Plan Autorité De La Chose Jugée

;les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ;la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit ; De plus, Sous réserve de la disposition de l'article 59 (soit l'autorité de la chose jugée des décisions de la CIJ), les décisions judiciaires et la doctrine des juristes publicistes les plus qualifiés des différentes nations, sont aussi des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit. Coutume qui se compose de deux éléments

par le chapitre relatif aux radiations. L’article 91 tel que présenté par cette loi, stipule que les inscriptions, mentions et prénotations faites sur le titre foncier peuvent être rayées en vertu de tout acte ou tout jugement passé en force de chose jugée constatant, au regard des personnes intéressées, la non existence ou l’extinction du droit auquel elles se rapportent, sous réserve des dispositions de l’article 86. Selon l’article 93, la partie qui veut faire opérer radiation doit déposer auprès

Institutions Juridictionnelles : Plan du semestre : Modes alternatifs de règlement des conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la

celui-ci pouvait revenir sur cette délégation parce qu’il était le seul à incarner la justice et donc pouvait à sa guise reprendre une affaire en cours. « Le traité des délits et des peines » de Beccaria La révolution de 1789 a été préparée sur le plan juridique par Beccaria, juriste italien, disciple de rousseau qui a publié un pamphlet « le traité des délits et des peines ». Il constitue la base idéologique du droit pénal contemporain. Il va déduire 2 grands principes de ce fondement donné à

.. 128 NEUVIÈME PARTIE : L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE ....................................................................... 129 CHAPITRE 1 : CONDITIONS ET DOMAINE DE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE .................................... 129 §1 Autorité de la chose expressément jugée ............................................................................................................................... 129 §2 Autorité de la chose implicitement jugée ..........................................

 Plan du travail : I. Les conditions du référé et les pouvoirs du juge des référés : A. Les conditions du référé : 1. Les conditions visées par l’article 808 du code de procédure civile : a. L’existence d’une urgence : a. L’absence de contestation sérieuse : 2. Les conditions visées par l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile : b. Un dommage imminent  a. Un trouble manifestement illicite : B. Les pouvoirs du juge des référés : 1. Fonctions préparatoires, conservatoires et d’anticipations

Ouvrage du Prof édition PUF = esprit du cours, restitution du plan. 
Droit pénal général -> grands principes généraux du droit pénal, on va mettre en exergue les grands pcpes du droit pénal en général = livre 1er du Code Pénal.
 
TITRE 1- LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE Section 1 : Le contenu du principe §1. Énoncé du principe §2. Fondements du principe A/ Fondements historiques B/ Fondements textuels Section 2 : Les enjeux du principe

Provenzano-thomas Dissertation de droit constitutionnel : l’Etat de droit Carre de malberg nous dit que « Le régime de l’Etat de droit est conçu dans l’intérêt des citoyens et a pour but spécial de les prémunir et de les défendre contre l’arbitraire des autorités étatiques ». L’état de droit est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect de la loi, cela peut aller du simple individu jusqu'à la puissance public. L’état de droit est souvent en rapport avec la hiérarchie des normes et

aussi. Meuble :tte chose que l’on peut déplacer (voiture…) Meuble meublant : chaise, fauteuils… Aliment :chauffage, électricité, habits, logement…. Et nourriture. (besoins vitaux. Les règles juridiques sont dictées par la def de la notion. « la notion dicte le régime juridique » Buts : *Il s’agit de def la chose en soi, dire ce quelle est. : donner une définition positive. *Il s’agit de distinguer cette chose d’autre chose. Ex : cette voiture est un

d'égalité... Elles vont être appliquées par le juge adm et par le juge constit CF Art 62: les décisions du juge constit s'impose au juge adm. Sur le fondement de la jurisprudence actuelle, le CE & le CC n'ont que autorité relative de la chose jugée. Si le CC s'est prononcé sur la chose, le CC doit se soumettre à la décision. De même le CE peut être saisi à propos d'un texte qui n'est pas passé devant le CC mais qui met en cause une jurisprudence du CC : Arrêt de la confédération des vignerons du