Plan Autorité De La Chose Jugée

obligatoire il apparaît clairement lorsque la loi * interdit des comportements * punis des comportements * sanctionne des comportements → Ex: Art 311-1C du code pénal: définit le vol: « vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » → 3 ans d'emprisonnement. Art 1382 du C.C: « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art 1134 du C.C: « les conventions doivent être exécutées de bonne foie »

étroitement lié certains époux divorcent seulement en fonction des effets qui suivent ce divorce autorité de la chose jugée, il ne faut pas négliger le fait que cette convention à été homologuée par le juge : autorité de la chose jugée contrôle du juge relativement réduit : contrôle assez superficiel en outre : la loi dit que l'homologation donne force exécutoire à la convention et pas force de chose jugée. On est en matière gracieuse. Cet argument n'est pas des plus convaincants En 3e lieu on

31 juillet 1945 disposait que : « Le Conseil d'État statuant au contentieux est le juge de droit commun en matière administrative, il statue souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives ; il est juge d'appel des décisions rendues par les juridictions administratives de premier ressort ; il connaît des recours en cassation dirigés contre des décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort ».

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II

seront minutieusement partagés et les responsabilités pleinement assumées. Dans ce cadre, vaste que varié, l’éclaircissement de multiples points est nécessaire pour faire le tour de la question relatif au droit pénal de l’urbanisme, pour cela notre plan va essayer de traiter les questions suivantes : ❖ Les particularités de droit pénal d’urbanisme par rapport au droit pénal général ❖ Les particularités des infractions commises dans le cadre de droit d’urbanisme : est ce que tout le monde est concerné

d’expérience, ils peuvent éduquer les générations nouvelles. Leur jugement possède une maturité que n’a pas celui de la génération nouvelle, qui est beaucoup plus à la merci de l’actuel.Dans notre monde postmoderne, les traditions ont perdu leur autorité. Sous les feux de l’actualité, nous sommes étourdis, nous n’avons pas le recul ni le jugement nécessaire. Consulter la tradition pourrait nous aider, mais qui a vraiment foi dans la tradition  ? Consulter la tradition, c’est se référer à des valeurs

morale = idem mais qui n'est pas sanctionnée. Le droit s'impose à nous quel que soit notre rapport avec la loi juridique (nul n'est censé ignorer la loi). Une norme de droit (= norme juridique) est une norme officielle parce que consacrée par une autorité publique : seul l’État ou les démembrements de la puissance publique peuvent édicter du droit. Il est des règles de droits qui trouvent leur origine dans la société (contrats). C'est aussi une norme impersonnelle : les destinataires de la plupart

mais aussi aux groupements, sociétés, associations, syndicats, Les principales sous branches du droit privé sont les suivantes : 1. Le Droit Civil : C’est l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports des particuliers entre eux sur le plan individuel, familial et pécuniaire (filiation, divorce, succession…) Le droit civil est la branche dite de « droit commun » car elle s’applique, en outre, à toutes les matières en l’absence d’autres dispositions spécifiques. 2. Le Droit Commercial :

pluralité de juridictions (c’est la question de l’organisation judiciaire) et comment les juges saisis doivent rendre leur décision et les éventuelles voies de recours qui sont ouvertes contre celles-ci (c’est la question de l’instance). Ainsi, le plan du cours sera bâti autour de l’action en justice (1ère partie), de l’instance (2ème partie) et enfin des voies de recours (3ème partie). PREMIERE PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE Le code de procédure civile ne définit nullement la notion d’action

Courant juridique ou étatique : Produite par l'Etat, les autorités publiques prennent cette règle de Droit. Elle est apparue à la Renaissance. Quelques noms : Italie : l'un des père: Machiavel. Obbes pour la Grande Bretagne. Ils sont considérés comme les pères du courant positiviste juridique. L'homme est un loup pour l'homme. Dans ces conditions, il va falloir protéger l'homme de lui – même. Pour éviter le Chaos. On va donc créer une autorité supérieure qui prendra la décision. Il a donc fallu créer