Plan Arrêt Blanco

insuffisance celle du ministre-juge dans un arrêt du Conseil d’Etat de 1889 CADOT. Il marque l’abandon du système du ministre-juge. Le Conseil d’Etat y pose le principe suivant (toujours d’actualité) : toute décision d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge. Le Conseil d’Etat affirme dans cet arrêt qu’il est compétent pour connaitre de tout recours en allégation dirigé contre une décision administrative. Avant cet arrêt, ce sont les ministres qui disposaient de compétence

par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si « les arrêts de règlements sont interdits ». Que signifie ce terme d’ arrêt de règlement ?  Le juge ne peut pas faire de texte semblable à la loi. Il ne peut en aucun cas se substituer au Parlement. Le juge sanctionne les violations de la loi, et interprète les dispositions de la loi. On retient

l’a dit – à optimiser le fonctionnement du marché (voir B. du Marais, Droit public de la régulation économique, Presses de Sciences Po et Dalloz). En raison de sa spécificité et de son champ d’application (limité à l’économie), elle relève – sur le plan pédagogique – de ce droit spécial que constitue le « droit public des affaires ». Mais certains auteurs lui font déjà une place au sein de l’étude du droit administratif dit général (voir en ce sens, D. Truchet, Droit administratif, Thémis, 5ème éd

l'objectif de réparation (TIG). La responsabilité administrative est l'obligation qui incombe en général à une personne morale de droit public de réparer le dommage qu'elle a causé. Même si cette responsabilité connaît des traits spécifiques depuis Blanco on a une unité d'inspiration qui relie la RA et la RC. La responsabilité du transporteur de voyageur par chemin de fait. Une partie de la doctrine moderne le concept même de Responsabilité contractuelle (RC). Les principaux auteurs de cette

édictée par l’exécutif on emploi le terme de règlement, lorsque les règles de droit sont édictées par les juridictions elles prennent la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si en France sont interdis les arrêts de règlement. Il existe en France notamment en droit interne, une séparation entre le droit public et le droit privé, cette séparation s’applique dans le cadre du cursus universitaire, effectivement les enseignements seront ciblés (licence droit privé/licence

évolutions résultent d’un certains nombres de décisions qui sont qualifiés de grands arrêts. 2. L’apparition des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Ce sont des décisions prises sur des sujets qui touchent au droit administratif par les plus hautes juridictions (conseil d’Etat, tribunal des conflits…) et qui font évoluer la matière. Le premier arrêt est sans doute le plus célèbre : l’arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 février 1873 qui affirme la spécificité des règles du

il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT

ADMINISTRATIFS. Lorsqu’il y a conflit de compétence, c’est le TRIBUNAL DES CONFLITS qui aura en charge de régler les conflits entre la répartition des compétences et des ordres de juridictions administratifs et judiciaires. Affaire BLANCO du 8 février 1973 = arrêt BLANCO : l’administration publique ne peut être régie par les principes établis dans le Code Civil. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les doits de l’Etat et le droit privé.

Principe de légalité et État de droit Le principe de légalité exprime l'idée que l'administration n'est pas libre mais quelle est subordonnée à un certain nombre de règles. Hors historiquement cette idée s'est imposée difficilement, sur le simple plan de la logique. En effet l'administration c'est l'état directement ou indirectement, or c'est l'état qui produit le droit donc comment pourrait-il être soumis au droit ? Pareillement c'est de l'état qui relève toutes les autorités publiques, or les

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif