Plan Autorité De La Chose Jugée

discipline qui à plusieurs points de vues présente une importance essentielle : - l’impôt a toujours joué un rôle essentiel dans l’histoire des sociétés : ex : c’est en instituant un impôt permanent que le pouvoir royal de l’AR a affirmé son autorité face aux féodaux, et c’est Charles VII surnommé « le bien servi » qui a institué une taille réelle permanente en 1439. Cette taille royale a été d’abord perçue concurremment avec les tailles seigneuriales. Puis la taille royale finira par éliminer

justice est : (a) un pouvoir légal c’est-à-dire un pouvoir donné par la loi ; (b) c’est un pouvoir qui tend à saisir une autorité juridictionnelle, c’est-à-dire un Juge qui rendra un jugement avec autorité de la chose jugée. L’action en justice se distingue ainsi de certains recours à caractère administratif. Ces derniers recours tendent à saisir, non pas un Juge, mais une autorité administrative qui rendra une décision à caractère administratif, et non point un jugement. (c) un pouvoir qui tend à

toutefois plus ou moins large. Cela dépend de l’arrêt. Tous les arrêts de la Cour de cassation n’ont pas la même portée. Certes tous sont importants pour les parties au litige qui vont, l’une perdre, l’autre gagner. Mais beaucoup n’ont aucun intérêt au plan juridique. Tel est le cas de l’arrêt qui rejette un pourvoi au motif que la question posée n’est pas une question de droit, mais une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond (c'est à dire du tribunal et de la cour d’appel).

nom de droit civil. Il faut aussi évoquer le droit canonique qui est un facteur important dans l’ancien droit. Il est un droit d’origine savante, penser avant son implication. A l’époque, le droit canonique à un champ d’application considérable. (Autorité de l’église est totale et incontesté) (ex : le mariage, le testament, la filiation). L’église cherche à accroître son influence par le biais du droit : -particularité procédural : le droit canonique va s’approprier les domaines. -La réflexion, la

traduction de la bible en langue courante (réforme luthérienne et calviniste). La contre réforme se traduit d’un point de vue artistique dans le baroque (sa diffusion se fait dans les zones où on essaie de cantonner la réforme). Se traduit sur le plan politique : la 1e division politique est la séparation de l’empire romain. Echec de la tentative de Charlemagne de reconstituer l’empire romain d’orient ( débouchera sur le système féodal, système fondé sur la parcellisation du pouvoir, l’émiettement

D’autres Enseignants du Département des Sciences du Langage et de l’UFR L.L.C, notamment, Bogny Yapo Joseph, Kipré, ADOPO Assi François et Aby Sangaré, ex, Directrice de L’ I.L.A qui depuis les premières années nous ont appris les BABA de la chose scientifique. Cette dame et ces messieurs méritent également nos remerciements pour les enseignements, les encouragements et les conseils qu’ils ont daigné nous donner durant toutes ces années passées en leur compagnie Quant au Docteur AHEWA

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II. -

 l’entrée en vigueur §1. Les conditions de principe Les lois ne peuvent entrer en vigueur qu’après une décision du pouvoir exécutif. On parle de promulgation quand le président de la république atteste de l’existence d’une loi, donne l’ordre aux autorités publiques de la respecter et de la faire respecter. Néanmoins il faut attendre sa publication pour qu’elle entre réellement en vigueur et puisse agir sur les actes des citoyens. §2. Eléments d’entrée en vigueur La loi a un caractère obligatoire

par Otton Ier, dit le Grand (936–973). Cet empire comprend, outre le territoire de l'actuelle Allemagne, l'Italie et la Bourgogne. Dès sa fondation, ce nouvel empire est entravé par le peu d'institutions sur lesquelles l'empereur peut asseoir son autorité et la faiblesse des revenus, les empereurs ne disposant que de leurs propres domaines pour financer leur politique. Le système d'élection de l'empereur par les princes-électeurs conduisit souvent à affaiblir le pouvoir du monarque. Traditionnellement

ou la santé publique. Art 6 du CC dispose qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Une règle est supplétive c'est-à-dire que les individus peuvent décider de faire autre chose et d'écarter la règle. Elle est supplétive de la volonté des personnes ; si ils n'ont pas manifesté de déroger à la règle, alors ça sera la règle qui s'appliquera. Art 671 du CC. B) La règle de droit est sanctionnée par l'autorité publique La règle