Plan Autorité De La Chose Jugée

arbitres désignés ont alors un délai pour nommer le 3ème arbitre qui présidera le tribunal arbitral. S’il ne parvient pas un accord, la convention d’arbitrage doit ici encore prévoir le moyen de débloquer la situation, notamment par le recours à une autorité judiciaire. L’impossibilité de se mettre d’accord est en fait un mauvais début car il est peu probable que les arbitres parviendront à s’entendre au moment, qui est fait plus délicat, celui de la rédaction de la sentence. Le 3ème arbitre risque

l’UE a une particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités. Il s’agit d’organisation qui ne sont pas composées d’état et qui

famille, est désormais contrôlée par un pouvoir central qui, en se développant, impose le versement d'une indemnité. - la justice publique : l'État prend en main la direction de la répression et la partie privée se trouve reléguée à l'arrière-plan ; il fixe lui-même le montant de la réparation et le partage avec la victime, ce qui annonce la distinction entre la peine infligée au nom de la société et l'indemnité allouée à la victime. C'est sur cette base qu'a pu se développer le Droit pénal

faire l’objet d’un redressement judiciaire sans pour autant être en état de cessation des paiements. C’est les cas lorsque la demande du débiteur le tribunal décide de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement illicite et si la clôture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements. Il existe des procédures d’alerte puis éventuellement un mandat Had Hoc, puis la conciliation Ces

procès lorsque le juge rend une décision de justice qui s’impose aux parties et au tiers au procès c’est un acte d’autorité qui constitue une condition d’effectivité de la justice puisque dire le droit sans effet contraignant n’aurait aucun sens. Plan L’organisation de la justice Les composants et les acteurs de la justice Première partie Principes et esprit de l’organisation juridictionnelle La justice constitue une mission de l’état et cet état assure cette mission en respectant

DROIT ADMINISTRATIF --> Exam blanc vendredi 7 décembre, 14h-17h INTRODUCTION L'administration est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, une autorité, une mission. De manière large, on a une idée aproximative de l'administration, une approche sociologique. Il y a aussi une vision politique, ou constitutionnelle de l'administration. Dans la séparation des pouvoirs par exemple, il y a le pouvoir exécutif dans lequel il y a l'administration. Dans cette conception politique, l'administration

déroulement du procès C’est la procédure proprement dite, c'est-à-dire : - Règles relatives à l’instance (instance = procès) - Introduction de la demande - Instruction de l’affaire - Règles relatives au jugement (autorité de chose jugée, force exécutoire) - Règles relatives aux voies de recours - Le règlement de l’arbitrage (code civil et code de procédure civile) d. les voies d’exécution Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des

enfant que d’être incapable de se servir de son intelligence sans recourir à une autorité. » « Sapere aude! Ose savoir! », conclut-il. « Aie le courage d’user de ta propre intelligence! » Ces paroles de Kant résument les convictions et les ambitions les plus chères aux esprits éclairés de l’époque des Lumières soucieux de progrès. Elles impliquent que l’homme est mûr pour trouver la vérité sans l’aide d’une autorité, en particulier celle de l’Église et de la philosophie d’Aristote, qui avaient dominé

éprouve. C’est ce qui constitue l’intériorité de la cs. La faculté que possède tout sujet pensant de se percevoir lui-même est la cs de soi. 3. CS = instance de mise en relation avec le monde, chose qui se développe au contact du monde (cs autiste=clôture) conscience de quelque chose : elle est relation à ce dont elle est conscience, mouvement dirigé hors d elle-même , ce qui nous jette au monde et non ce qui nous isole. 4. Conscience= ce qui nous permet de dire’ je pense’’

gouvernement : la cour a admis qu’il y ait des actes du gouvernement sans que pour autant il y ait violation de cet article. Paragraphe 2 : Les sources constitutionnelles. Ici, on est devant un paradoxe : la constitution de 1958 ne contient pas grand chose sur le contentieux administratif. C’est en revanche le conseil constitutionnel, qui dans sa jurisprudence, va découvrir des choses dans la constitution. L’étendue de la compétence du juge administratif et la procédure devant les juridictions administratives