Plan Arrêt Blanco

émaner de personne public et privé 1- Personne publique : il s’agit d’acte émanant d’AA intervenant en tant qu’autorité administrative. a) 3 formes classiques d’AAU : * Décret du président de la république ou du 1er ministre * Les arrêtés des autorités administratives (les ministres, préfets, les maires) * Les délibérations des organes délibérant des collectivités territoriales exemple conseil municipale pour la commune, conseil générale pour le département, conseil régionale pour

constitutionnelle. B) Constitution > Traités internationaux: Art. 54: Ratification de Traité international Art. 53: Fonction traitée après ratification C) Primauté du Droit communautaire: 90 % de notre Droit vient d'Actes Européens. Arrêt Costa contre Enel Art. 88-1 de la Constitution + CC le 10 Juin 2004, prononcer dans le sens du Droit Communautaire: il a censuré une loi avec l'Art. 88-1. 1) Traités Internationaux: Principe > Traité sur la loi interne: - si Traité

service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue la pierre angulaire du droit administratif français en ce sens qu’ils remplissent deux grandes fonctions : (C’est un critère de détermination

l’État de droit est le droit administratif. Dans un deuxième titre: responsabilité administrative, principe de responsabilité. L’État se sent responsable quand il cause un dommage à un individu. On a différentes personnes publiques. Responsabilité (Blanco ; Commune de Batz-Sur-Mer) TIRE 1 LE PRINCIPE DE LA LEGALITE, L' ADMINISTRATION SOUMISE AU DROIT Ce qui pose problème: - Quels arguements seront apportés , pour donner raison au client? Au fond les normes du dessus doivent être respectées par la situation

circulaires pour donner des instructions sur l’application de tel ou tel loi. Le ministre dispose d’un pouvoir réglementaire de principe, il peut exercer un pouvoir réglementaire pour organiser les services de son ministère. Les ministres prennent des arrêtés, le PR et le PM signent des décrets. b)Les organes de conseil et de contrôle -Les organes consultatifs : Cela permet aux autorités de prendre une décision en connaissance de cause, l’organe consultatif va émettre un avis qui ne lie généralement

car il ne fait pas, et une doctrine du DA. = règles normatives ou constructives. Dugguy essaie de trouver un fondement juridique au modèle qu’il propose. Pour cela, il va faire ressortir de l’oublie, l’arrêt Blanco, Tribunal des conflits 8 février 1873, il va tirer des arguments de cet arrêt. Le préfet conteste la compétence du juge judiciaire. Le tribunal des conflits a rendu sa décision dans lequel il désigne le juge ad comme compétent, il dit en l’espèce que la responsabilité de l’état qui peut

ports et l’entretien des infrastructures. Le déséquilibre est accentué par une programmation inadaptée des plans nationaux pluriannuels qui soient restent muets sur la question portuaire soient l’évoquent uniquement en termes d’infrastructures. Le plan quinquennal 1973-1977 évoquera pour la 1ère fois la nécessité de résoudre des problèmes d’organisation portuaire dans le sens de favoriser plus d’autonomie financière pour les principaux ports et une unité de gestion { travers la création d’un office

et limités par le service public. Le service public aussi est promu comme le critère général de compétence des juridictions administratives, comme critère d’application du Droit administratif. Commissaire du gouvernement Teyssier lors de l’arrêt Blanco : « Les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur les demandes d’indemnités dirigées contre l’Etat et liées au fonctionnement du Service public ». Duguit : « Est procès administratif tout procès posant une question relative au

considère que toutes les dispositions de la Constitution et du préambule sont applicables et donc invocables. Cette jurisprudence a surtout été développé à propos de certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en

dispose que "le conseil d'état statue souverainement" il a désormais le pouvoir de décision. Le conseil d'état devient une véritable juridictionn par cette loi de 1872, mais c'est une loi qui n'a pas une véritable assise dans la constitution. Ds un arrêt du 19 oct 1962 le conseil d'état d"clare recevable un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance du président de la république (DG) ordonnance qu'il avait pris sur le fondement d'une loi référendaire. Sur le fondement de cette loi référendaire