Plan Arrêt Blanco

nécessité de concilier les droit de l'état avec les droits privé «  les juridiction administratives ont été déclaré compétente par le TC . Cet arrêt blanco présente un double intérêt : -au plan de la responsabilité de l'état : met fin a l'irresponsabilité de l'état -présente un intérêt quand a la compétences des juridiction administratives l'arrêt blanco soumet la responsabilité de l'état au droit administratif et de ca il en déduit la compétence du JA(juge adm ) . le droit administratif est autonome

un droit de personnes publiques, un droit de personnes inégales, un droit jurisprudentiel. * Droit jeune car  Le droit administratif repose sur un arrêt fondateur du tribunal des conflits rendu le 8 février 1873 : l’arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la pierre angulaire du droit administratif. Cette décision Blanco tranche un problème de responsabilité de l’administration. Le tribunal des conflits, par cette décision reconnaît l’autonomie du droit de la responsabilité

commissaire du gouvernement est un membre à part entière de la juridiction. Il fait parti d'une de ses formations d'instruction et participe aux séances de travail au cours desquelles cette formation procède au premier examen de chaque affaire et arrête une solution provisoire. Mais le jour où l'affaire est portée devant une formation de jugement, les chemins du commissaire et de ses collègues se séparent. Le premier a pour tâche d'exposer publiquement les données de l'affaire et d’indiquer la solution

concerne les personnes de droit public (par exemple : l’Etat, les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public. Cette responsabilité administrative a fait l’objet d’un arrêt très ancien : l’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des Conflits, le 8 février 1873. Très important car il est consacré à l’autonomie de la responsabilité administrative (= ce qui est régie par ses propres norme)s. Ces règles sont pour l’essentiel d’origine prétorienne

Administrative est fondée le plus souvent sur l'anormalité d'un acte, d'un comportement ou d'un fonctionnement défectueux du service d'où il résulte un dommage pour un administré. Cette responsabilité a un fondement spécifique. Cf arrêt du Tribunal des Conflits de 1873 BLANCO : elle "n'est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés". Les actions en responsabilité extra-contractuelle

requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en droit. Ces solutions sont généralement publiées) : L'arrêt Blanco : Sa fille est morte suite à un accident avec un wagonnet d'une manufacture étatique de tabac. Qui est compétent pour faire jouer la responsabilité

ces principes : Date de l’arrêt : 1936 - La séparation des pouvoirs (=> naissance JA) = Loi du 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire + Loi du 24 mai 1872 sur l’organisation du Conseil d’État et la création du Tribunal des conflits + Blanco/Cadot - La IIIème République : loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics : Article 1 : Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. […] à comparer avec la Constitution du

l’administration de trancher les différends qui peuvent naître avec les particuliers. La fonction de juger l’administration est un prolongement du pouvoir d’administrer. Autrement dit juger l’administration c’est encore administrer (principe de base). Sur ce plan il a été créé une théorie de l’administrateur juge que l’on appellera au XIXème siècle la théorie du ministre juge. Dans cette théorie on se contente de remettre le contentieux administratif aux mains des administrateurs eux-mêmes c'est-à-dire le roi

élu. Introduction: I) La notion d’administration: Définition: « L'administration c'est l'ensemble des organes qui s'occupent de l'activité administrative, c'est à dire qui prépare et mettent en oeuvre des choix, des orientations qui sont arrêtés par le pouvoir politique ». Question sur le fonctionnement de la puissance publique: 2 conceptions: théorie du fait du prince, la théorie également qui consiste à accorder à l'administration de modifier unilatéralement les contrats et la théorie

parlements qui étaient des cours de justice souveraine investis de certaines prérogatives politique ; elles étaient chargées d’enregistrer les ordonnances et les édits royaux et à cette occasion pouvait formuler des remontrances au roi. Ainsi sur le plan administratif, ce régime présentait 2 caractères essentiels : * C’était le règne de l’arbitraire royal. Il administrait de façon centralisé sur son territoire selon sa guise * C’était une administration sans contrôle administratif et sans contrôle