Plan Autorité De La Chose Jugée

conventionnelle n’étant pas une clause pénale, son montant ne saurait être modifié par le juge. Elle peut en outre se cumuler avec des dommages et intérêts _______________ COMMUNICATIONS Fiche méthodologique en matière civile L'ASTREINTE   Plan de la fiche Introduction : les caractéristiques de l'astreinte I - La décision ordonnant une astreinte A - Le juge compétent 1) Compétence générale du juge 2) Compétence spécifique du juge de l'exécution (JEX) B - Les pouvoirs et les devoirs

prescription de l’action publique. Le second alinéa du même article dispose que : « Lorsque l’action publique est prescrite, l’action civile ne peut plus être intentée que devant la juridiction civile » Ainsi, le seul lien entre les deux actions, sur le plan de la prescription, c’est que l’action civile peut être portée devant le juge civil pendant 5 ans à partir du moment où la partie lésée PROCEDURE PENALE 5 a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d’en

Thème : La connaissance des institutions judiciaires dans la gestion du contentieux Plan : Introduction Les institutions judiciaires sont les organes chargés par l’Etat de trancher les Litiges ou de gérer les contentieux en appliquant les règles de droit. Elles sont dotées de deux pouvoirs fondamentaux. Le pouvoir de dire le droit, jurisdictio et le pouvoir de commandement, l’impérium. Le droit judiciaire béninois est régie par 3 principes fondamentaux : la séparation des pouvoirs qui protège

public) II. Les autorites administratives / les organes administratifs Personnes administratives = personnes morales donc doivent disposer d'organes administratifs pour prendre les décisions en leur nom : - les autorités administratives = individus ou groupes d'individus qui ont le droit de prendre des actes juridiques au nom des personnes administratives, de les représenter juridiquement. Ex : maire (auto exécutive) et conseil municipal (autorite délibérante) = autorites administratives de

les ÉM qui acceptent totalement la primauté du droit de l’UE sur leur droit national. - Problématique : dès lors on peut se demander si le principe de primauté est un principe absolu ? On pourra également étudier la position de la France ? - Plan : Le principe de primauté reste un principe fondamental et classique du droit de l’Union européenne ( I ). Néanmoins, il a pu avoir une application controversée dans ses rapports avec le droit national français ( II ). I. Le principe de primauté

loi sa souveraineté d’antan. Ce contrôle se basait sur le modèle kelsenien de justice constitutionnel la France était alors doté d’une cours constitutionnel spécifiquement érigée pour le contentieux constitutionnel laquelle était saisie par des autorités politiques nationales élues afin de procéder à un examen de constitutionnalité de la loi avant la promulgation par l’exécutif de cette dernière. C’était le contrôle à priori. Le législateur trouve un premier frein à sa toute puissance. B/L’évolution

PLAN INTRODUCTION I- LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR A- Les conditions relatives à la nature de l’acte attaqué et à la qualité requérant. B- Les conditions relatives aux formes et délais II- LES CAS D’OUVERTURE ET LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR A- la légalité externe de l’acte et la légalité interne de l’acte B – Les effets du recours pour excès de pouvoir. BIBLIOGRAPHIE ► Guillaume PAMBOU

et de la force obligatoire. Peut-on considérer la jurisprudence comme source du droit ? Ce sujet présente un double intérêt. Au plan théorique des divergences doctrinales ont été notées sur la question de la jurisprudence comme source de droit. Au plan pratique, c’est par une décision qu’il a été reconnu la jurisprudence comme étant une des sources des droits Le plan que nous allons adopter nous permettra de voir comment est formé la jurisprudence et notamment sa force obligatoire dans le traitement

est bien l’intention du législateur. B- les autres encadrements de la fonction du juge pénal 1- la responsabilité du juge pénal en matière disciplinaire Pour que le juge pénal évite tout excès de pouvoir, il peut être sanctionné sur un plan disciplinaire. En effet, il peut être poursuivi «  pour tout manquement aux devoirs de son état ». Le ministre de la justice peut engager des poursuites devant le conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire, et depuis 2001

savoir si un acte contraire à la Constitution peut devenir la loi du pays est une question d’intérêt essentiel pour les Etats-Unis (…) Ou la Constitution est un droit supérieur, suprême, inaltérable par des moyens ordinaires ; ou elle est au même plan que la loi ordinaire, et à l’instar des autres lois, elle est modifiable selon la volonté de la législature.(…) Il est certain que ceux qui élaborent les constitutions écrites les conçoivent comme devant former le droit fondamental et suprême de