Plan Autorité De La Chose Jugée

litige :    A. L’origine du litige :     En ce qui concerne la naissance du litige, c'est tout simplement un trouble a l’ordre juridique, son origine est facile a cerner, un litige peut trouver son origine dans l’incertitude de la règle de droit, la chose est litigieuse tout simplement parce qu'elle est douteuse. Cela suppose une interprétation sur une question de droit ou sur une question de fait. Ce litige peut aussi trouver son origine dans la mauvaise foi, tout simplement parce qu'une des parties

l’égard des parlements et des juges, ont voulu les tenir éloignés de la vie administrative du pays. Explique qu’on ne parle en France que d’autorité judiciaire. Dans cette idée, la loi des 16 et 24 août 1790 a posé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et a interdit au juge « à peine de forfaiture », de « troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Le décret du 16 fructidor An III reprend cette interdiction. L’Administration

principes, elle a une vocation générale) et de droit d’exception (celle de la compétence est fixée). Lorsqu’un litige est porté devant un tribunal d’Etat, il y a deux types de compétences à retenir : d’attribution et ratione materiæ. L’incompétence sera jugée en fonction de la nature. En matière civile, la règle de principe est fixée par l’article 42 du CC, le tribunal de compétence est le tribunal du lieu où demeure le défendeur. a. Juridictions de droit commun Tribunaux de Grande Instance. A n’en

la requête, • un dispositif final divisé en articles énonçant la solution adoptée. 2 - Effets juridiques des décisions Les décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours. L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. En matière électorale, le Conseil constitutionnel admet cependant les recours en rectification

la mesure où la règle religieuse vise le salut de l’individu dans l’au-delà alors que la règle de droit vise le salut et la cohésion dans la société. Mais qui est l’autorité qui impose des règles et les sanctionne ? Pour les autorités religieuses, c’est Dieu et les autorités ecclésiastiques. Mais pour les règles de droit, la sanction est d’origine étatique. Il ne reste pas moins que l’inspiration du droit par la religion est flagrante. Mais le droit n’a pas pour fondement la religion car celle-ci

nature commerciale. Divergences et solutions ds les csq du droit international privé • Conflits entre nationalités • Conflits entre règles Ex : mariage valable ds un pays et pas ds un autre Eléments de localisation : • La personne • La chose qui définit l’événement (acte ou fait juridique) Dans la législation interne de chq pays, il y a des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux : • Droits patrimoniaux : liés à la personne. Ex : dt immeuble, dt intellectuels… • Droits extrapatrimoniaux

dans lesquelles se sont tous les acteurs qui prennent la décision (notamment la procédure parlementaire précédant le vote d’une loi) DONC Champ: procédure non répressive et procédure répressive suivies devant les juridictions et devant certaines autorités administratives indépendantes, disciplinaires, ou de régulation. • Les procédures non répressives ont pour but de régler ou pas un litige; par conséquent, on distingue en leur sein à leur égard: - Les procédures contentieux: ont l’objet

Droit Processuel. Les partiels se déroulement dans cette matière de la façon suivante : 1 seul sujet, durée de deux heures, plan et pas de conclusion. L’année dernière, le sujet tombé a été le suivant : « Que signifie le principe du contradictoire ? ». Le plan apporté par le prof en guise de correction était le suivant : intro : présentation de la source du principe du contradictoire. I) Connaitre la preuve. II) Discuter la preuve. Introduction. Le droit processuel a été créé dans les années

l’excuse d’ignorance. Aussi, l’égalité du citoyen devant la loi. Il ne serait pas normal d’établir une distinction entre les citoyens connaissant la loi et les citoyens l’ignorant. 3) Les règlements Le règlement est une règle de droit qui émane d’une autorité administrative appartenant aux pouvoirs exécutifs. Tous les décrets ou arrêtés, ne sont pas des règles de droit. Par exemple, le décret portant naturalisation d’un étranger ou changement de nom, ce ne sont pas des règlements, ce sont des textes qui

au plaideur - dit une vérité La vérité, ce qui a été jugé : ➢ l’autorité de la chose jugée. SECTION 2 : INSTITUER L’ETAT Lieux communs : • Politique et droit, le bien commun • L’état : - Une organisation politique territorialement indépendante o Un territoire o Une population o Un gouvernement indépendant - « L’Etat est une forme de pouvoir qui ennoblit l’obéissance. » Georges Burdeau. • Plan - L’invention de la notion - Son évolution. § 1- L’invention de la notion d’Etat