Plan Autorité De La Chose Jugée

définir maintenant la notion de justice constitutionnelle, définition qui peut varier suivant le critère employé. Le critère le plus simple, organique, permet de la définir comme l'institution chargée d'assurer la suprématie de la Constitution sur le plan juridique, qu'il s'agisse d'une juridiction spécialisée ou du juge ordinaire dont la compétence a été élargie sur ce point. Le critère matériel, ensuite, permet de la définir comme l'activité de contrôle de la conformité à la Constitution des actes

donner par l’Etat aux autorités dont dépend la force publique de se mettre à la disposition de celle des partie qui veut faire exécuter le jugement, la formule est « la République mande et ordonne à tous huissier de justice de mettre cet arrêt (ou jugement) en exécution ». C. Les effets des jugements contentieux. Il y a deux effets principaux : _l’autorité de la chose jugée _la force exécutoire _L’autorité de la chose jugée, dès son prononcé le

découvert que l’assurance avait obtenu une deuxième expertise contredisant celle du Dr Feelgood à l’époque de la première décision (b) ; et où il estimerait que le jugement est erroné (c). Nous sommes ici dans l’hypothèse d’une décision en force de chose jugée1. 2. Droit applicable S’agissant d’un accident, la LAA est applicable (art. 18 LAA), ainsi que l’OLAA le cas échéant. Concernant les questions de procédure, la LPGA est applicable (art. 1 LAA). La LTF s’applique par ailleurs à la procédure

administratif et l’Etat de droit. Le terme administration est polysémique, il désigne à la fois une fonction au service d’une mission, et e même temps l’organisation qui la prend en charge. Dans le cadre de l’action administrative on retrouve des autorités et des agents qui agissent au nom de personne morale. Ex : préfet qui va agir au nom de l’Etat. On retrouve aussi l’Etat et toutes les collectivités territoriales. On retrouve aussi l’ensemble des établissements publics et les groupements d’intérêts

....................... 72 B. L'autorité de la chose jugée............................................................................................................................................................... 73 1. Le principe de l'autorité relative de chose jugée........................................................................................................................ 73 2. Le principe de l'autorité négative de la chose jugée................................................

l'intérêt légal à une date antérieure. Fruits Au titre de la mise en demeure, il y a ce que l'on appelle les fruits produits par la chose dont la propriété est revendiquée par le demandeur. Exemple du loyer. Risques S’il y a une perte sur la délivrance d'une chose les risques inhérents à sa disparition pèsent sur le défendeur, il est condamné à compter de la demande en justice. Transmissibilité des droits

démarche : dans les deux cas on est en face d'une autorité publique. En face d'une question de compétence législative, cette autorité est le législateur auteur de la loi sur l'application de laquelle on s'interroge. En face d'une question de compétence judiciaire, cette autorité est le juge, celui qui a été saisi et à qui les parties demandent de rendre un jugement tranchant des litiges. Dans les deux cas aussi, l'autorité publique est une autorité normatrice. L'autorité publique en cause lorsque

jugement RC 1644/1546 du Tribunal de Grande Instance d’Uvira du 18 janvier 2011, l’annulation du certificat susvisé du requérant ; Que cette décision a été rendue en violation des dispositions légales qui consacrent les principes de l’autorité de la chose jugée (Non bis in idem) et de l’inattaquabilité du certificat d’enregistrement vieux de plus de deux ans malgré l’invocation devant la même instance par mes clients desdits moyens ; D’où un conflit entre les deux décisions de justice émanant de la même

: L’histoire du roi Salomon, les femmes doivent se partager l’enfant, le couper en deux, la mère refuse, l’autre accepte. Ce qui illustre la notion de justice : donner à chacun ce qui lui est du. Deux conceptions de la notion de justice : _Sur le plan philosophique, la justice consiste donc à donner à chacun son dû, se décompose en 2 branches : la justice commutative d’un côté et la justice distributive de l’autre côté. La justice commutative est fondée sur une égalité mathématique et sur une

l'industrie et du droit de propriété. – La hiérarchie des sources : Le bloc de constitutionnalité : c'est l'ensemble des normes écrites ou non à valeur constitutionnel est reconnue comme tel par le conseil constitutionnel, elle s'impose aux autorité publique qu'elles soient administrative ou juridictionnelle. 1:Le préambule de la constitution de 1958 renvoi à la DDHC de 1789 et au préambule de la constitution de 1946. 2:Le préambule de la constitution de 1946; il comprend plusieurs dispositions