Plan Autorité De La Chose Jugée

remettre en cause une légitimité difficilement acquise/ conquise, il peut s'immiscer dans les choix politiques du législateur et peut contrôler la constitutionnalité des lois. Plus largement, la justice, dont la constitution n'avait voulu faire qu'une autorité, s'émancipe et devient un véritable pouvoir compensant quelque fois une responsabilité politique défaillante comme en témoigne l'affaire dite « du sang contaminée » en 1992 et usant parfois de son pouvoir normatif pour se poser en rivale du Parlement

accord ou une transaction. La conciliation peut déboucher sur une médiation LA MEDIATION Elle peut être définie comme le mode de solution des litiges consistant pour la personne choisie par les antagonistes, (en raison le plus souvent de son autorité personnelle) à proposer à ceux-ci un projet de solution sans se borner à s’efforcer de les rapprocher à la différence de la conciliation, mais sans être investi du pouvoir de le leur imposer comme décision juridictionnel à la différence de l’arbitrage

indépendant du gouvernement et le parquet sous la dépendance hiérarchique du garde des sceaux. La CEDH c interrogé sur la qualité du parquet: est-il une autorité judiciaire répondant aux exigences d'impartialité et d'indépendance art 6 CEDH? 1Er arret Medveydef de 2008 a clairement indiqué que les magistrats du parquet n'étaient pas une autorité judiciaire indépendante. La grande chambre en 2010 n'a pas répondu car le droit a été contourné. (la personne a été transféré directement devant le JI et

 Quelle méthode à l’amiable pourrait on appliquer sur la fiscalité internationale ? ANNEE 2015-2016 PLAN I -) La phase interne de la procédure amiable A- Champs d’explication 1. Les personnes concernées 2. Les mesures prises par l’Etat ou les Etats contractants B- Ouverture de la procédure 1. Les formalités de la saisine 2. L’instruction de la demande 3. La décision de l’autorité compétente II-) La phase internationale de la procédure

extra-patrimoniaux = non évaluables en argent (ex : droit de la personnalité, dr. à l’image, au respect de la vie privée, à l’intégrité de la personne…) (dr. et oblig. patrimoniaux = évaluables en argent : Dr. réels : que l’on exerce directement sur 1 chose (droit de jouissance d’un objet) Dr. personnels : que l’on exerce contre 1 autre personne (droit de créance) (le prêteur d’argent a un dr. de créance contre l’emprunteur). B. Les autres branches du dr. privé. se sont développées dc spécialisation

appuyant sur des Etats tels que l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie), posez la problématique suivante : La fonction du juge constitutionnel français se rattache t-elle à ce mouvement de création des cours constitutionnelles en Europe ? Annonce du plan : Contrairement aux autres cours constitutionnelles européennes, celle créée en France avait pour seule fonction attendue des pères fondateurs de la Constitution de garantir la séparation des pouvoirs et plus précisément de museler le Parlement dans

qu’un particulier peut engager la responsabilité de l’E devant la juridiction administrative pour tout manquement à un de ses droits. Devant la juridiction judiciaire, un sujet de droit pourra invoquer un manquement de l’E à titre incident. Sur le plan international, ce droit est également accordé par certaines conventions, il en est ainsi de la CEDH. L’article 25 de ce texte reconnaît à toute victime, physique ou morale, lorsqu’elle a épuisée toutes les voies de recours interne, le droit de saisir

de cette qualification d'OI, ce qui caractérise l'UE c'est que c'est un ordre juridique en ce sens qu'on a un système de production autonome des normes car des institutions crées des normes qui sont hiérarchisées, sanctionnées, etc. Sauf que sur le plan politique et juridique on a un système composé de l'UE comme personne morale et de ses Etats membres, personnes morale. Qui est ce qui est chargé en première ligne de sanctionné les normes européennes ? Ce sont les organes étatiques. Les destinataires

plus encore pour le non-administré, l’administration est souvent perçue comme le «Ray aman-dreny». Privilèges de l’administration. Comme en France, l’administration a des privilèges parmi lesquels les privilèges de l’action préalable, d’être jugée par un juge spécial, et surtout de l’exécution des décisions de justice. Pour la plupart des actions, l’administration n’a pas besoin d’un contrat, d’une décision de justice, voire même d’un texte pour agir. Elle prend une décision qu’elle met en

JOUENT UN RÔLE. La police des étrangers = ensemble des règles qui régissent l’activité en question, ensemble des réglementations. 1. Règles de droit matérielles de la LEE 7. Autorité administrative est compétente pour appliquer la LSEE: chaque canton a sa loi d’application LASEE 8. Autorité chargée de rendre la plupart des décisions: Département de Justice et Police. A Fribourg, Direction. Au-dessus du Département, le Conseil d’Etat, chaque conseiller a un département. Ce département