Intérieur de Prusse et ministre du Plan quadriennal 2.Rudolf Hess, prisonnier en Angleterre depuis le 10 mai 1941, mais avant cette date chef de la chancellerie du NSDAP, successeur désigné à la tête du Reich, et membre du Conseil de la défense du Reich. 3.Joachim von Ribbentrop, ministre

octobre 2005, la Cour de cassation nous rappelle « qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis ». Il convient de montrer que, dans cet arrêt la liberté contractuelle est mise en avant (I) réduisant la notion de manœuvres dolosives (II). I/ LA PLACE PRIMORDIALE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE Les revendications du vendeur se fonde sur l’hypothèse de la réticence dolosive (A), mais nous

soumis à son contrôle, et renvoie les parties devant une nouvelle cour d’appel. Motivation : L’acquéreur, même professionnel n’est tenu d’aucune obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis Portée : Arrêt confirmatif de l’arrêt Baldus rendu le 3 mai 2000. Cependant, le professionnalisme de l’acquéreur ne l’oblige nullement d’informer le vendeur. Doc 3 Civ. 1ère, 27 février 2007. Problème de droit : L’achat d’une œuvre d’art conditionné par l’époque à laquelle

la collaboration avec l’Allemagne nazie. À 84 ans, en juillet 1940, Philippe Pétain est le chef d'État le plus âgé de l'Histoire de France. Jugé à la Libération pour intelligence avec l'ennemi et haute trahison par la Haute Cour de justice, il est, par arrêt du 15  août 1945, frappé d'indignité nationale et condamné à la confiscation de ses biens et à la peine de mort. Il est gracié par le général de Gaulle, chef du Gouvernement provisoire de la République, sa peine étant remplacée en prison à perpétuité

cette obligation. Elle retient qu’aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur. C’est la solution retenue par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 dans l’arrêt Baldus sur le fondement de l’article 1116 du Code civil. Cette solution a été réaffirmée récemment dans un arrêt du 17 janvier 2007 dans lequel elle rappel que : « l’acquéreur même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. » Le régime

Hermann Göring est le plus haut dignitaire du Reich encore vivant après la mort d’Hitler, de Goebbels et d’Himmler, et est un ancien dauphin d’Hitler ; commissaire à l'aviation, commandant de la Luftwaffe, ministre de l'Intérieur de Prusse et ministre du Plan quadriennal 2. Rudolf Hess, dont l'état mental pose problème, prisonnier en Angleterre depuis le 10 mai 1941, mais avant cette date numéro deux du régime nazi et successeur désigné du Führer et membre du Conseil de la défense du Reich 3. Joachim